On July 13, the Commission adopted a comprehensive proposal that provides the Member States the freedom to allow, restrict or ban the cultivation of GMOs on their territory, while keeping intact the EU's science-based GM authorisation system.
Le 13 juillet, la Commission a adopté une proposition globale visant à permettre aux États membres d’autoriser, de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire, tout en préservant le système d’autorisation de l’UE fondé sur des données scientifiques.