Vertaling van "justice had consistently upheld " (Engels → Frans) :

In a ruling on May 3, 2006, Debates, page 845, I reminded the House that previous speakers had consistently upheld the right of the House to the services of its members free from “intimidation, obstruction and interference”, but that for that protection of parliamentary privilege to be successfully invoked, the member's activity must be linked to a proceeding in Parliament.
Dans une décision rendue le 3 mai 2006, à la page 845 des Débats, j’ai rappelé à la Chambre que d’anciens Présidents avaient régulièrement réaffirmé que la Chambre se devait de protéger contre toute « intimidation, obstruction ou ingérence » son droit de bénéficier des services de ses députés; néanmoins, pour que le privilège parlementaire puisse être invoqué avec succès, les activités en question doivent être liées aux délibérations du Parlement.

Those decisions were substantially identical in content to decisions adopted by the Commission in 1990 which had been annulled by the General Court – by rulings subsequently upheld by the Court of Justice – on the ground that they had not been properly authenticated in that the detailed rules for their definitive adoption by the College of Commissioners had not been followed.
Ces décisions avaient un contenu substantiellement identique à celui des décisions adoptées par la Commission en 1990 , qui avaient été annulées par le Tribunal - leur annulation ayant été par ailleurs confirmé par la Cour - au motif qu’elles n’avaient pas fait l’objet d’une authentification régulière à savoir que les modalités de son adoption définitive par le collège des commissaires n’étaient pas respectées.

The principle of equal pay for equal work or work of equal value as laid down by Article 141 of the Treaty and consistently upheld in the case-law of the Court of Justice constitutes an important aspect of the principle of equal treatment between men and women and an essential and indispensable part of the acquis communautaire, including the case-law of the Court concerning sex discrimination.
Le principe de l'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur, énoncé par l'article 141 du traité et confirmé par la jurisprudence constante de la Cour de justice, constitue un aspect important du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes et une partie essentielle et indispensable de l'acquis communautaire, y compris la jurisprudence de la Cour concernant la discrimination fondée sur le sexe.

(16) The principle of equal pay for men and women is already firmly established by Article 141 of the Treaty and Council Directive 75/117/EEC of 10 February 1975 on the approximation of the laws of the Member States relating to the application of the principle of equal pay for men and women(11) and is consistently upheld by the case-law of the Court of Justice; the principle constitutes an essential and indispensable part of the acquis communautaire concerning sex discrimination.
(16) Le principe de l'égalité des rémunérations entre hommes et femmes est déjà solidement établi par l'article 141 du traité et la directive 75/117/CEE du Conseil du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins(11) et il est confirmé par une jurisprudence constante de la Cour de justice; ce principe constitue une partie essentielle et indispensable de l'acquis communautaire concernant la discrimination fondée sur le sexe.

The Quebec Minister of Justice had asked for such a change to better reflect the equivalent to the English term that is used in the provision, “to promote,” and to be consistent with the translation of that word in other areas of the Criminal Code.
Le ministre québécois de la Justice avait demandé ce changement afin que la version française corresponde mieux au terme anglais utilisé dans la disposition (« to promote ») et pour reprendre le terme utilisé ailleurs dans le Code criminel.

(57) The Court of Justice has consistently held that a Member State retains the right to take measures against a service provider that is established in another Member State but directs all or most of his activity to the territory of the first Member State if the choice of establishment was made with a view to evading the legislation that would have applied to the provider had he been established on the territory of the first Member State.
(57) Conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice, un État membre conserve le droit de prendre des mesures à l'encontre d'un prestataire établi dans un autre État membre, mais dont l'activité est entièrement ou principalement tournée vers le territoire du premier État membre, lorsque le choix de cet établissement a été fait en vue de se soustraire aux règles qui seraient applicables à ce prestataire s'il s'était établi sur le territoire du premier État membre.

On 6 April this year the Court of Justice upheld an earlier judgment of the Court of First Instance annulling three Commission decisions which found that Solvay and a German company had entered into an unlawful restrictive practice, and that Solvay and ICI had been abusing their dominant positions; the Court struck down the decisions on purely procedural grounds.
La Cour de Justice le 6 avril 2000 a confirmé l'annulation par le Tribunal de Première Instance, pour des raisons purement procédurales, de trois décisions de la Commission qui condamnaient une entente illicite entre Solvay et une entreprise allemande, ainsi que des abus de position dominante de la part de Solvay et ICI.

There have been several cases where legal advice given by the Department of Justice had not been upheld by the courts in the legal history of this country.
Il y a plusieurs avis du ministère de la Justice qui n'ont pas été retenus par les tribunaux dans l'histoire juridique de ce pays.