Vertaling van "justice upheld " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appeal allowed [ appeal upheld | upheld appeal | allowed appeal ]
appel accueilli [ appel reçu ]

A rare genetic neurological disorder characterized by infant hypotonia and feeding difficulties, global development delay, mild to moderate intellectual disability, delayed independent ambulation, broad-based gait with arms upheld and flexed at the e
retard de développement avec trouble du spectre de l'autisme et démarche instable

the submissions of the third party are upheld
il est fait droit à la tierce opposition

upheld complaints
griefs jugés fondés

be upheld
obtenir gain de cause

sustained grievance [ upheld grievance ]
grief accueilli

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

opinion of the Court of Justice (EU) [ opinion of the EC Court of Justice ]
avis Cour de justice (UE) [ avis Cour de justice (CE) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

which violate Article 101(1) and do not fulfil the conditions of Article 101(3) cannot be upheld under national law (case law of the Court of Justice).
violent l’article 101, paragraphe 1, et ne satisfont pas aux conditions de l’article 101, paragraphe 3, du traité CE ne peuvent être maintenus en vertu du droit national (jurisprudence de la Cour de justice).

Judicial control by the European Court of Justice and the Commission's role as Guardian of the Treaties now apply in full, which will ensure individuals' rights are upheld, and increase legal certainty and confidence.
Le contrôle juridictionnel de la Cour de justice de l'Union européenne et le rôle de gardienne des traités joué par la Commission y sont désormais pleinement effectifs, ce qui garantira le respect des droits individuels et accroîtra la sécurité juridique et la confiance.

In that respect, the principle contained in Article 72 of the Rules of Procedure of the Court of Justice and Article 90 of the Rules of Procedure of the Court of First Instance that proceedings are free of charge will not be upheld for Community patent litigation.
Dès lors, le principe de la gratuité des procédures, énoncé à l'article 72 du règlement de procédure de la Cour de justice et à l'article 90 du règlement de procédure du Tribunal de première instance, ne sera pas applicable aux actions en matière de brevets communautaires.

date from before the Treaty of Rome, third-party rights are preserved by Article 307 of the EC Treaty and upheld by the Court of Justice (CJEU, International Fruit Company, 12 December 1972).
antérieurs au traité de Rome, les droits des tiers sont préservés en vertu de l’article 307 du traité CE et de la jurisprudence de la Cour de Justice (CJUE, International Fruit Company du 12 décembre 1972).

In its judgment on 25 October 2005 the Court of Justice upheld the name “Feta” as a protected designation of origin for Greece.
Dans son arrêt du 25 octobre 2005, la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé l’appellation d’origine protégée grecque de la «Feta».

In the recent ruling on the 'Gambelli' case, the European Court of Justice upheld the rights of EU gambling service providers to operate or provide cross-border services in other Member States.
Dans l’arrêt qu’elle a rendu récemment dans l’affaire Gambelli, la Cour de justice a confirmé que les organisateurs européens de jeux de hasard avaient le droit d’exploiter ou de fournir des services transfrontaliers dans d’autres États membres.

In the recent ruling on the 'Gambelli' case, the European Court of Justice upheld the rights of EU gambling service providers to operate or provide cross-border services in other Member States.
Dans l'arrêt qu'elle a rendu récemment dans l'affaire Gambelli, la Cour de justice a confirmé que les organisateurs européens de jeux de hasard avaient le droit d'exploiter ou de fournir des services transfrontaliers dans d'autres États membres.

The principle of equal pay for equal work or work of equal value as laid down by Article 141 of the Treaty and consistently upheld in the case-law of the Court of Justice constitutes an important aspect of the principle of equal treatment between men and women and an essential and indispensable part of the acquis communautaire, including the case-law of the Court concerning sex discrimination.
Le principe de l'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur, énoncé par l'article 141 du traité et confirmé par la jurisprudence constante de la Cour de justice, constitue un aspect important du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes et une partie essentielle et indispensable de l'acquis communautaire, y compris la jurisprudence de la Cour concernant la discrimination fondée sur le sexe.

The international community has a duty to help young minds see justice upheld and not delay it.
La communauté internationale a le devoir d'aider ces jeunes à croire au respect de la justice et à ne pas entraver son cours.