The test set out in Bill C-35 is exactly the kind of test that Justice Hughes in the APEC inquiry was found to be wanting, as Senator Stratton said yesterday.
Comme l'a dit hier le sénateur Stratton, les critères prévus dans le projet de loi C-35 sont exactement le genre de critères que le juge Hughes, chargé de l'enquête sur le sommet de l'APEC, a trouvé insuffisants.