Traduction de «july 2005 new liabilities could still » (Anglais → Français) :

According to the first of the understandings dated 17 July 2001, within a transitional period until 18 July 2005 new liabilities could still be covered by Gewährträgerhaftung (so-called grandfathering), provided their maturity did not go beyond 31 December 2015 (5).
À la suite de l’accord du 17 juillet 2001, il lui était encore possible d’émettre, dans le cadre de la protection des droits acquis (Grandfathering) et pendant une période transitoire expirant le 18 juillet 2005, de nouveaux emprunts obligataires garantis au titre de la Gewährträgerhaftung, avec pour échéance ultime le 31 décembre 2015 (5).

According to EuroNCAP[15], 4,000 lives each year on Europe’s roads could be saved if all cars had Electronic Stability Control, and 100,000 serious accidents could be avoided.[16] The challenge currently in Europe is that availability of ESC in new cars is still low, 40% in EU-25 in 2005, and varies greatly from market to market due to the differing commercial strategies amongst manufacturers and varied support from authorities (85 % in Sweden, 31% in Italy).
D'après l'EuroNCAP[15], si toutes les voitures étaient équipées de l’ESC, 4 000 vies pourraient être épargnées chaque année en Europe, et 100 000 accidents graves évités[16]. La difficulté réside actuellement dans le fait que la disponibilité de l'ESC dans les voitures neuves est encore limitée (40% dans l'UE-25 en 2005) et varie considérablement d’un marché à l’autre (85% en Suède, mais 31% en Italie) étant donné que les constructeurs ont des stratégies commerciales différentes et que les autorités ont des politiques d'appui diverses.

ü If the new regulation enters into force on 1 July 2005, this could potentially cause enormous damage for the countries currently benefiting from the GSP special arrangements (labour rights, protection of the environment and to combat drug production and trafficking), including the Andean Community and Central American countries.
3 Si le nouveau règlement entrait en vigueur le 1 juillet 2005, cela pourrait entraîner des inconvénients considérables pour les pays qui bénéficient actuellement du régime spécial du SPG (droit du travail, protection de l'environnement et lutte contre la production et le trafic de drogue), y compris la Communauté andine et les pays d'Amérique centrale.

21. Considers it important to improve Members' working conditions; encourages examination of ways of developing the use of new technologies as a means of improving efficiency; recollects the call made in its resolution of 26 February 2004 for an examination to be conducted as to whether work could be made easier by making use of videoconferences and similar methods; however, notes with concern the substantial amounts that are allocated to IT; is concerned with the lack of improvement in the IT service to Members; instructs its Secretary-General to present a report by 1 July 2005 with proposals for improving the IT service to Members;
21. estime qu'il importe d'améliorer les conditions de travail des députés; encourage l'examen des modalités d'extension du recours aux technologies nouvelles pour améliorer l'efficacité; rappelle que dans sa résolution du 26 février 2004 , il a demandé d'examiner si le recours aux vidéoconférences ou à d'autres modalités semblables ne permettrait pas de faciliter les travaux; note toutefois avec préoccupation les montants substantiels alloués à l'informatique; se dit préoccupé par l'absence d'amélioration des services informatiques fournis aux députés; charge son Secrétaire général de soumettre, pour le 1 juillet 2005, un rapport comprenant des propositions d'amélioration des services informatiques fournis aux députés;

As shown above, until July 2005, both the 1990-circular from the Ministry of Justice and a range of consecutive circulars from the Customs and Excise Directorate only contained one relevant exception to this rule. Both sets of circulars unequivocally stated that it was only where ownership was transferred in the context of mergers between limited liability companies that continuity considerations implied that a registration with the new title holder could be done by a name change and not a change of title triggering excise duty.
Il a été indiqué plus haut que, jusque juillet 2005, la circulaire du ministère de la justice de 1990 et diverses circulaires consécutives émanant de la Direction des douanes et des accises ne prévoyaient qu'une seule exception importante à cette règle: dans les deux séries de circulaires, il était précisé sans ambiguïté que pour des raisons de continuité, un enregistrement du nouveau détenteur du titre de propriété ne pouvait être effectué au moyen d’un changement de dénomination, et non d’un changement de titre donnant lieu au paiement de droits d’accise, qu’en cas de transfert du titre de propriété dans le cadre d’une opération de concentration entre entreprises à responsabilité limitée.

As already stated, until July 2005, it was only where ownership was transferred, in the context of mergers between limited liability companies, that continuity considerations implied that a registration with the new title holder could be done as a change of name and not a change of title, triggering excise duty.
Il a été indiqué plus haut que jusqu’au mois de juillet 2005, un enregistrement du nouveau détenteur du titre de propriété ne pouvait, pour des raisons de continuité, être effectué au moyen d’un changement de dénomination, et non d’un changement de titre donnant lieu au paiement de droits d’accise, qu’en cas de transfert de ce titre de propriété dans le cadre d’une opération de concentration entre entreprises à responsabilité limitée.

L. whereas Article 29 of Directive 2005/85/EC provides for the drawing-up of a minimum common list of third countries regarded as safe countries of origin, and noting that on the one hand this list has still not been drawn up and on the other hand that the Council did not take into account Parliament's opinion when adopting that Directive, for which reason an action for annulment of Directive 2005/85/CE is now pending before the Court of Justice of the European Communities (the Court of Justice); whereas such a list should be adopted under the codecision procedure; whereas the inclusion of a country on that list does not mean automatically that asylum seekers from that country will be basically refused asylum, but rather that, according to the Geneva Convention of 28 July 1951 relating to the Status of Refugees, as amended by the New York Protocol of 31 January 1967 (Geneva Convention), there is an individual assessment of every single application,
L. considérant que l'article 29 de la directive 2005/85/CE prévoit la constitution d'une liste commune minimale de pays tiers considérés comme sûrs; constatant, d'une part, que cette liste n'a toujours pas été élaborée et, d'autre part, que le Conseil n'a pas tenu compte de l'avis du Parlement lorsqu'il a adopté la directive, raison pour laquelle un recours en annulation de la directive 2005/85/CE a été introduit devant la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après " la Cour "); considérant que cette liste devrait être adoptée en codécision; considérant que l'inscription d'un pays sur cette liste ne signifierait pas automatiquement que les demandeurs d'asile provenant de ce pays se verraient refuser l'asile mais plutôt que, conformément à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle que modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 (convention de Genève), chaque demande ferait l'objet d'une évaluation particulière,

In addition, the new criminal code adopted in June 2004 will enter into force in July 2005 and will introduce the concept of the liability of legal persons.
De plus, le nouveau code pénal, adopté en juin 2004, entrera en vigueur en juillet 2005 et introduira la notion de responsabilité des personnes morales.