Vertaling van "some constitutional justification " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

constitutional justification
justification constitutionnelle

Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.
Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

But, absent some constitutionally adequate justification, we cannot forbid a person from expressing it.
En l'absence de justification constitutionnelle suffisante toutefois, nous ne pouvons empêcher une personne de l'exprimer ou de la présenter, selon le cas.

As Professor Bankes pointed out, that deeming provision has been put in there strictly to lend some constitutional justification for a provision that cannot be justified under section 132 of the Constitution Act.
Comme le professeur Bankes l'a souligné, cette disposition de présomption a été insérée dans le projet de loi strictement pour donner une justification constitutionnelle à une disposition qui ne peut être justifiée en vertu de l'article 132 de la Loi constitutionnelle.

That gives context to any potential Charter difficulties because, if we assume that at some point there might be some constitutional challenges, the same factors will apply with respect to the section 1 justification.
Cela pave la voie à d'éventuelles difficultés mettant en cause la Charte parce que si l'on suppose qu'à un moment donné, il pourrait y avoir des contestations constitutionnelles, les mêmes facteurs s'appliqueront pour ce qui est la justification prévue à l'article 1.

I am consequently most concerned about the wayward path being taken by Parliament, which claims en masse to support the Constitutional Treaty but which, when it comes to something important, and even crucial, to public opinion in some countries, pulls back with no justification.
Par conséquent, je m’inquiète de la dérive de cette Assemblé qui, massivement, prétend soutenir le texte constitutionnel et qui, quand quelque chose d’important et même de central pour les opinions publiques d’un certain nombre de pays est en cause, recule sans aucune justification.

They noted the fact that some jurists said that it was ultra vires and some jurists said that it was completely within our power, and some jurists said something in between, and the Canadian Bar Association concluded that all of these positions have some constitutional justification.
Faisant remarquer que certains juristes avaient déclaré la mesure ultra vires, que d'autres l'avaient jugée parfaitement conforme aux pouvoirs qui nous reviennent et que d'autres encore avaient formulé une opinion se situant entre les deux premières, l'Association du Barreau canadien concluait que toutes ces positions étaient justifiées aux termes de la Constitution.

The pilot sales fishery this year was treated as a contractual arrangement and was given priority, just as if it had some constitutional justification too.
La pêche pour les projets pilotes de vente cette année a été traitée comme un accord contractuel qui primait sur le reste, comme si elle avait une justification constitutionnelle aussi.