Traduction de «but jurisdiction for prosecuting cybercrime still » (Anglais → Français) :

While the very structure of the internet knows no boundaries, jurisdiction for prosecuting cybercrime still stops at national borders.
Si la structure même de l'internet exclut la notion de frontière, les compétences en matière de répression de la cybercriminalité sont, elles, toujours limitées au territoire national.

The internet knows no boundaries, but jurisdiction for prosecuting cybercrime still stops at national borders.
L'internet ignore les frontières mais les compétences en matière de répression de la cybercriminalité sont, elles, limitées au territoire national.

Such progress aside, there are still several obstacles to the effective investigation of cybercrime and prosecution of offenders at European level.
De tels progrès mis à part, plusieurs entraves empêchent toujours d'enquêter sur la cybercriminalité et de poursuivre ses auteurs de manière efficace au niveau européen.

The Nova Scotia department of labour recommended that the case be prosecuted, but jurisdiction fell to the federal-provincial, Canada-Nova Scotia offshore petroleum board, which failed to hold the company responsible.
Le ministère néo-écossais du Travail a recommandé que des poursuites soient entamées, mais la décision relevait de la compétence de l'Office Canada—Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et celui-ci n'a pas tenu la compagnie responsable.

The standard established for subsequent criminal prosecutions was very high, but we believed and we still believe that a great deal of time was lost until the Justice Department re-engineered its initiatives toward the denaturalization process.
Elle a établi un critère très élevé pour de nouvelles poursuites criminelles, mais nous pensions, et nous pensons encore, que nous avons perdu beaucoup de temps jusqu'à ce que le ministère de la Justice réoriente ses efforts vers le processus de dénaturalisation.

Offences committed anywhere in the world by members of the Canadian Forces and other individuals subject to the Code of Service Discipline in the National Defence Act are punishable under the bill.86 However, the bill does not provide for extraterritorial jurisdiction over acts committed by other Canadian nationals or permanent residents abroad.87 However, Canada could still take jurisdiction and prosecute an offence under the bill if, in the words of the Supreme Court of Canada, a “real and substantial link between the offence and this country” exists.88
Les infractions commises n’importe où dans le monde par des membres des Forces canadiennes et d’autres personnes assujetties au code de discipline militaire sous le régime de la Loi sur la défense nationale sont punissables en vertu du projet de loi86. Le projet de loi ne prévoit cependant pas d’application extraterritoriale de ses dispositions pour les actes commis à l’étranger par des ressortissants canadiens ou des résidents permanents du Canada87. Toute infraction commise aux termes du projet de loi pourra continuer de relever de la compétence des tribunaux canadiens si, pour citer la Cour suprême du Canada, il existe « un lien réel et important entre l’infraction et notre pays88 ».

Offences committed anywhere in the world by members of the Canadian Forces and other individuals subject to the Code of Service Discipline in the National Defence Act are punishable under the bill.84 However, the bill does not provide for extraterritorial jurisdiction over acts committed by other Canadian nationals or permanent residents abroad.85 However, Canada could still take jurisdiction and prosecute an offence under the bill if, in the words of the Supreme Court of Canada, a “real and substantial link between the offence and this country” exists.86
Les infractions commises n’importe où dans le monde par des membres des Forces canadiennes et d’autres personnes assujetties au code de discipline militaire sous le régime de la Loi sur la défense nationalesont punissables en vertu du projet de loi 84. Le projet de loi ne prévoit cependant pas d’application extraterritoriale de ses dispositions pour les actes commis à l’étranger par des ressortissants canadiens oudes résidents permanents du Canada 85. Toute infraction commise aux termes du projet de loi pourra continuer de relever de la compétence des tribunaux canadiens si, pour citer la Cour suprême du Canada, il existe « un lien réel et important entre l’infraction et notre pays 86 ».