Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Court whose jurisdiction prevails

Traduction de «prosecutions whose jurisdiction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
court whose jurisdiction prevails

juridiction ayant un rang préférable


judgement given by the court whose jurisdiction does not prevail

décision de rang inégal de compétence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Frankly, I have some difficulty in understanding the sudden urgency of a federal director of public prosecutions whose jurisdiction would be limited, after all, to what I still know as the Narcotic Control Act and the Income Tax Act.

Je dois dire que je comprends difficilement l'urgence soudaine de doter le palier fédéral d'un directeur des poursuites pénales, dont la juridiction, après tout, se limitera à ce que je continue d'appeler la Loi sur les stupéfiants et la Loi de l'impôt sur le revenu.


40 (1) If a prosecution in respect of an offence in relation to which a seized thing could be evidence has not been commenced, the Minister may, before the expiry of 60 days after the day of seizure and on the serving of prior notice in accordance with subsection (2) on the owner of the seized thing or on the person in whose possession the seized thing was at the time of seizure, apply to a provincial court judge within whose territorial jurisdiction the seizu ...[+++]

40 (1) Si, dans ce délai, aucune poursuite pour infraction dans le cadre de laquelle la chose saisie pourrait constituer un élément de preuve n’a pas été intentée, le ministre peut, avant l’expiration des soixante jours suivant la date de saisie et sur signification du préavis mentionné au paragraphe (2) au propriétaire ou dernier possesseur de la chose saisie, demander à un juge de la cour provinciale dans le ressort duquel la saisie a eu lieu, de rendre une ordonnance prorogeant le délai de rétention.


There is also, however, a significant responsibility to ensure that the domestic process by which a person who is to be surrendered to another jurisdiction for prosecution or sentencing, or to serve their sentence, is fair and can survive the scrutiny of the Charter of Rights, as it involves a significant impact on the liberty of the individual. In this context, it is frequently forgotten that Canada's main extradition partner is the United States, and that in many instances, the fugitive whose return is sought is in fact a Canadian n ...[+++]

Cependant, il existe également une obligation d'assurer que la procédure nationale par laquelle une personne est extradée vers un pays étranger pour poursuite ou châtiment est équitable et conforme à la Charte des droits, car la liberté de l'intéressé est en jeu. Dans ce contexte, on oublie souvent que les États-Unis sont le principal partenaire d'extradition du Canada et que, bien souvent, le fugitif dont l'extradition est demandée est un ressortissant canadien et non de l'État étranger.


There have been successful prosecutions of terrorists in Canada and in other democratic jurisdictions whose court systems we fully respect.

Nous avons déjà réussi à poursuivre des terroristes, au Canada et dans d'autres États démocratiques, dont nous respectons le système judiciaire.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
It seems to me, though, that because these amendments to the Criminal Code, in conjunction, hopefully, with an International Criminal Court and the extradition provisions.It seems to me that what Canada is aiming to do, as Ms. Bedont said, is to only prosecute those under custodial jurisdiction who have some kind of link to Canada itself and leave to the international process those whose offences aren't linked, in the clause 8 way, to Canada.

Toutefois, à mon avis, en raison de ces modifications au Code criminel qui accompagneront, nous l'espérons, une Cour pénale internationale et les dispositions d'extradition.J'ai l'impression que, comme l'a dit Mme Bedont, le Canada cherche seulement à poursuivre les gens qui ont un lien avec le Canada en vertu de la compétence de garde et à laisser les instances internationales poursuivre ceux dont l'infraction n'est pas reliée au Canada aux termes de l'article 8.


(9) In order to ensure effective prosecution of international criminal groups whose centre of activity is in a Member State and which carry out trafficking in human beings in third countries, jurisdiction should be established over the offence of trafficking in human beings where the offender is a national of that Member State, and the offence is committed outside the territory of that Member State.

(9) Pour assurer que des poursuites efficaces soient engagées contre les groupes criminels internationaux dont le centre opérationnel est situé dans un État membre et qui se livrent à la traite des êtres humains dans des pays tiers, il convient d'établir la compétence d'un État membre à l'égard de l'infraction de traite des êtres humains lorsque l'auteur est un ressortissant de cet État membre et que l'infraction est commise en dehors du territoire de cet État membre.


8. Calls on the Commission once again to submit a proposal, on the basis of the current Article 280 of the EC Treaty, for an amendment to Regulation (EC) No 1073/1999 which would allow the early appointment of a European Public Prosecutor whose jurisdiction would be limited, pending entry into force of the envisaged changes to the Treaty, to criminal offences committed against the financial interests of the European Communities by members and employees of EU institutions and who would have the task of heading the relevant OLAF investigations and facilitating the prosecution of such c ...[+++]

8. invite une nouvelle fois la Commission à déposer, sur la base de l'article 280 actuel du traité CE une proposition visant à compléter le règlement CE nº 1073/1999 qui devrait permettre de désigner rapidement un procureur européen, dont, jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification du traité, la compétence serait limitée aux délits commis par des membres et agents des institutions de l'Union européenne au détriment des intérêts financiers desdites Communautés européennes et qui aurait pour mission de conduire les enquêtes menées par l'OLAF concernant ces délits et de faciliter, à leur propos, les poursuites devant les ...[+++]


12. Reaffirms paragraph 2 of its abovementioned resolution of 16 May 2000 on protecting the Communities' financial interests and calls on the Commission, as a preliminary step, to present, on the basis of the current Article 280 of the EC Treaty, a proposal to extend Regulation (EC) No 1073/1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) , which would allow the early appointment of such a public prosecutor, whose jurisdiction would be limited, pending the entry into force of the envisaged changes to the Treaty, to criminal offences against the financial interests of the European Communities committed by ...[+++]

12. réaffirme la teneur du paragraphe 2 de sa résolution précitée du 16 mai 2000, et invite la Commission à présenter, à titre de première étape, sur la base de l'article 280 du traité CE, une proposition qui, complétant le règlement (CE) nº 1073/1999 relatif aux enquêtes de l'OLAF , permettrait de désigner rapidement un procureur européen dont, jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification du traité, la compétence serait limitée aux délits commis par des membres et des agents des institutions de l'Union européenne au détriment des intérêts financiers des Communautés européennes, et qui aurait pour mission de conduire les enquêtes menée ...[+++]


2. Calls on the Commission, as a preliminary step and in anticipation of such a European public prosecutor's office, to present by 30 June 2000 at the latest, on the basis of Article 280 of the EC Treaty, in accordance with the corresponding proposals made by the Committee of Independent Experts, a proposal to extend the OLAF Regulation , which would allow the early appointment of such a public prosecutor, whose jurisdiction would be limited, pending the entry into force of the envisaged changes to the Treaty, to criminal offences against the financial interests of the European Communities committed by members and employees of the EU ins ...[+++]

2. invite la Commission à présenter, pour le 30 juin 2000 au plus tard, sur la base de l'article 280 du traité CE, à titre de première étape dans la voie de la création de ce ministère public européen et conformément aux propositions faites à cet égard par le comité d'experts indépendants, une proposition qui, complétant le règlement instituant l'OLAF , permettrait de désigner rapidement un procureur européen, dont, jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification du traité, la compétence serait limitée aux délits commis par des membres et des agents des institutions de l'Union européenne au détriment des intérêts financiers des Communauté ...[+++]


Again, where a Member State whose prosecution system is based on the opportunity principle has jurisdiction under the commonly established rules, and its prosecution services have decided not to bring charges, the other Member States, who would not have jurisdiction, should find it easier to accept such a decision, and to be excluded from bringing charges themselves.

Là encore, lorsque l'État membre compétent en vertu des règles communément établies dispose d'un système de poursuites fondé sur le principe d'opportunité et que ses autorités d'instruction décident de ne pas entamer de poursuites, les autres États membres devraient accepter plus facilement cette décision et le fait de ne pas pouvoir engager d'action.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'prosecutions whose jurisdiction' ->

Date index: 2022-11-22
w