Traduction de «july where delegations » (Anglais → Français) :

‘The annual activity reports of the authorising officers and, where applicable, authorising officers by delegation of the institutions, offices, bodies and agencies shall be published on the internet site of the respective institution, office, body or agency in an easily accessible way no later than 1 July each year for the preceding year, subject to duly justified confidentiality and security considerations’.
«Les rapports d'activités annuels des ordonnateurs et, le cas échéant, des ordonnateurs délégués des institutions, organes et organismes sont publiés sur le site internet de l'institution, de l'organe ou de l'organisme en question au plus tard le 1er juillet de l'année suivant l'exercice concerné, sous réserve des considérations dûment justifiées en matière de confidentialité et de sécurité».

13. Calls for the modernisation of the EU delegations network so as to reflect the needs of EU foreign policy in the 21st century, including by adapting staff numbers and expertise; considers, for example, that all delegations located in conflict areas, particularly in countries where a CSDP mission is in place, should include an expert on security and defence matters; asks the HR/VP to strengthen the authority of the head of delegation over all staff, irrespective of their institutional origin, and to simplify the administrative budgets of delegations towards a single funding source; demands that the reporting lines be clarified; regrets that the potential for synergies and economies of scale afforded by the strengthening of cooperation between Member State embassies and EU delegations has yet to be fully exploited; insists that the fair balance between staff seconded from Member States and EU officials laid down in the Council Decision of 26 July 2010 establishing the EEAS should be respected on all levels, and notes that, especially in higher positions such as that of Head of Delegation, this balance is currently not being maintained;
13. demande la modernisation du réseau des délégations de l'Union européenne afin qu'il corresponde aux besoins de la politique étrangère de l'Union au XXIe siècle, y compris en adaptant l'effectif et les connaissances du personnel; estime par exemple que toutes les délégations situées dans des zones de conflit, en particulier dans les pays où une mission de PSDC est en cours, devraient comprendre un expert des questions de sécurité et de défense; demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de renforcer l'autorité du chef de délégation sur l'ensemble du personnel, quelle qu'en soit l'origine institutionnelle, et de simplifier les budgets administratifs des délégations afin qu'il y ait une source de financement unique; demande que les liens hiérarchiques soient clarifiés; déplore que les synergies et les économies d'échelle potentielles obtenues par le renforcement de la coopération entre les ambassades des États membres et les délégations de l'Union européenne ne soient pas encore pleinement exploitées; exige le respect total d'un juste équilibre entre les effectifs détachés des États membres et le nombre de fonctionnaires de l'Union européenne, ainsi que le prévoit la décision du Conseil du 26 juillet 2010 portant création du SEAE, et observe qu'actuellement, l'équilibre n'est pas respecté, en particulier aux plus hautes fonctions, comme celles de chef de délégation;

Where the delegated act enters into force before 1 July, those adjustments shall take effect as from 1 July.
Lorsque l’acte délégué entre en vigueur avant le 1er juillet, ces adaptations prennent effet à compter du 1er juillet.

Where the delegated act enters into force before 1 July, those adjustments shall take effect as from 1 July.
Lorsque l'acte délégué entre en vigueur avant le 1 er juillet , ces adaptations prennent effet à compter du 1 juillet.

The annual activity reports of the authorising officers and, where applicable, authorising officers by delegation of the institutions, offices, bodies and agencies shall be published on the internet site of the respective institution, office, body or agency in an easily accessible way no later than 1 July each year for the preceding year, subject to duly justified confidentiality and security considerations.
Les rapports d'activités annuels des ordonnateurs et, le cas échéant, des ordonnateurs délégués des institutions, organes et organismes sont publiés sur le site internet de l'institution, de l'organe ou de l'organisme en question au plus tard le 1er juillet de l'année suivant l'exercice concerné, sous réserve des considérations dûment justifiées en matière de confidentialité et de sécurité.

39. Takes note of the fact that the Management Board adopted limitations on the subsequent professional activities of the former Executive Director on 17 March 2011 after public protest supported by Parliament regarding its decision in January 2011 to authorise his new activities fully; recalls in this context that a delegation of the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety visited the Agency in June 2011 to follow up this case and to receive further information on the improved procedures; recalls, furthermore, that the Committee held an exchange of views with the Executive Director - designate in July 2011 where the issue was addressed again in order to avoid future recurrences;
39. prend acte de l'adoption par le conseil d'administration, le 17 mars 2011, de restrictions aux activités professionnelles ultérieures de l'ancien directeur exécutif, après que sa décision, en janvier 2011, d'autoriser sans réserve les nouvelles activités de l'ancien directeur exécutif ait soulevé des protestations publiques soutenues par le Parlement; rappelle, dans ce contexte, qu'une délégation de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire s'est rendue à l'Agence en juin 2011 pour suivre ce dossier et recevoir de plus amples informations sur les procédures améliorées; rappelle, en outre, que la commission a eu un échange de vues en juillet 2011 avec le directeur exécutif désigné, au cours duquel la question a de nouveau été abordée afin d'éviter la répétition du problème à l'avenir;

as soon as possible after 29 June 2007 but not later than 14 July 2007, designate the national responsible authority referred to in Article 24(1)(a), as well as, where appropriate, the delegated authority.
désignent, le plus rapidement possible après le 29 juin 2007 et au plus tard le 14 juillet 2007, l'autorité responsable nationale visée à l'article 24, paragraphe 1, point a) ainsi que, le cas échéant, l'autorité déléguée.

61. Stresses the importance of Parliament being represented at all WTO meetings at which major steps in the negotiations are taken and where ministers are involved and not only on the occasion of official Ministerial Conferences; requests, therefore, that a small delegation of members of the Parliament be meaningfully involved in the meetings to be convened in Geneva with a view to meeting the 30 April and 31 July 2006 deadlines set in the Hong Kong Declaration; invites the Council to extend an invitation to such a delegation of members of the Parliament to participate, as observers, in at least one of the meetings of the 133 Committee to be organised in Geneva at the end of April 2006; calls on the Commission to support this initiative and to ensure that members of the Parliament receive appropriate information on the progress of negotiations during their stay in Geneva;
61. souligne l'importance d'une représentation du Parlement européen à toutes les réunions de l'OMC où des avancées majeures ont lieu dans les négociations et où des ministres sont partie prenante, et pas seulement lors des conférences interministérielles officielles; demande par conséquent qu'une délégation restreinte de députés du Parlement européen participe de façon significative aux réunions qui seront organisées à Genève afin de respecter les délais des 30 avril et 31 juillet 2006 fixés par la déclaration de Hong-Kong; invite le Conseil à étendre la participation à cette délégation du Parlement européen à des observateurs lors d'au moins l'une des réunions du comité 133 qui se tiendront fin avril 2006 à Genève; invite la Commission à soutenir cette initiative et à veiller à ce que les membres du Parlement européen soient dûment informés, pendant leur séjour à Genève, sur les progrès des négociations;