Traduction de «minister justice also felt that harmonization would help » (Anglais → Français) :

I heard the Minister of Justice the other day, Mr. Chair, with all due respect, state that the justice department felt this bill would stand up to a legal test.
Monsieur le président, l'autre jour, avec tout le respect que je lui dois, j'ai entendu le ministre de la Justice déclarer que le ministère de la Justice considère que ce projet de loi résistera à un examen juridique.

The former Minister of Justice also felt that harmonization would help to facilitate the application of federal statutes in Quebec and increase the effectiveness of the courts responsible for applying federal statutes in that province. This would: help to improve access to justice; reduce problems of interpretation; save time and money for litigants and both the federal and the provincial governments; and clarify the intention of the legislator for the public.
La ministre de la Justice estimait également que l’harmonisation aurait pour effet de contribuer à faciliter l’application des lois fédérales au Québec et à accroître l’efficacité des tribunaux chargés de leur application dans cette province, ce qui contribuerait à améliorer l’accès à la justice, à réduire les problèmes d’interprétation, à faire économiser temps et argent aux justiciables et aux gouvernements fédéral et provincial et, enfin, à rendre l’intention du législateur plus compréhensible pour les citoyens.

The Minister of Justice also felt that harmonization would help to facilitate the application of federal statutes in Quebec and increase the effectiveness of the courts responsible for applying federal statutes in that province. This would: help to improve access to justice; reduce problems of interpretation; save time and money for litigants and both the federal and the provincial governments; and clarify the intention of the legislator for the public.
La ministre de la Justice croit également que l’harmonisation aurait pour effet de contribuer à faciliter l’application des lois fédérales au Québec, d’accroître l’efficacité des tribunaux chargés de l’application des lois fédérales au Québec, ce qui contribuerait à faciliter l’accès à la justice et à réduire les problèmes d’interprétation et, par conséquent, à faire économiser temps et d’argent aux justiciables et aux gouvernements fédéral et provincial et, enfin, de rendre l’intention du législateur plus compréhensible pour les citoyens.

Ian Howcroft, of the Canadian Manufacturers and Exporters of Ontario, has also noted that a harmonized tax would help manufacturers immensely by harmonizing the provincial tax on business inputs, saving production costs and hours of paperwork stemming from filing taxes twice.
Ian Howcroft de la division de l'Ontario des Manufacturiers et Exportateurs du Canada a également indiqué que l'harmonisation de la taxe viendrait grandement en aide aux manufacturiers, car en harmonisant la taxe provinciale sur les intrants, on réduirait les coûts de production et les formalités administratives découlant de la nécessité de produire deux déclarations de revenus.

However, I would also remind the hon. member that if he was in the House the other day, the hon. critic for justice brought in a motion to speed up the legislation that I mentioned: Bill C-18, the DNA identification bill that would help police solve many missing persons cases; Bill C-22, the age of consent bill that would have made our children, our sons and daughters, safer; Bill C-23, the criminal procedures bill, a bill that would help to make our justice system more efficient; and Bill C-35, the reverse onus bill that we are debating today.
Toutefois, j'aimerais également rappeler au député que, l'autre jour à la Chambre, la porte-parole en matière de justice a proposé une motion afin d'accélérer l'adoption des projets de loi dont j'ai parlé, à savoir le projet de loi C-18, le projet de loi sur l’identification par les empreintes génétiques qui aiderait la police à résoudre un grand nombre d'affaires concernant des personnes disparues; le projet de loi C-22, le projet de loi sur l'âge du consentement qui aurait permis de protéger nos enfants, nos fils et nos filles; le projet de loi C-23, le projet de loi sur la procédure pénale qui permettrait d'accroître l'efficacité de notre système juridique; ainsi que le projet de loi C-35, le projet de loi sur le renversement du fardeau de la preuve dont nous sommes saisis aujourd'hui.

D. judging in particular that Member States’ use of the co-right of initiative with the Commission in the field of justice and home affairs has undermined coherence and clarity because initiatives have been driven too often by domestic political considerations and media agendas; and considers that more rigorous assessment by individual Justice and Interior Ministers as to the justification for new proposals would be helpful,
D. jugeant en particulier que l'utilisation par les États membres de leur droit d'initiative, qu'ils partagent avec la Commission, dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, a nui à la cohérence et à la clarté des initiatives, qui ont été trop souvent influencées par des considérations de politique intérieure ou des agendas médiatiques; considérant aussi qu'il serait utile que les différents ministres de la justice et de l'intérieur portent une appréciation plus rigoureuse sur la justification des nouvelles propositions,

D. judging in particular that Member States" use of the co-right of initiative with the Commission in the field of justice and home affairs has undermined coherence and clarity because initiatives have been driven too often by domestic political considerations and media agendas; and considers that more rigorous assessment by individual Justice and Interior Ministers as to the justification for new proposals would be helpful,
D. jugeant en particulier que l'utilisation par les États membres de leur droit d'initiative, qu'ils partagent avec la Commission, dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, a nui à la cohérence et à la clarté des initiatives, qui ont été trop souvent influencées par des considérations de politique intérieure ou des agendas médiatiques; considérant aussi qu'il serait utile que les différents ministres de la justice et de l'intérieur portent une appréciation plus rigoureuse sur la justification des nouvelles propositions,