Traduction de «had consistently upheld » (Anglais → Français) :

That is consistent with what the Supreme Court upheld in Kirkbi AG v. Ritvik Holdings Inc., [2005] 3 S.C.R 302 when the court had to determine whether creating a civil remedy for protecting trademarks fell under federal jurisdiction as a trademark issue or under provincial jurisdiction as a property and civil rights issue.
Comme l'a soutenu la Cour suprême dans Kirby c. Gestion Ritviki, [2005] 3 R.C.S. 302, la cour devait à étudier si la création d'un recours civil pour la protection des marques de commerce était de compétence fédérale, étant donné qu'elle concernait les marques de commerce, ou si elle concernait la propriété et le droit civil, de compétence provinciale.

In a ruling on May 3, 2006, Debates, page 845, I reminded the House that previous speakers had consistently upheld the right of the House to the services of its members free from “intimidation, obstruction and interference”, but that for that protection of parliamentary privilege to be successfully invoked, the member's activity must be linked to a proceeding in Parliament.
Dans une décision rendue le 3 mai 2006, à la page 845 des Débats, j’ai rappelé à la Chambre que d’anciens Présidents avaient régulièrement réaffirmé que la Chambre se devait de protéger contre toute « intimidation, obstruction ou ingérence » son droit de bénéficier des services de ses députés; néanmoins, pour que le privilège parlementaire puisse être invoqué avec succès, les activités en question doivent être liées aux délibérations du Parlement.

– (FR) Mr President, the situation has changed, inasmuch as Mr Poettering, a member of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, has finally come round to the position held by his group, which was the position that I myself had upheld at the Conference of Presidents. It consisted of saying that no tactical consideration whatsoever should prevent Parliament from expressing its opinion on the urgency of the human rights situation in Western Sahara
- Monsieur le Président, la situation a changé, puisque le démocrate M. Poettering s’est finalement rallié à la position de son groupe, qui était la position que j’avais moi-même défendue à la Conférence des présidents, et qui était de dire qu’aucune considération tactique ne devait empêcher le Parlement de s’exprimer sur l’urgence de la situation des droits de l’homme au Sahara occidental

Until a few years ago, the relationship between Community law, on the one hand, and national constitutional law, on the other, seemed largely to have been clarified: although the Community Treaties contain no explicit provisions governing the question of hierarchy, the European Court of Justice had consistently upheld, since its 1964 and 1970 judgments in the cases of Costa v. ENEL and Internationale Handelsgesellschaft, the absolute supremacy of both primary and secondary Community law over all provisions of national law - including constitutional law and the fundamental rights guaranteed thereby. While the Member States' national constitutional courts initially concurred with this legal viewpoint to a very large extent, recent years have seen the development of resistance, which has been spearheaded by the decidedly nationally-minded judgments, which are only partially supportive of integration, issued by the German Federal Constitutional Court and the Danish Supreme Court.
Il y a quelques années encore, le rapport entre le droit communautaire d'un côté, le droit constitutionnel national des États membres, de l'autre, paraissait largement clarifié: certes, les traités communautaires ne contiennent aucune disposition expresse sur la relation de préséance, mais une jurisprudence constante de la Cour de justice avait sans cesse réaffirmé, depuis les arrêts Costa contre ENEL et Internationale Handelsgesellschaft, dans les années 1964 et 1970, la primauté absolue du droit communautaire, tant originaire que dérivé, sur l'ensemble des dispositions du droit national, y compris le droit constitutionnel et les droits fondamentaux qu'il garantit.Or, si dans un premier temps, les Cours constitutionnelles nationales des États membres avaient largement repris à leur compte cette conception du droit, on note, depuis quelques années, une résistance accrue, qui est le fait notamment de la jurisprudence, résolument stato-nationale et en partie seulement favorable à l'intégration, du Tribunal constitutionnel fédéral allemand ainsi que de la Cour suprême de justice danoise.