Traduction de «justice also felt that harmonization would help » (Anglais → Français) :

It was generally felt that this would help to make the new regulatory framework more robust and capable of dealing with the challenges of rapidly developing markets and technology.
L'avis général est que cela contribuera à rendre le nouveau cadre réglementaire plus robuste et capable de répondre aux défis posés par des marchés et des technologies en évolution rapide.

Others felt that an attempt to define affordability at European level would be helpful in ensuring that all European citizens had access to truly affordable communications services.
D'autres considèrent qu'une tentative de définir les prix abordables au niveau européen serait utile pour faire en sorte que tous les Européens aient accès à des services de communications vraiment abordables.

In particular, the Commission felt that the project would help to achieve EU targets in the area of science and the environment without unduly distorting competition in the European internal market.
La Commission considère, en particulier, que le projet contribuera à la réalisation des objectifs de l'UE en matière scientifique et environnementale, sans fausser la concurrence de manière indue au sein du marché intérieur européen.

The former Minister of Justice also felt that harmonization would help to facilitate the application of federal statutes in Quebec and increase the effectiveness of the courts responsible for applying federal statutes in that province. This would: help to improve access to justice; reduce problems of interpretation; save time and money for litigants and both the federal and the provincial governments; and clarify the intention of the legislator for the public.
La ministre de la Justice estimait également que l’harmonisation aurait pour effet de contribuer à faciliter l’application des lois fédérales au Québec et à accroître l’efficacité des tribunaux chargés de leur application dans cette province, ce qui contribuerait à améliorer l’accès à la justice, à réduire les problèmes d’interprétation, à faire économiser temps et argent aux justiciables et aux gouvernements fédéral et provincial et, enfin, à rendre l’intention du législateur plus compréhensible pour les citoyens.

The Minister of Justice also felt that harmonization would help to facilitate the application of federal statutes in Quebec and increase the effectiveness of the courts responsible for applying federal statutes in that province. This would: help to improve access to justice; reduce problems of interpretation; save time and money for litigants and both the federal and the provincial governments; and clarify the intention of the legislator for the public.
La ministre de la Justice croit également que l’harmonisation aurait pour effet de contribuer à faciliter l’application des lois fédérales au Québec, d’accroître l’efficacité des tribunaux chargés de l’application des lois fédérales au Québec, ce qui contribuerait à faciliter l’accès à la justice et à réduire les problèmes d’interprétation et, par conséquent, à faire économiser temps et d’argent aux justiciables et aux gouvernements fédéral et provincial et, enfin, de rendre l’intention du législateur plus compréhensible pour les citoyens.

Ian Howcroft, of the Canadian Manufacturers and Exporters of Ontario, has also noted that a harmonized tax would help manufacturers immensely by harmonizing the provincial tax on business inputs, saving production costs and hours of paperwork stemming from filing taxes twice.
Ian Howcroft de la division de l'Ontario des Manufacturiers et Exportateurs du Canada a également indiqué que l'harmonisation de la taxe viendrait grandement en aide aux manufacturiers, car en harmonisant la taxe provinciale sur les intrants, on réduirait les coûts de production et les formalités administratives découlant de la nécessité de produire deux déclarations de revenus.

The establishment of an expert group to assist the Commission would help to identify the needs for data on crime and criminal justice (Commission Decision 2006/581/EC).
La création d'un groupe d'experts d'aide de la Commission aiderait à recenser les besoins en matière de données sur la criminalité et la justice pénale (Décision de la Commission 2006/581/CE).

However, I would also remind the hon. member that if he was in the House the other day, the hon. critic for justice brought in a motion to speed up the legislation that I mentioned: Bill C-18, the DNA identification bill that would help police solve many missing persons cases; Bill C-22, the age of consent bill that would have made our children, our sons and daughters, safer; Bill C-23, the criminal procedures bill, a bill that would help to make our justice system more efficient; and Bill C-35, the reverse onus bill that we are debating today.
Toutefois, j'aimerais également rappeler au député que, l'autre jour à la Chambre, la porte-parole en matière de justice a proposé une motion afin d'accélérer l'adoption des projets de loi dont j'ai parlé, à savoir le projet de loi C-18, le projet de loi sur l’identification par les empreintes génétiques qui aiderait la police à résoudre un grand nombre d'affaires concernant des personnes disparues; le projet de loi C-22, le projet de loi sur l'âge du consentement qui aurait permis de protéger nos enfants, nos fils et nos filles; le projet de loi C-23, le projet de loi sur la procédure pénale qui permettrait d'accroître l'efficacité de notre système juridique; ainsi que le projet de loi C-35, le projet de loi sur le renversement du fardeau de la preuve dont nous sommes saisis aujourd'hui.

The approximation of penalties would help to give the general public a shared sense of justice, which is one of the conditions for establishing the area of freedom, security and justice.
Le rapprochement des sanctions contribuerait à donner aux citoyens un sentiment commun de justice, une des conditions de la mise en oeuvre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.