Traduction de «justice because it quite appropriately decided » (Anglais → Français) :

The European Commission has decided to refer Greece back to the Court of Justice, because it failed to comply with a 2008 Commission decision ordering the recovery of incompatible state aid to Hellenic Shipyards.
La Commission européenne a décidé de saisir à nouveau la Cour de justice d’un recours contre la Grèce au motif que celle-ci ne s’est pas conformée à une décision de la Commission de 2008 ordonnant la récupération d’aides d’État incompatibles accordées à Hellenic Shipyards.

The Commission has decided to refer Greece to the European Court of Justice because it failed to comply with a 2008 Commission decision ordering the recovery of unlawful aid to Hellenic Shipyards.
La Commission a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Grèce au motif que cette dernière n'a pas exécuté une décision de la Commission de 2008 ordonnant la récupération d'aides illégales en faveur de Hellenic Shipyards.

The positive aspects of this legislation do include spelling out the role of the Provost Marshal and do include spelling out the principles of sentencing and military justice, which is quite appropriate to do.
Que l'on ait mieux défini le rôle du grand prévôt de même que les principes de détermination de la peine et de justice militaire figure néanmoins parmi les éléments positifs du projet de loi, car c'est ce qu'il fallait faire.

In view of the recent case-law of the Court of Justice , it is appropriate to provide for the rate of default interest to be paid in case of reimbursement of definitive duties, because the relevant provisions in force concerning customs duties do not provide for such an interest rate, and the application of national rules would lead to undue distortions between economic operators depending on which Member State is chosen for customs clearance.
Compte tenu de la jurisprudence récente de la Cour de justice , il convient de spécifier le taux d'intérêt de retard à payer en cas de remboursement de droits définitifs, étant donné que les dispositions en vigueur pertinentes en matière de droits de douane ne prévoient pas un tel taux d'intérêt et que l'application des règles nationales entraînerait des distorsions indues entre les opérateurs économiques, en fonction de l'État membre choisi pour le dédouanement.

3. In case of an infringement of this Code of Conduct which does not warrant a referral to the Court of Justice in accordance with Article 245 or 247 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Commission may decide, taking into account the opinion of the Independent Ethical Committee and on proposal of the President, to express a reprimand and, where appropriate, make it public.
3. En cas de violation du présent code de conduite ne justifiant pas que la Cour de justice soit saisie conformément à l’article 245 ou 247 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission peut décider, en tenant compte de l’avis du comité d’éthique indépendant et sur proposition du président, d’adresser un blâme et, le cas échéant, de le rendre public.

Moreover, actual implementation only finally began in April 2000 because the Commission was unable to decide on what was the appropriate procedure for awarding contracts of this kind.
De plus, la mise en oeuvre elle-même n'a finalement débuté qu'en avril 2000, parce que la Commission n'était pas en mesure de prendre une décision quant à la procédure à suivre pour l'attribution de ce type de marchés.

The European Commission has decided to refer Belgium to the European Court of Justice because in its view the Walloon inheritance and gift tax laws discriminate against foreign charities.
La Commission européenne a décidé de poursuivre la Belgique devant la Cour de justice des Communautés européennes parce que, selon elle, la législation wallonne concernant les droits de succession et de donation établit une discrimination à l’encontre des institutions caritatives étrangères.

The European Commission has decided to take Greece to the Court of Justice because of a special tax on pleasure craft entering Greek territorial waters.
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre de la Grèce concernant une taxe de circulation imposée à l'entrée de bateaux de plaisance dans les eaux grecques.

The Commission has decided to refer the case to the Court of Justice because Germany's response to the reasoned opinion (second stage of formal infringement proceedings under Article 226 (ex 169) of the EC Treaty - see IP/98/653) was not satisfactory.
La Commission a décidé de saisir la Cour de Justice suite à la réponse, jugée insatisfaisante, de l'Allemagne à son avis motivé (deuxième stade de la procédure d'infraction sur base de l'article 226 (ex-169) du Traité CE, voir IP/98/653).

The Commission has decided to refer France to the Court of Justice because the French authorities' response to the reasoned opinion on the case was considered unsatisfactory.
La Commission a décidé de saisir la Cour de justice parce que la réponse de la France à l'avis motivé n'était pas jugée satisfaisante.