Vertaling van "jurisdiction for prosecuting cybercrime still " (Engels → Frans) :

While the very structure of the internet knows no boundaries, jurisdiction for prosecuting cybercrime still stops at national borders.
Si la structure même de l'internet exclut la notion de frontière, les compétences en matière de répression de la cybercriminalité sont, elles, toujours limitées au territoire national.

The internet knows no boundaries, but jurisdiction for prosecuting cybercrime still stops at national borders.
L'internet ignore les frontières mais les compétences en matière de répression de la cybercriminalité sont, elles, limitées au territoire national.

Such progress aside, there are still several obstacles to the effective investigation of cybercrime and prosecution of offenders at European level.
De tels progrès mis à part, plusieurs entraves empêchent toujours d'enquêter sur la cybercriminalité et de poursuivre ses auteurs de manière efficace au niveau européen.

Offences committed anywhere in the world by members of the Canadian Forces and other individuals subject to the Code of Service Discipline in the National Defence Act are punishable under the bill.86 However, the bill does not provide for extraterritorial jurisdiction over acts committed by other Canadian nationals or permanent residents abroad.87 However, Canada could still take jurisdiction and prosecute an offence under the bill if, in the words of the Supreme Court of Canada, a “real and substantial link between the offence and this country” exists.88
Les infractions commises n’importe où dans le monde par des membres des Forces canadiennes et d’autres personnes assujetties au code de discipline militaire sous le régime de la Loi sur la défense nationale sont punissables en vertu du projet de loi86. Le projet de loi ne prévoit cependant pas d’application extraterritoriale de ses dispositions pour les actes commis à l’étranger par des ressortissants canadiens ou des résidents permanents du Canada87. Toute infraction commise aux termes du projet de loi pourra continuer de relever de la compétence des tribunaux canadiens si, pour citer la Cour suprême du Canada, il existe « un lien réel et important entre l’infraction et notre pays88 ».

Offences committed anywhere in the world by members of the Canadian Forces and other individuals subject to the Code of Service Discipline in the National Defence Act are punishable under the bill.84 However, the bill does not provide for extraterritorial jurisdiction over acts committed by other Canadian nationals or permanent residents abroad.85 However, Canada could still take jurisdiction and prosecute an offence under the bill if, in the words of the Supreme Court of Canada, a “real and substantial link between the offence and this country” exists.86
Les infractions commises n’importe où dans le monde par des membres des Forces canadiennes et d’autres personnes assujetties au code de discipline militaire sous le régime de la Loi sur la défense nationalesont punissables en vertu du projet de loi 84. Le projet de loi ne prévoit cependant pas d’application extraterritoriale de ses dispositions pour les actes commis à l’étranger par des ressortissants canadiens oudes résidents permanents du Canada 85. Toute infraction commise aux termes du projet de loi pourra continuer de relever de la compétence des tribunaux canadiens si, pour citer la Cour suprême du Canada, il existe « un lien réel et important entre l’infraction et notre pays 86 ».

The convention would ensure that participating countries would have the tools they need to combat cybercrime at home, and equally important, that they would be able to assist each other in the investigation and prosecution of crime at a multi-jurisdictional level.
La convention permettra aux pays participants de disposer des outils nécessaires pour lutter contre la cybercriminalité sur leur territoire. Elle leur permettra aussi, ce qui est tout aussi important, de s'entraider pour mener à bien les enquêtes communes et les poursuites criminelles plurigouvernementales.

Frankly, I have some difficulty in understanding the sudden urgency of a federal director of public prosecutions whose jurisdiction would be limited, after all, to what I still know as the Narcotic Control Act and the Income Tax Act.
Je dois dire que je comprends difficilement l'urgence soudaine de doter le palier fédéral d'un directeur des poursuites pénales, dont la juridiction, après tout, se limitera à ce que je continue d'appeler la Loi sur les stupéfiants et la Loi de l'impôt sur le revenu.