Vertaling van "judicial regime than " (Engels → Frans) :

That, fundamentally, is what is wrong with the legislation as it stands now with respect to setting up a different regime for revocation of citizenship, a different judicial regime than would exist for other Canadians faced with similar contraventions of the law.
Ce qui ne va pas, fondamentalement, dans ce projet de loi tel qu'il est actuellement libellé, c'est qu'il établit un régime différent pour la révocation de la citoyenneté, un régime judiciaire différent que celui qui serait applicable à d'autres Canadiens relativement à d'autres infractions à la loi.

While regimes may vary, as I said, we're going further than some in relation to the judicial review and the power of the judge on judicial review.
Ces différents régimes varient quelque peu, comme je l'ai dit, mais nous allons plus loin que certains d'entre eux pour ce qui est du contrôle judiciaire et des pouvoirs que possède le juge à l'occasion d'un tel contrôle.

These abuses are reflective of a judicial system that serves the interest of the regime rather than justice.
Ces abus reflètent le fait que le système judiciaire sert l'intérêt du régime plutôt que celui de la justice.

Rather than administering justice, the judicial system continues to serve the purpose of eliminating opponents of the regime, and the wool is being pulled over the eyes of the EU.
Plutôt que d’administrer la justice, le système judiciaire continue de servir l’objectif d’élimination des opposants au régime et de rouler l’UE dans la farine.

It would make the case easier to be made under the administrative penalty regime than the judicial process.
La preuve serait plus facile à faire sous le régime des sanctions administratives que devant les tribunaux.