Traduction de «justification just given » (Anglais → Français) :

Madam Chair, we are aware that every justification just given by the minister has already been debunked by organizations and experts, including the former chief statistician who resigned because he believed he had been misrepresented by the minister.
Madame la Présidente, nous savons que toutes les justifications que le ministre vient de donner ont déjà été démenties par des organisations et des experts, y compris l'ancien statisticien en chef qui a démissionné parce qu'il croyait que ses propos avaient été déformés par le ministre.

I just want to bring this to the attention of the member and ask the following question: Given that section 2(b) of the charter itself says everyone has freedom of thought, belief, opinion and expression, which is only limited by section 1 of the charter that talks about whether there is a reasonable limit prescribed by law that can demonstrably justified, what justification could he possibly give for having a government tell an individual citizen not to say certain things?
Je veux seulement attirer l'attention du député sur ce point et lui poser la question suivante. Étant donné que le paragraphe 2b) de la Charte stipule que chacun a la liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, ce qui n'est limité que par le paragraphe 1 de la Charte qui parle de limites raisonnables prescrites par la loi et dont la justification puisse se démontrer, comment pourrait-il justifier que le gouvernement dise à un citoyen qu'il ne peut pas dire certaines choses?

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

Would he agree that his colleagues from Quebec should support the motion, just as the New Democratic Party will, given that the only justification for the position of the Conservative Government is a desire to centralize?
Accepterait-il que ses collègues du Québec appuient la motion du Bloc québécois, comme le Nouveau parti démocratique va le faire, devant le fait que ce n'est que la volonté de centralisation qui peut justifier la position actuelle du gouvernement conservateur?

I would just like to emphasise one area which can serve as a justification for our joint resolution on Chechnya: the suffering of the civilian population; the hundreds of fatalities; the 200,000 refugees and their plight given the onset of winter; the overreaction of the Russian government and the indiscriminate bombing of the civilian population.
Je voudrais seulement souligner une chose qui peut servir de base pour notre résolution commune sur la Tchétchénie: la souffrance de la population civile, les centaines de victimes, les 200 000 réfugiés et leur situation à l'entrée de l'hiver, la réaction disproportionnée du gouvernement russe et les bombardements aveugles.

In this context careful consideration should be given to the extent to which the 'Singapore topics` are relevant, whilst not being too time-consuming. The interest of just the EU and possibly also the US is unlikely to be adequate justification for them to be included in the negotiations.
Il faudra examiner attentivement dans quelle mesure les thèmes retenus à Singapour sont intéressants et ne demanderont pas trop de temps de négociation. L'intérêt manifesté sur ce point par l'Europe et éventuellement les États-Unis ne pourrait à lui seul suffire.

The pilot sales fishery this year was treated as a contractual arrangement and was given priority, just as if it had some constitutional justification too.
La pêche pour les projets pilotes de vente cette année a été traitée comme un accord contractuel qui primait sur le reste, comme si elle avait une justification constitutionnelle aussi.