Traduction de «king hamad's decision » (Anglais → Français) :

In that sense, it is the classic trade-off of the king controls the decision but the Parliament controls the purse.
Dans ce sens, cela reflète le compromis classique entre le roi qui prend la décision et le Parlement qui accorde les fonds.

annul Council Decision 2014/483/CFSP of 22 July 2014 updating and amending the list of persons, groups and entities subject to Articles 2, 3 and 4 of Common Position 2001/931/CFSP on the application of specific measures to combat terrorism, and repealing Decision 2014/72/CFSP, in so far as it concerns Hamas (including Hamas-Izz-al-Din-al-Quassem);
annuler la décision 2014/483/PESC du Conseil du 22 juillet 2014 mettant à jour et modifiant la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2014/72/PESC, en tant qu’elle concerne le Hamas (y compris le Hamas-Izz-al-Din-al-Quassem);

The decision of R. v. Luc followed R. v. King, where Justice Fournier cited with approval R. v. King, and imposed a constitutional exemption on the defendant, thereby excluding him from the imposition of a mandatory sentence, as would have been required otherwise.
Dans l'affaire R. c. Luc — qui a suivi R. c. King —, le juge Fournier a cité avec approbation les motifs énoncés dans R. c. King et a accordé une exemption constitutionnelle à l'accusé, de sorte que ce dernier a été exempté de la peine obligatoire qui aurait été exigée autrement.

12. Takes positive note of King Hamad's decision to set up an independent commission to investigate the human rights violations by the security forces during the government crackdown on peaceful pro-reform protesters; urges full impartiality and transparency for the commission and calls on the Bahraini Government not to interfere in its work and to ensure that perpetrators of crimes and all persons responsible for the violent crackdown are brought to justice and tried by due process;
12. prend acte avec satisfaction de la décision du roi Hamad de constituer une commission indépendante chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité au cours de la répression gouvernementale des manifestations pacifiques en faveur de réformes; demande instamment que la commission agisse en totale impartialité et en pleine transparence et prie le gouvernement bahreïnien de ne pas s'ingérer dans ses travaux et de veiller à ce que les auteurs de crimes et tous les responsables des violentes répressions soient traduits en justice et fassent l'objet d'un procès dans les formes;

The decision to name Hezbollah and Hamas was based on extensive research and evidence prepared by the department and agencies under my authority and was approved by the cabinet of Prime Minister Jean Chrétien.
La décision d'inscrire le Hezbollah et le Hamas sur la liste était fondée sur des recherches poussées et des preuves préparées par le ministère et les organismes sous mon autorité et a été approuvée par le Cabinet du premier ministre Jean Chrétien.

24. Takes positive note of King Hamad's decision to set up an independent commission to investigate human rights violations during recent government crackdowns on pro-reform protesters; urges full impartiality and transparency for the commission and calls on the Bahraini Government not to interfere in its work;
24. prend acte avec satisfaction de la décision du roi Hamad de constituer une commission indépendante chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme commises au cours de la récente répression gouvernementale des manifestations en faveur de réformes; demande instamment que cette commission soit totalement impartiale et pleinement transparente et invite le gouvernement bahreïnien à ne pas intervenir dans ses travaux;

24. Takes positive note of King Hamad’s decision to set up an independent commission to investigate human rights violations during recent government crackdowns on pro-reform protesters; urges full impartiality and transparency for the commission and calls on the Bahraini Government not to interfere in its work;
24. prend acte avec satisfaction de la décision du roi Hamad de constituer une commission indépendante chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme commises au cours de la récente répression gouvernementale des manifestations en faveur de réformes; demande instamment que cette commission soit totalement impartiale et pleinement transparente et invite le gouvernement bahreïnien à ne pas intervenir dans ses travaux;

D. whereas the decision of Hamas to participate in the elections and its success will confer on it the responsibility to comply with the previous agreements signed by the Palestinians, which include the rejection of terrorism and the recognition of Israel's right to exist, as demanded by the international community,
D. considérant que la décision du Hamas de participer aux élections et son succès lors de ces dernières l'obligeront à respecter les accords précédemment signés par les Palestiniens, lesquels incluent le rejet du terrorisme et la reconnaissance du droit d'Israël à exister, comme le demande également la communauté internationale,

During the period when the Province of Newfoundland joined Canada, it was Jack Pickersgill who suggested to Mr. King the appropriate decision when the referendum vote in my province was very close.
Durant la période qui a conduit à l'adhésion de Terre-Neuve au Canada, c'est Jack Pickersgill qui a proposé à M. King la décision appropriée lorsque le vote référendaire dans ma province a été très serré.

Mr. Arthur Eggleton: This one, I grant you, is a very tight one to meet in terms of the Sea Kings, by the end of this decade, but all of the other information you've provided is quite correct in that when the search and rescue helicopter decision is made there'll need to be a decision made by the government to proceed on procurement for the replacement of the Sea King.
M. Arthur Eggleton: Je conviens que pour ce qui est des Sea King, il sera difficile d'y arriver d'ici la fin de la décennie, mais pour le reste, ce que vous avez dit est tout à fait exact, car lorsque la décision aura été prise pour l'hélicoptère de recherche et sauvetage, le gouvernement devra prendre la décision de procéder au remplacement des Sea King.