Traduction de «known that hard bargaining took place » (Anglais → Français) :

(EN) The Commission is aware of the consolidation process which took place along the food supply chain, and agrees that this situation is liable to give rise to significant imbalances in bargaining powers between contracting parties.
La Commission a connaissance de l’existence du processus de consolidation qui a eu lieu au niveau de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et admet que cette situation est susceptible de causer d’importants déséquilibres entre les parties contractantes au niveau de leur pouvoir de négociation.

However, to ensure that action takes place, the European Union could enforce the principle of food sovereignty for all peoples, could help implement farm work remuneration systems with guaranteed prices for every country and every continent, could respect and enforce the commitments to grant official development assistance to the countries of the South, could cancel the debt of poor countries, could stop the purchase of land by multinationals and hedge funds, and could recognise that agriculture and food cannot be part of the hard bargaining of the World Trade Organisation.
Mais, pour qu’il y ait des actes, l’Union européenne pourrait faire respecter le principe de souveraineté alimentaire pour chaque peuple, aider à mettre en place des systèmes de rémunération du travail paysan par des prix garantis pour chaque pays et chaque continent, respecter et faire respecter les engagements d’aide publique au développement pour les pays du Sud, annuler les dettes des pays pauvres, faire stopper l’achat des terres par les multinationales et les fonds spéculatifs, et reconnaître que l’agriculture et l’alimentation ne peuvent relever des grands marchandages de l’Organisation mondiale du commerce.

Will the Commission say whether, in the context of competition and the free market, corresponding negotiations, exchanges of views and bargaining took place with the authorities and the counterpart organisations of the Member States?
La Commission pourrait-elle dire si, dans le cadre de la concurrence et du libre marché, les négociations, échanges de vues et accords appropriés avec les autorités et avec les instances ad hoc des États membres ont eu lieu?

The first meeting of what subsequently became known as the Australia Group took place in Brussels in June 1985.
La première réunion de cette entité, qui allait par la suite être connue sous le nom de Groupe Australie, a eu lieu à Bruxelles en juin 1985.

In addition, the Commission was not required or rather not legally empowered to take the relevant initiative in this matter. In contrast, it is known that hard bargaining took place over other branches of the Community services industry - such as air transport, sea transport and telecommunications
En revanche, il est notoire que d'autres branches de l'industrie communautaire des services, telles que les transports aériens, les transports maritimes et les télécommunications, ont fait l'objet de négociations acharnées, car, pour celles-là, il existait des titres spécifiques dans le traité de Maastricht.

Member States may allow that operators who are not at fault or negligent shall not bear the cost of remedial measures, in situations where the damage in question is the result of emissions or events explicitly authorised or where the potential for damage could not have been known when the event or emission took place.
Les États membres peuvent prévoir que l'exploitant qui n'a pas commis de faute ni de négligence ne supporte pas les coûts relatifs aux mesures de réparation lorsque le dommage en question est dû à une émission ou à un événement expressément autorisé ou dont le caractère dommageable ne pouvait être connu lorsqu'ils ont eu lieu.

(42) In the past against the background of the payment of subsidies under the 'Jahrhundertvertrag` sales of domestic hard coal to electricity producers via traders took place on a fairly large scale.
(42) Dans le passé, dans le contexte des subventions du «contrat du siècle», la vente de houille indigène aux producteurs d'électricité par l'intermédiaire de négociants avait une certaine importance.