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Penalty regime

Traduction de «penalty regime than » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
As a matter of fact, the administrative penalty regime applicable to the rail mode is quasi-nonexistent, while the regime applicable to the air mode is much softer than that applicable to the marine mode.

En fait, le régime de pénalités administratives applicable au mode ferroviaire est quasiment inexistant et celui du mode aérien est beaucoup plus clément que celui applicable au mode maritime.


Examples of these atavistic regressions to an earlier kind of law include criminalizing not simply theft but also stealing a car, fraudulent dealing with cattle and even a separate category for the theft of drift timber rather than just filing these sensibly under the broad category of theft with a penalty regime that's cable of dealing with that behaviour.

Je vais vous donner un exemple qui illustre bien ce type régression atavique à un type de loi obsolète : en plus de criminaliser le vol en général, on criminalise le vol de voiture, les transactions frauduleuses de bétail et même le vol de bois en dérive, qui s'inscrivent dans des catégories distinctes plutôt que d'appartenir à la catégorie générale du vol, pourtant associée à un régime de sanctions permettant de sévir pour réprimer ces comportements.


(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what s ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention ...[+++]


19. Considers that the penalties imposed for failure to comply with the Directive ought never to be lower in value than the profit made through a practice deemed to be unfair or misleading; reminds Member States that the Directive states that penalties must be effective, proportionate and dissuasive; asks the Commission to compile and analyse data on penalties applied by Member States as well as on the efficiency of enforcement regimes in particular with ...[+++]

19. estime que les sanctions imposées suite à un non-respect de la directive ne devraient jamais être inférieures au bénéfice réalisé grâce à une pratique jugée déloyale ou trompeuse; rappelle aux États membres que la directive dispose que les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives; demande à la Commission de compiler et d'analyser les données sur les sanctions mises en œuvre par les États membres ainsi que celles sur l'efficacité des dispositifs de contrôle, notamment pour ce qui est de la complexité et de la durée des procédures de mise en application; demande à la Commission de transmettre au Parlement les résultats de ces ana ...[+++]


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I. whereas the arrested protesters and opposition candidates are regarded as criminals rather than political prisoners by the Belarusian regime and therefore risk facing unreasonably maximum penalties,

I. considérant que le régime biélorusse traite les manifestants et les candidats de l'opposition arrêtés non pas comme des prisonniers politiques mais comme des criminels et que, par conséquent, ces personnes risquent d'être condamnées abusivement à des peines maximales,


It would make the case easier to be made under the administrative penalty regime than the judicial process.

La preuve serait plus facile à faire sous le régime des sanctions administratives que devant les tribunaux.


In spite of this fact, the regime proposed in Bill C-14 is much stricter than the regime applicable to other modes under federal jurisdiction, whether it be with respect to the maximum fines imposed under criminal law or the penalties set out under the new administrative penalty regime.

Malgré tout, le régime proposé par le projet de loi C-14 est plus sévère que le régime applicable aux autres modes de juridiction fédérale, et ce qu'il s'agisse des peines maximales encourues sous le régime pénal ou des mesures prévues pour le nouveau régime de pénalités administratives.




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Date index: 2025-09-22
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