Vertaling van "introduce these exemptions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to introduce these methods into the Community
admettre ces méthodes dans la Communauté

Protocol concerning the exemption of nationals of these countries from the obligation to have a passport or residence permit while resident in a Scandinavian country other than their own
Protocole exonérant les ressortissants de ces pays de l'obligation d'être munis d'un passeport ou d'un permis de séjour pour demeurer dans pays nordique autre que le leur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We passed resolutions, as I mentioned earlier in my presentation, in 1999 and 2000 calling upon the Solicitor General and the Minister of Justice to introduce these exemptions, but without exceptions.
Comme je l'ai dit tout à l'heure dans mon exposé, nous avons adopté des résolutions en 1999 et en 2000, réclamant du solliciteur général et de la ministre de la Justice qu'ils fassent adopter ces exemptions, mais sans exception.

The U.S. provided assurance that it was prepared to reinstate many of the Canadian exemptions and enhance others if Canada harmonized its export control list with the U.S. munitions list and if Canada strengthened controls on these items within Canada and introduced appropriate legal sanctions.
Les États-Unis ont déclaré qu'ils étaient prêts à rétablir beaucoup des exemptions canadiennes et à apporter des améliorations à d'autres égards si le Canada harmonisait sa liste d'exportations contrôlées avec la liste américaine des munitions et si le Canada renforçait ses mesures de contrôle à l'intérieur même du Canada et prévoyait des sanctions juridiques suffisantes.

The enabling regulation introduces new categories of aid, now also including sport, that the Commission may decide to exempt from the obligation of prior notification ("block exemptions").[34] The Commission will now be able to adopt regulations defining criteria under which aid in these categories can be exempted from notification.
Le règlement d’habilitation introduit de nouvelles catégories d’aide, dont une en faveur du sport, que la Commission peut décider d’exempter de l’obligation de notification préalable (exemption par catégorie)[34]. La Commission pourra dorénavant adopter des règlements définissant les critères permettant d’exempter de l’obligation de notification les aides relevant de ces catégories.

A full exemption from the visa requirement exists already for these three categories of persons residing within the Schengen area when they enter or re-enter that area; a general exemption should be introduced for persons of those categories residing in a Member State which has not or not yet joined the Schengen area, as far as their entry or re-entry into the territory of any other Member State bound by the Schengen acquis is concerned.
Une pleine exemption à l'obligation de visa existe déjà en faveur de ces trois catégories de personnes dès lors qu'elles résident dans l'espace Schengen au moment de l'entrée (de la réadmission) dans cet espace; il convient d'introduire une exemption générale en faveur des personnes de ces catégories qui résident dans un État membre n'ayant pas ou pas encore rejoint l'espace Schengen, dès lors que cela concerne leur entrée ou leur réadmission sur le territoire d'un autre État membre lié par l'acquis de Schengen.

In any case, all these exemptions are usually discussed once the bill has been introduced.
De toute façon, toutes ces exceptions sont discutées habituellement lorsque le projet de loi est déposé.

Examination of this reply showed that the Greek authorities had not complied with the reasoned opinion, although they had discontinued the surcharge referred to above and introduced numerous exemptions to the tax (so that yachts taking part in races, in training voyages organised by sailing clubs or schools, or in educational programmes run by the ministries of foreign countries are exempted from these taxes by agreement of the minister of mercantile marine).
L’examen de cette réponse a montré que les autorités grecques ne s’étaient pas conformées à l’avis motivé, en dépit de la suppression de la surtaxe précitée, et de l’introduction de plusieurs cas d’exemptions de la taxe de circulation (ainsi, les bateaux de plaisance qui participent à des courses, à des voyages de formation organisés par des clubs nautiques ou des écoles de navigation, ou à des programmes éducatifs de ministères étrangers sont exonérés des taxes de circulation, sur accord du ministre de la Marine marchande).

This Regulation follows information to the Commission from a Japanese exporting producer that it intended to introduce new models of professional camera systems into the Community market and its request to add these new models of professional camera systems including their accessories to the Annex and thus exempt them from the scope of the anti-dumping duties.
Ce règlement fait suite à l'information à la Commission par un producteur-exportateur japonais de son intention d'introduire de nouveaux modèles de caméras professionnelles sur le marché communautaire et demandé d'ajouter ces caméras et leurs accessoires à la liste figurant à l'annexe dudit règlement (ci-après dénommée «annexe»), de manière à les exclure du champ d'application des droits antidumping.

These amendments will introduce a reduced VAT rate on the supply of goods and services that were previously exempt in contradiction with EC VAT legislation.
Les modifications introduites prévoient un taux de TVA réduit pour les livraisons de marchandises et prestations de services qui étaient auparavant exonérées et qui ne le sont pas dans la législation communautaire.

Whereas these block exemptions were granted for a limited period, expiring on 31 January 1991, during which air carriers could adapt to the more competitive environment introduced by changes in the regulatory system applicable to intra-Community international air transport;
considérant que ces exemptions de groupe ont été accordées pour une période limitée, venant à échéance le 31 janvier 1991, pour permettre aux transporteurs aériens de s'adapter à un environnement plus concurrentiel dû aux modifications du régime applicable au transport aérien international intracommunautaire;

European regulations have therefore been introduced to: - modify the system of dock dues in the overseas departments while still preserving its key features: * significant budgetary resources for local and regional government, making it an important element in decentralization; * contribution to economic and social development, thanks to the deployment of these resources and the possibility of exemptions in favour of local production to boost or support local economic activities; - retain favourable tax treatment for rum from the overseas departments in metropolitan France; - to maintain different VAT systems in the overseas departments allowing for reduced or zero rates, and to exempt the overseas departments from application of the new Community excise system.
Ainsi, par des réglementations européennes, ont été établis: - l'aménagement de l'octroi de mer tout en sauvegardant ses éléments clés: * ressources budgétaires importantes pour les collectivités régionales et locales, et donc, élément important de décentralisation; * élément de développement économique et social par l'affectation de ces ressources et par la possibilité d'éxonerations en faveur de la production locale afin de contribuer à la promotion ou au maintien d'activités économiques locales; - le maintien d'une fiscalité de faveur au rhum des DOM consommé en France continentale; - le maintien de régimes spécifiques de TVA dans les DOM permettant des taux réduits voire la non-application de cette taxe, ainsi que la non- application dans les DOM du nouveau régime communautaire d'accises.