Traduction de «mr justice hughes said » (Anglais → Français) :

I refer to a recent quote from Mr. Justice Hughes in the Federal Court. This was a case that just came down February 22 of this year, Hercegi v. Canada, in which Mr. Justice Hughes said:
J'aimerais citer un extrait d'une décision du juge Hughes de la Cour fédérale, rendue le 22 février dernier dans l'affaire Hercegi c. Canada, précisant ceci:

"The 5th edition of the EU Justice Scoreboard confirms that effective justice systems are essential to build trust in a business and investment-friendly environment in the single market" said Vĕra Jourová, EU Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality".
«Cette 5 édition du tableau de bord de la justice dans l'UE confirme que l'effectivité des systèmes de justice est essentielle pour accroître la confiance dans un environnement propice aux investissements et aux entreprises dans le marché unique» a déclaré Vĕra Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres.

Vĕra Jourová, Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, said: "Legal aid is essential to guarantee access to a fair justice system that caters for everyone, including the poorest.
M Vĕra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, a, quant à elle, fait la déclaration suivante: «L'aide juridictionnelle est essentielle pour garantir l'accès à un système juridique équitable qui pourvoie aux besoins de tout le monde, y compris des plus pauvres.

When Justice Hughes was sentencing David Threinen in 1976, he said that Threinen should never again be on the streets and roadways of our country.
En prononçant la sentence de David Threinen, le juge Hughes déclarait déjà en 1976 que celui-ci ne devrait jamais plus circuler librement dans les rues et sur les routes de notre pays.

That case-law states clearly that the said provision of the Statute of the Court of Justice does not apply to cases relating to disputes between the Community and its servants (Case C‑49/92 P Commission v Anic Partecipazioni [1999] ECR I‑4125, paragraphs 171 and 172).
En effet, cette même jurisprudence rappelle clairement que ladite disposition du statut de la Cour n’est pas applicable aux litiges opposant la Communauté à ses agents (arrêt de la Cour du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C‑49/92 P, Rec. p. I‑4125, points 171 et 172).

1. As a transitional measure, and with respect to acts of the Union in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters which have been adopted before the entry into force of the Treaty of Lisbon, the powers of the institutions shall be the following at the date of entry into force of that Treaty: the powers of the Commission under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union shall not be applicable and the powers of the Court of Justice of the European Union under Title VI of the Treaty on European Union, in the version in force before the entry into force of the Treaty of Lisbon, shall remain the same, including where they have been accepted under Article 35(2) of the said Treaty on European Union.
1. À titre de mesure transitoire, et en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les attributions des institutions sont les suivantes à la date d'entrée en vigueur dudit traité: les attributions de la Commission en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne seront pas applicables et les attributions de la Cour de justice de l'Union européenne en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne, dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, restent inchangées, y compris lorsqu'elles ont été acceptées conformément à l'article 35, paragraphe 2, dudit traité sur l'Union européenne.

As in the APEC inquiry, Mr. Justice Hughes said quite clearly in his interim report that the people who want to protest should be visible, and they should be able to be quite clearly heard.
Dans le cas de l'enquête sur le sommet de l'APEC, le juge Hughes a déclaré très clairement dans son rapport intérimaire que les gens qui veulent manifester devraient être visibles et être en mesure de se faire entendre très clairement.

In his recommendations Justice Hughes said that he wanted to see it codified that the RCMP would not be at the beckon call of the government, that it would be depoliticized.
Dans ses recommandations, le juge Hughes a dit qu'il voulait qu'il soit clairement établi dans une loi que la GRC ne ferait pas les quatre volontés du gouvernement, qu'elle serait dépolitisée.

Now that new amendments are being made to the said Directives, it is desirable, for reasons of clarity, that the provisions in question should be recast by bringing together in a single text the main provisions existing in this field as well as certain developments arising out of the case-law of the Court of Justice of the European Communities (hereinafter referred to as the Court of Justice).
Étant donné que de nouvelles modifications sont apportées à ces directives, il convient, dans un souci de clarté, que les dispositions en question fassent l'objet d'une refonte, et que soient rassemblées en un seul texte les principales dispositions existant dans ce domaine ainsi que certains éléments nouveaux découlant de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après dénommée «Cour de justice»).

The test set out in Bill C-35 is exactly the kind of test that Justice Hughes in the APEC inquiry was found to be wanting, as Senator Stratton said yesterday.
Comme l'a dit hier le sénateur Stratton, les critères prévus dans le projet de loi C-35 sont exactement le genre de critères que le juge Hughes, chargé de l'enquête sur le sommet de l'APEC, a trouvé insuffisants.