Traduction de «justice who would then make » (Anglais → Français) :

It is true that the council does make the recommendation to the Minister of Justice who would then make the motion to Parliament.
Il est vrai que le conseil doit faire une recommandation au ministre de la Justice, qui à son tour présente une motion au Parlement.

This would provide an added incentive to Member States who would then commit their capacities to the European Civil Protection Pool.
Les États membres seront ainsi davantage incités à affecter leurs capacités à la réserve européenne de protection civile.

It's unfortunate, but that delay is there and I can't really comment on it, except to say that they're the ones who have to come forward with an analysis of what went wrong and they're the ones who would then make any recommendations.
Ce retard est regrettable mais c'est la situation et je ne peux pas vraiment la commenter, sauf pour dire que c'est le Bureau qui doit analyser les causes de l'accident et qui doit formuler ensuite des recommandations, le cas échéant.

It was intended to gauge public opinion for the sake of legislators who would then make a decision on the matter.
Il avait pour objet de sonder l'opinion publique pour l'information des législateurs qui devaient ensuite prendre une décision.

If one raised that with the Speaker in the House and said my privileges have been shattered by this decision, who would then make the decision as to whether or not that was a breach of privilege?
Si je décidais de soulever cette question auprès du Président de la Chambre en indiquant que cette décision a anéanti mes privilèges, qui serait alors responsable de décider s'il s'agissait d'une atteinte au privilège?

Admittedly, since Decisions would then be taken on a case-by-case basis, the fact that jurisdiction is conferred on the Court of Justice, which decides points of law and not of fact, would not mean that the concrete solution can be predicted in advance.
Certes, s'agissant alors de décisions au cas par cas, le fait de donner compétence à la Cour de Justice, qui juge en droit et non en fait, ne permettrait pas de connaître à l'avance la solution concrète retenue.

The EC Treaty would then also provide that this court, like the Court of First Instance (Articles 225 and 243 to 245 of the EC Treaty), would adopt its own rules of procedure and order provisional measures, and that its judgments would be enforceable in the Member States in the same way as decisions of the Court of Justice.
Le traité CE prévoirait également que, comme le tribunal de première instance (articles 225 et 243-245 du traité CE), cette juridiction adopte ses propres règles de procédure, ordonne des mesures provisoires et que ses jugements aient force exécutoire dans les Etats membres au même titre que les décisions de la Cour de justice.

(i) the Commission believes that issue of a special transit document ("FacilitatedTransit Document" should be considered. The document would be deemed equivalent to a multiple-entry transit visa for bona-fide persons who are Russia citizens travelling frequently and directly between Kaliningrad and the Russian mainland. Lists of frequent travellers could be provided in advance by the Russian authorities. The Document would then be issued at low cost or free of charge by the consulates of the candidate countries concerned. Fuller details of how such a new system could work are set out in annex I.
i) La Commission pense qu'il faudrait envisager la délivrance d'un document de transit spécial ("Document facilitant le transit). Ce document, remis aux personnes de bonne foi de nationalité russe qui font souvent le trajet direct entre Kaliningrad et la Russie continentale, équivaudrait à un visa de transit à entrées multiples. Les autorités russes pourraient fournir, à l'avance, les listes des personnes qui effectuent souvent ce voyage. Le document, exonéré de droits ou à droits réduits, serait ensuite délivré par les consulats des pays candidats concernés. L'annexe I expose en détail la manière dont ce nouveau système pourrait fonctionner.

In particular the proposal would provide for a "one-stop-shop" system whereby a trader could fulfil all his VAT obligations for EU-wide activities in the Member State in which he is established. This system would allow traders to use a single VAT number for all supplies made throughout the EU and to make VAT declarations to a single electronic portal that would then be submitted automatically to the different Member States to which the trader supplies goods or services.
La proposition prévoit notamment la mise en place d'un système de «guichet unique» grâce auquel les assujettis pourraient remplir toutes leurs obligations en matière de TVA uniquement dans l'État membre où ils sont établis, et ce pour la totalité des opérations qu'ils effectuent dans l'ensemble de l'UE. Ce système leur permettrait d'utiliser un seul numéro de TVA pour toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées dans l'UE, et de déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique, par l'intermédiaire duquel ces dernières seraient automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels ils effectuent ces livraisons ou prestations.

They can speak to a supervisor who would then make a decision, in conjunction with the client, the lawyers and the court, with regard to recommending another evaluator.
Ils peuvent parler à un superviseur qui prendra alors une décision, de concert avec le client, les avocats et la cour pour ce qui est de recommander un autre évaluateur.