Traduction de «minister justice to introduce a statutory exemption » (Anglais → Français) :

The Canadian Police Association has passed resolutions at our 1999 and 2000 annual general meetings, calling upon the Solicitor General of Canada and the Minister of Justice to introduce a statutory exemption regime that would permit effective enforcement and afford sufficient protection from liability for police officers engaged in all types of criminal investigations.
L'Association canadienne des policiers et policières a adopté des résolutions, lors de ses assemblées générales annuelles en 1999 et en 2000, invitant le solliciteur général du Canada et la ministre fédérale de la Justice à introduire un régime de dérogations légales permettant l'application efficace des lois et assurant une protection suffisante au chapitre de la responsabilité criminelle pour les policiers engagés dans tout genre d'enquêtes criminelles.

Because the statutory exemption turned out to be “illusory,” the Court reopened the case and granted the exemption. It would remain in effect until the Minister of Health had made a decision on Mr. Wakeford’s application for an exemption under section 56 of the CDSA.[13]
Jugeant l’exemption statutaire « illusoire », la Cour s’est penchée à nouveau sur le dossier et a accordé une exemption, qui devait demeurer en vigueur jusqu’à ce que le ministre de la Santé prenne une décision quant à la demande de M. Wakeford, conformément à l’article 56 de la Loi.[13]

We passed resolutions, as I mentioned earlier in my presentation, in 1999 and 2000 calling upon the Solicitor General and the Minister of Justice to introduce these exemptions, but without exceptions.
Comme je l'ai dit tout à l'heure dans mon exposé, nous avons adopté des résolutions en 1999 et en 2000, réclamant du solliciteur général et de la ministre de la Justice qu'ils fassent adopter ces exemptions, mais sans exception.

12. Draws attention to the judgments of the Court of Justice of the European Communities of 8 June 1994 establishing the principle that those Member States in which procedural and institutional arrangements are inadequate have an obligation to introduce suitable statutory provisions laying down appropriate administrative and judicial review procedures and appropriate, effective, proportional and dissuasive sanctions against employers who fail to meet their obligations to inform and consult employees;
12. rappelle la jurisprudence de principe de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 juin 1994 , selon laquelle une obligation de créer les moyens de droit appropriés s'impose aux États membres dont le système procédural et institutionnel est déficient, et définissant les mesures de recours administratives et judiciaires appropriées ainsi que des sanctions adéquates, effectives, proportionnées et dissuasives à l'encontre des employeurs ne respectant par leurs obligations d'information et de consultation des travailleurs;

12. Draws attention to the judgment of the Court of Justice of the European Communities of 8 June 1994 establishing the principle that those Member States whose procedural and institutional arrangements are inadequate have an obligation to introduce suitable statutory provisions laying down appropriate administrative and judicial review procedures and appropriate, effective, proportional and dissuasive sanctions against employers who fail to meet their obligations to inform and consult employees;
12. rappelle la jurisprudence de principe de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 juin 1994, selon laquelle une obligation de créer les moyens de droit appropriés s'impose aux États membres dont le système procédural et institutionnel est déficient, et définissant les mesures de recours administratives et judiciaires appropriées ainsi que des sanctions adéquates, effectives, proportionnées et dissuasives à l'encontre des employeurs ne respectant par leurs obligations d'information et de consultation des travailleurs,

M. whereas the Ministers of Justice have endorsed a decentralised approach to developing e-Justice at European level, with some central coordination, enabling information to be shared at European level, whilst allowing the independent operation of national systems and avoiding the burdens inherent in the creation of a new, centralised EU e-Justice system, and whereas certain Member States are engaged in bilateral cooperation; whereas the Council Working Party has concluded that e-Justice initiatives should be non-compulsory for Member States, rather than obliging them to introduce new national systems or fundamentally changing existing ones,
M. considérant que les ministres de la justice ont adopté, pour le développement de l'e-Justice au niveau européen, une approche décentralisée assortie d'un certain degré de coordination centrale, qui permet le partage d'informations au niveau européen tout en laissant les systèmes nationaux fonctionner de manière indépendante et en évitant les charges liées à la mise en place d'un nouveau système d'e-Justice centralisé au niveau communautaire, et que certains États membres sont engagés dans des projets de coopération bilatérale; considérant que le groupe de travail du Conseil est arrivé à la conclusion que les initiatives en matière d'e-Justice ne doivent pas être obligatoires pour les États membres, puisqu'il ne s'agit pas de les contraindre à introduire de nouveaux systèmes nationaux ou à modifier en profondeur les systèmes existants,

I know that the Minister of Finance introduced a policy to have the review of non-statutory programs on a five year cycle when he introduced the budget back in February, but my bill calls for a 10 year review of statutory programs.
Je sais que le ministre des Finances a proposé une politique prévoyant l'examen quinquennal des programmes non législatifs lors du dépôt du budget en février, mais mon projet de loi propose un examen décennal des programmes législatifs.

Senator Joyal: Mr. Taylor, we were told yesterday that in the other place a representative of the Minister of Justice — I don't know if it was the parliamentary secretary or the Minister of Justice himself — introduced such an amendment or tried to introduce such an amendment.
Le sénateur Joyal : Monsieur Taylor, on nous a mentionné hier que, dans l'autre endroit, un représentant du ministère de la Justice — je ne sais pas si c'était le secrétaire parlementaire ou le ministre de la Justice lui-même — a présenté un amendement de ce genre ou a essayé de le faire.