Traduction de «six-month suspensive veto » (Anglais → Français) :

The Senate has, at most, six months to deal with this issue, the so-called six-month suspensive veto.
Le Sénat dispose, au plus, de six mois pour se prononcer sur cette résolution; c'est ce qu'on appelle le veto suspensif de six mois.

Under section 42, they have a six-month suspensive veto.
En vertu de l'article 42, le Sénat a un veto suspensif de six mois.

Our Constitution is clear: cases in which the Senate has different powers from those of the House of Commons are very limited: money bills cannot be initiated or increased by the Senate; constitutional amendments are subject to a six-month suspensive veto and a second vote in the House of Commons.
La Constitution du pays est formelle: les cas où le Sénat dispose de pouvoirs différents de ceux reconnus à la Chambre des communes sont tout à fait circonscrits: les lois à portées financières ne peuvent être initiées non plus que majorées; les amendements constitutionnels sont soumis à un veto suspensif de 6 mois et à un second vote à la Chambre des communes.

declare unlawful the six-month suspension of her staff-committee activity;
constater que l’exclusion pour six mois du conseil des délégués du personnel est entachée d’illégalité;

4. Where the Commission, on the basis of the examination referred to in paragraph 3, and taking into account the consequences of a suspension of the exemption from the visa requirement for the external relations of the Union and its Member States with the third country concerned, while working in close cooperation with that third country to find alternative long-term solutions, decides that action is needed, it shall, within three months of receipt of the notification referred to in paragraph 2, adopt an implementing act temporarily suspending the exemption from the visa requirement for the nationals of the third country concerned for a period of six months.
4. Lorsque, sur la base de l'examen visé au paragraphe 3 et en prenant en considération les conséquences d'une suspension de l'exemption de l'obligation de visa sur les relations extérieures de l'Union et de ses États membres avec le pays tiers concerné, tout en travaillant en coopération étroite avec ce pays tiers afin de trouver des solutions de remplacement à long terme, la Commission décide que des mesures doivent être prises, elle adopte, dans les trois mois à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 2, un acte d'exécution portant suspension temporaire de l'exemption de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants du pays tiers concerné pour une période de six mois.

As we all know, the Senate has only a six-month suspensive veto with respect to matters involving the Constitution.
Comme nous le savons tous, sur les questions d'ordre constitutionnel le Sénat a un droit de veto suspensif de six mois seulement.

I wonder if you could clarify how this sits in terms of the time we would have to consider it, given that we have a six-month suspensive veto on matters involving the Constitution.
Pouvez-vous clarifier la question du temps, c'est-à-dire le temps que nous aurions pour examiner la mesure, compte tenu de la période de six mois que nous avons pour exercer notre droit de veto suspensif sur les questions d'ordre constitutionnel?

Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan — these being the conditions laid down by the European Union for the lifting of sanctions — have logically led to the sanctions against Uzbekistan being extended; welcomes the fact that the conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 15-16 October 2007 have introduced specific conditions which have to be met within a period of six months in order for the visa restriction suspension to be maintained; invites the Council and the Commission to carry out a serious assessment of the impact of the decision to suspend for six months some of the visa restrictions that form part of the European Union sanctions against Uzbekistan, and to review the overall human rights situation in the country; deplores the fact that Uzbekistan has so far failed to deliver any progress in any of these respects; pays tribute to the work done by its Subcommittee on Human Rights in closely monitoring the human rights situation every six months so as to provide the Council with regular parliamentary assessments and recommendations as regards the EU policy to be adopted in this matter; is appalled by the presidential election held on 23 December 2007 in Uzbekistan, which according to the ODIHR was ‘held in a strictly controlled political environment, leaving no room for real opposition, a ...
reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan — conditions mises par l'Union à l'allègement des sanctions — ont logiquement conduit à la prorogation des sanctions contre ce pays; se félicite que les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» des 15 et 16 octobre 2007 introduisent des conditions particulières qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite le Conseil et la Commission à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'Union envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de Droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir le moindre progrès sur chacune de ces questions; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission «Droits de l'homme» qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des Droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'Union doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles du 23 ...

(b) brucellosis (B. melitensis) is confirmed, the provisional suspension may be lifted by the competent authority only if all animals infected or all the animals of species susceptible to infection are slaughtered and two tests, separated by an interval of at least three months or more, and carried out in accordance with Annex C on all the animals of the holding over six months old, give negative results.
b) la brucellose (B. melitensis) est confirmée, la suspension provisoire n'est levée par l'autorité compétente que si tous les animaux infectés ou tous les animaux des espèces susceptibles d'être infectées sont abattus et si deux tests effectués, conformément à l'annexe C, à intervalle d'au moins trois mois, chez tous les animaux âgés de plus de six mois de l'exploitation donnent un résultat négatif.

The loss resulting from such action shall be indemnifiable: - either, in derogation from Article 1, under the conditions specified for indemnification of losses on additional costs where the suspension lasts less than six months, provided that this suspension is due to a decision of the Company,
La perte résultant d'une telle mesure est indemnisée: - soit, par dérogation à l'article 1er, dans les conditions prévues pour l'indemnisation des sinistres sur frais supplémentaires, lorsque la durée de l'interruption est inférieure à six mois, sous réserve que cette interruption soit due à une décision de la compagnie,