Traduction de «july 2011 where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

DETEC Ordinance of 5 July 2011 on the Information on the Energy Label for New Automobiles [ ELabelO ]
Ordonnance du DETEC du 5 juillet 2011 sur les données figurant sur l'étiquette Energie des voitures de tourisme neuves [ OEEA ]

FOAG Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import, Placing on the Market and Use of certain Seeds and Beans from Egypt
Ordonnance de l'OFAG du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer, de mettre en circulation et d'utiliser certaines graines et fèves d'Egypte

FDHA Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import and Placing on the Market of certain Shoots, Seeds and Beans from Egypt
Ordonnance du DFI du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer et de mettre sur le marché certaines pousses, graines et fèves en provenance d'Egypte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[76] In its reports of July 2011 and February 2012, the Commission points to a large number of discontinued cases where related aspects were prosecuted in another Member State (COM(2011)459final, page 6; COM(2012)57final, page 6).
[76] Dans ses rapports de juillet 2011 et de février 2012, la Commission signale un grand nombre d’affaires rayées du rôle alors que des affaires liées fondées sur les mêmes faits faisaient l’objet de poursuites dans un autre État membre [COM(2011) 459 final, p. 6; COM(2012) 57 final, p. 6].

(10) In conjunction with footnote (6), the marking of the animals concerned by the implantation of a transponder or by a clearly readable tattoo applied before 3 July 2011 must be verified before any entry is made in this certificate and must always precede any vaccination, or where applicable, testing carried out on those animals.
(10) En combinaison avec la note 6, le marquage des animaux concernés par l’implantation d’un transpondeur ou par un tatouage clairement lisible ayant été appliqué avant le 3 juillet 2011 doit être vérifié avant toute inscription dans le présent certificat et doit toujours précéder toute vaccination ou, le cas échéant, tout test effectué sur ces animaux.

39. Takes note of the fact that the Management Board adopted limitations on the subsequent professional activities of the former Executive Director on 17 March 2011 after public protest supported by Parliament regarding its decision in January 2011 to authorise his new activities fully; recalls in this context that a delegation of the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety visited the Agency in June 2011 to follow up this case and to receive further information on the improved procedures; recalls, furthermore, that the Committee held an exchange of views with the Executive Director - designate in July 2011 where the issue was addressed again in order to avoid future recurrences;
39. prend acte de l'adoption par le conseil d'administration, le 17 mars 2011, de restrictions aux activités professionnelles ultérieures de l'ancien directeur exécutif, après que sa décision, en janvier 2011, d'autoriser sans réserve les nouvelles activités de l'ancien directeur exécutif ait soulevé des protestations publiques soutenues par le Parlement européen; rappelle, dans ce contexte, qu'une délégation de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire s'est rendue à l'Agence en juin 2011 pour suivre ce dossier et recevoir de plus amples informations sur les procédures améliorées; rappelle, en outre, que la commission a eu un échange de vues en juillet 2011 avec le directeur exécutif désigné, au cours duquel la question a de nouveau été abordée afin d'éviter la répétition du problème à l'avenir;

8. Takes note of the fact that the Management Board adopted limitations on the subsequent professional activities of the former Executive Director on 17 March 2011 after public protest supported by the European Parliament regarding its decision in January 2011 to authorise his new activities fully; recalls in this context that a delegation of the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety visited the Agency in June 2011 to follow up this case and to receive further information on the improved procedures; recalls, furthermore, that the Committee held an exchange of views with the Executive Director - designate in July 2011 where the issue was addressed again in order to avoid future occurrences of such a nature;
8. constate que le conseil d'administration a adopté le 17 mars 2011 des restrictions aux activités professionnelles ultérieures de l'ancien directeur exécutif, après que sa décision, en janvier 2011, d'autoriser sans réserve les nouvelles activités de l'ancien directeur exécutif eut soulevé des protestations publiques, soutenues par le Parlement européen; rappelle, dans ce contexte, qu'une délégation de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire s'est rendue à l'Agence en juin 2011 pour suivre ce dossier et recevoir de plus amples informations sur les procédures améliorées; rappelle, en outre, que la commission a eu un échange de vues en juillet 2011 avec le directeur exécutif désigné, au cours duquel elle a à nouveau abordé la question de manière à éviter que des cas d'une telle nature ne se reproduisent l'avenir;

39. Takes note of the fact that the Management Board adopted limitations on the subsequent professional activities of the former Executive Director on 17 March 2011 after public protest supported by Parliament regarding its decision in January 2011 to authorise his new activities fully; recalls in this context that a delegation of the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety visited the Agency in June 2011 to follow up this case and to receive further information on the improved procedures; recalls, furthermore, that the Committee held an exchange of views with the Executive Director - designate in July 2011 where the issue was addressed again in order to avoid future recurrences;
39. prend acte de l'adoption par le conseil d'administration, le 17 mars 2011, de restrictions aux activités professionnelles ultérieures de l'ancien directeur exécutif, après que sa décision, en janvier 2011, d'autoriser sans réserve les nouvelles activités de l'ancien directeur exécutif ait soulevé des protestations publiques soutenues par le Parlement; rappelle, dans ce contexte, qu'une délégation de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire s'est rendue à l'Agence en juin 2011 pour suivre ce dossier et recevoir de plus amples informations sur les procédures améliorées; rappelle, en outre, que la commission a eu un échange de vues en juillet 2011 avec le directeur exécutif désigné, au cours duquel la question a de nouveau été abordée afin d'éviter la répétition du problème à l'avenir;

upon request from the Commission, in particular where new entrants encounter serious problems in securing landing and take off possibilities at the airport in question, or when the network manager considers it necessary to ensure that the airport's operational plan is consistent with the network's operational plan, in accordance with Article 6(7) of Commission Regulation (EU) No 677/2011 of 7 July 2011 laying down detailed rules for the implementation of air traffic management (ATM) network functions .
sur demande de la Commission, en particulier lorsque les nouveaux arrivants sont confrontés à de graves problèmes pour s'assurer des possibilités d'atterrissage et de décollage à l'aéroport en question, ou lorsque le gestionnaire du réseau le juge nécessaire pour assurer la cohérence du plan opérationnel de l'aéroport avec le plan opérationnel du réseau, en conformité avec l'article 6, paragraphe 7, du règlement (UE) n 677/2011 de la Commission du 7 juillet 2011 établissant les modalités d'exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien .

6. Recalls the agreement between Sudan and Southern Sudan reached in June 2011 on Border Security and the Joint Political and Security Mechanism, where in Paragraph 2 commitment to create a safe demilitarized border zone (SDBZ) was set; recalls the agreement on the Border Monitoring Support Mission reached in July 2011, which elaborates on the establishment of a Joint Border Verification and Monitoring Mechanism (JBVMM); stresses the urgent need for Sudan and South Sudan to start the process of border demilitarization;
6. rappelle l'accord entre le Soudan et le Soudan du Sud conclu en juin 2011 sur la sécurité frontalière et le mécanisme politique et de sécurité conjoint, dans lequel, au paragraphe 2, a été formulé un engagement en vue de la création d'une zone frontalière démilitarisée sûre; rappelle l'accord relatif à la mission d'appui à la surveillance de la frontière conclu en juillet 2011, qui apporte davantage de précisions sur le mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière; insiste sur la nécessité et l'urgence, pour le Soudan et le Soudan du Sud, d'engager le processus de démilitarisation de la frontière;

In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.
Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.

However, like any general rule, the right of access to documents thus provided for may be defined, extended or, on the contrary, limited or even excluded – according to the principle that a special rule derogates from the general rule (lex specialis derogat legi generali) – where there are special rules governing specific matters (judgments of 5 April 2005 in Case T-376/03 Hendrickx v Council, paragraph 55; of 14 July 2005 in Case T-371/03 Le Voci v Council, paragraph 122; and of 20 January 2011 in Case F-121/07 Strack v Commission, paragraph 65, which is the subject of two appeals pending before the General Court of the European Union, Case T-197/11 P and Case T-198/11 P).
Toutefois, comme toute norme de caractère général, le droit d’accès aux documents ainsi prévu peut être précisé, étendu ou, à l’inverse, limité, voire exclu – selon le principe suivant lequel la règle spéciale déroge à la règle générale (lex specialis derogat legi generali) – lorsqu’il existe des normes spéciales qui régissent des matières spécifiques (arrêts du Tribunal de première instance du 5 avril 2005, Hendrickx/Conseil, T-376/03, point 55, et du 14 juillet 2005, Le Voci/Conseil, T-371/03, point 122 ; arrêt du Tribunal du 20 janvier 2011, Strack/Commission, F-121/07, point 65, faisant l’objet de deux pourvois pendants devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T-197/11 P et affaire T-198/11 P).

Rules on clearing OTC derivative contracts, reporting on derivative transactions and risk-mitigation techniques for OTC derivative contracts not cleared by a CCP should apply to financial counterparties, namely investment firms as authorised in accordance with Directive 2004/39/EC, credit institutions as authorised in accordance with Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions , insurance undertakings as authorised in accordance with First Council Directive 73/239/EEC of 24 July 1973 on the coordination of laws, Regulations and administrative provisions relating to the taking-up and pursuit of the business of direct insurance other than life insurance , assurance undertakings as authorised in accordance with Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance , reinsurance undertakings as authorised in accordance with Directive 2005/68/EC of the European Parliament and of the Council of 16 November 2005 on reinsurance , undertakings for collective investments in transferable securities (UCITS) and, where relevant, their management companies, as authorised in accordance with Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) , institutions for occupational retirement provision as defined in Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision and alternative investment funds managed by alternative investment fund managers (AIFM) as authorised or registered in accordance with Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council of 8 June 2011 on Alternative Investment Fund Managers
Les règles relatives à la compensation des contrats dérivés de gré à gré, à la déclaration des transactions sur ces produits et aux techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré qui ne sont pas compensés par une contrepartie centrale devraient s'appliquer aux contreparties financières, c'est-à-dire aux entreprises d'investissement agréées conformément à la directive 2004/39/CE, aux établissements de crédit agréés conformément à la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice , aux entreprises d'assurance agréées conformément à la première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice , aux entreprises d'assurance vie agréées conformément à la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie , aux entreprises de réassurance agréées conformément à la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance , aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et, le cas échéant, à leurs sociétés de gestion agréées conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) , aux institutions de retraite professionnelle visées par la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle et aux fonds d'investissement alternatifs gérés par des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs agréés ou enregist ...