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Traduction de «knew were taking place with respect to those three senators » (Anglais → Français) :

You said there was absolutely no danger in our proceeding to suspend those three senators — that it would not in any way jeopardize the ongoing police investigations, which we knew were taking place with respect to those three senators.

Vous avez dit qu'il n'y avait absolument aucun danger que nos délibérations visant à suspendre les trois sénateurs puissent d'une façon quelconque compromettre les enquêtes en cours de la police.


Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly ...[+++]

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propr ...[+++]


70. Notes that, in 2010, there were 33 200 missions (official trips) representing a total of 98 629 mission days, most of them involving travel between Parliament's three places of work; reiterates the need to avoid unnecessary missions between the three working places and the costs they entail with more systematic and documentary justifications and better monitoring; requests that the Secretar ...[+++]

70. observe qu'en 2010, 33 200 missions (déplacements officiels) ont eu lieu, représentant un total de 98 629 jours de mission, la plupart impliquant un déplacement entre les trois lieux de travail du Parlement; rappelle la nécessité d'éviter les missions superflues entre les trois lieux de travail et le coût qu'elles entraînent en requérant des justifications plus systématiques et documentées, ainsi qu'en les contrôlant mieux; demande au Secrétaire général de rendre compte, dans le cadre de la procédure de décharge, de toute économ ...[+++]


69. Notes that, in 2010, there were 33 200 missions (official trips) representing a total of 98 629 mission days, most of them involving travel between Parliament's three places of work; reiterates the need to avoid unnecessary missions between the three working places and the costs they entail with more systematic and documentary justifications and better monitoring; requests that the Secretar ...[+++]

69. observe qu'en 2010, 33 200 missions (déplacements officiels) ont eu lieu, représentant un total de 98 629 jours de mission, la plupart impliquant un déplacement entre les trois lieux de travail du Parlement; rappelle la nécessité d'éviter les missions superflues entre les trois lieux de travail et le coût qu'elles entraînent en requérant des justifications plus systématiques et documentées, ainsi qu'en les contrôlant mieux; demande au Secrétaire général de rendre compte, dans le cadre de la procédure de décharge, de toute économ ...[+++]


The solution is to re-stage the second round of the elections with the close involvement of international observers, ensuring that this third round takes place under circumstances that are totally different from those under which the first and second rounds were held, a situation i ...[+++]

La solution consiste donc à réorganiser le second tour des élections, avec l’étroite collaboration d’observateurs internationaux, en veillant à ce que ce troisième tour se déroule dans des conditions totalement différentes de celles imposées aux premier et second tours, c’est-à-dire en instaurant une situation où les critères démocratiques sont bien évidemment respectés, sous l’œil avisé de la communauté internationale.


The Senate and the House of Commons of Canada have the same powers, with three exceptions: A bill involving expenditure of public funds must originate in the House of Commons; a vote of confidence or non-confidence can only take place in the House of Commons, since the government is not responsible in the Senate; finally, with ...[+++]

Le Sénat et la Chambre des communes ont les mêmes pouvoirs à trois exceptions près: un projet de loi qui implique une dépense de deniers publics doit prendre naissance à la Chambre des communes; le vote de confiance ou de défiance ne peut prendre place qu'à la Chambre des communes, le gouvernement n'étant pas responsable au Sénat; enfin, en matière d'amendement constitutionnel, le Sénat n'a qu'un veto suspensif de six mois.


Yesterday, during our debate on Bill C-19, there was, in my view, not only the lack of minimum respect for those engaged in the debate, but a great conversation taking place with a senator standing not only between the chair and the senator ...[+++]

Hier, au cours du débat sur le projet de loi C-19, non seulement des sénateurs ont manqué du plus élémentaire respect envers leurs collègues engagés dans le débat, mais encore une conservation s'est tenue entre un sénateur et un autre se trouvant entre le fauteuil et le sénateur ayant la parole et même directement devant le Président.


Q-51 Mr. Cummins (Delta South Richmond) With respect to aboriginal fishing activities in British Columbia during the period from March 31, 1992, to November 30, 1997, with the exception of salmon and herring fisheries: (a) which aboriginal groups received communal licences or other authorization to fish excluding commercial fishing licences of the same type issued to the all-canadian commercial fishing fleet in British Columbia; (b) what period did each licence include; (c) what species did ...[+++]

Q-51 M. Cummins (Delta South Richmond) Au sujet des activités de pêche autochtone en Colombie-Britannique durant la période du 31 mars 1992 au 30 novembre 1997, à l'exception de la pêche au saumon et au hareng: a) quels groupes autochtones ont reçu des permis de pêche communautaire ou tout autre autorisation de pêcher, à l'exclusion des permis de pêche commerciale de même type délivrés à la flotte canadienne de pêche commerciale en Colombie-Britannique, b) quelle période chaque permis couvrait- il, c) quelles espèces chaque permis couvrait-il; d) quelle quantité de chaque espèce pouvait être capturée pour chaque permis; e) quelles capt ...[+++]


acting in accordance with the procedure laid down in Article 22, take a decision in respect of the date of effective enforcement of the provisions of Article 9(1), or as appropriate, the prohibition on the feeding of mammalian protein to ruminants in each country or region thereof placed in Category 2 or 3, and allow the provisions of Article 8 to be confined to animals which were ...[+++]

agissant conformément à la procédure fixée à l'article 22, prendre une décision concernant la date d'application effective des dispositions de l'article 9 paragraphe 1, ou, le cas échéant, l'interdiction de donner des protéines animales aux ruminants dans chaque pays ou région classé(e) dans la catégorie 2 ou 3 et permettre la limitation des dispositions de l'article 8 aux animaux nés avant cette date dans ces pays ou régions;


acting in accordance with the procedure laid down in Article 22, take a decision in respect of the date of effective enforcement of the provisions of Article 9(1), or, as appropriate, the prohibition of the feeding of mammalian protein to ruminants in each country or region thereof placed in Category 2 or 3, and allow the provisions of this Article to be confined to animals which were ...[+++]

agissant conformément à la procédure fixée à l'article 22, prendre une décision concernant la date d'application effective des dispositions de l'article 9, paragraphe 1, ou, le cas échéant, l'interdiction de donner des protéines dérivées de mammifères aux ruminants dans chaque pays ou région classé(e) dans la catégorie 2 ou 3, et permettre la limitation des dispositions du présent article aux animaux nés avant cette date dans ces pays ou régions ;




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'knew were taking place with respect to those three senators' ->

Date index: 2024-10-04
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