Traduction de «judicial process ever since » (Anglais → Français) :

We've had a judicial process ever since the beginning of competition law, and so have all the other major jurisdictions, and I think it has worked well and served Canadians well.
Nous avons institué une procédure judiciaire depuis l'adoption de la Loi sur la concurrence, et tous les autres grands pays en ont fait de même, je pense que ça a donné de bons résultats et que la population canadienne a été bien servie.

The European Commission has been responsible for the management and the entire implementation process of the VIS ever since 2004, until eu-LISA[4] took over the operational responsibility of the system on 1 December 2012 (see section 3.6.).
La Commission européenne s'est chargée de la gestion et de l'ensemble du processus de mise en œuvre du VIS entre 2004 et le 1er décembre 2012, date à laquelle l'agence eu-LISA[4] a repris la responsabilité opérationnelle du système (voir le point 3.6.).

We have been monitoring the process ever since the beginning.
Nous suivons le processus depuis le début.

We have supported the treaty process ever since.
Nous appuyons le processus de négociation des traités depuis lors.

Ever since, President Juncker has been in close contact with all key actors and has actively supported the settlement process as a matter of priority for the European Commission.
Depuis lors, le président Juncker est en contact étroit avec tous les acteurs stratégiques et soutient activement ce processus, qui constitue une priorité pour la Commission européenne.

Senator Mitchell: Surely Mr. Harper has purportedly taken the high road in Sri Lanka because he wanted to ensure that that judicial process would ensure that the accused are represented by counsel; that the accused get to question and cross-examine their accusers; that the accused, if ever they become convicted and punished, are not punished arbitrarily but there's some sort of structured way that's preformed and pre-considered in their set of laws.
Le sénateur Mitchell : M. Harper a sûrement fait la leçon aux autorités sri lankaises parce qu'il souhaitait que, en vertu du processus judiciaire, les accusés soient représentés par un avocat; que les accusés aient le droit d'interroger et de contre-interroger leurs accusateurs; que, s'ils sont condamnés, les accusés ne soient pas punis de manière arbitraire, mais qu'ils fassent plutôt l'objet d'une procédure qui est prévue par la loi.

Ever since their overwhelming response to the consultation process carried out in 2006, stakeholders have been instrumental in establishing an Integrated Maritime Policy for the EU.
Depuis leur participation exceptionnelle au processus de consultation qui s'est déroulé en 2006, les parties prenantes ont joué un rôle important dans la mise en place d'une politique maritime intégrée pour l'UE.

Ever since the Tampere European Council conclusions of October 1999, the mutual recognition of court judgments has been regarded as the cornerstone of judicial cooperation.
Depuis les conclusions du Conseil européen de Tampere en octobre 1999, la reconnaissance mutuelle des décisions de justice est considérée comme la pierre angulaire dans le domaine de la coopération judiciaire.

Since the objective of this Framework Decision, namely the determination of common rules for the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters, cannot be sufficiently achieved by the Member States, and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty establishing the European Community and referred to in Article 2 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs de la présente décision-cadre, à savoir définir des règles communes pour la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc en raison des dimensions et des effets de l’action envisagée être mieux réalisés au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne et visé à l’article 2 du traité sur l’Union européenne.

These amendments, the most comprehensive ever since the enactment of the NDA in 1950, clarify the roles and responsibilities of key figures in the military justice system and establish a clear separation between investigative, prosecutorial, defence and judicial functions.
Ces modifications, les plus importantes qui aient été apportées à la Loi sur la défense nationale depuis sa promulgation en 1950, précisent les rôles et responsabilités des principaux intervenants du système de justice militaire, et elles établissent des normes claires de séparation institutionnelle entre les fonctions judiciaires, d'enquête, de poursuite et de défense.