Vertaling van "had a judicial process ever since " (Engels → Frans) :

We've had a judicial process ever since the beginning of competition law, and so have all the other major jurisdictions, and I think it has worked well and served Canadians well.
Nous avons institué une procédure judiciaire depuis l'adoption de la Loi sur la concurrence, et tous les autres grands pays en ont fait de même, je pense que ça a donné de bons résultats et que la population canadienne a été bien servie.

The European Commission has been responsible for the management and the entire implementation process of the VIS ever since 2004, until eu-LISA[4] took over the operational responsibility of the system on 1 December 2012 (see section 3.6.).
La Commission européenne s'est chargée de la gestion et de l'ensemble du processus de mise en œuvre du VIS entre 2004 et le 1er décembre 2012, date à laquelle l'agence eu-LISA[4] a repris la responsabilité opérationnelle du système (voir le point 3.6.).

I have had animals around me ever since I was a young boy.
J'ai eu des animaux dans mon entourage depuis mon très jeune âge.

If we had a judicial process and Mr. Oberlander were to write to justices of the court to say " I hope you will take this information into account," he would be in contempt.
Si la procédure était judiciaire et que M. Oberlander écrivait aux juges de la cour pour leur dire: «J'espère que vous ne tiendrez pas compte de cette information», ce serait un outrage au tribunal.

Ever since, President Juncker has been in close contact with all key actors and has actively supported the settlement process as a matter of priority for the European Commission.
Depuis lors, le président Juncker est en contact étroit avec tous les acteurs stratégiques et soutient activement ce processus, qui constitue une priorité pour la Commission européenne.

I thought we had a judicial process for that.
Je pensais que nous avions un processus judiciaire pour cela.

In the judgment under appeal, the General Court applied those principles to the facts of the case and rightly concluded that, given that the PMOI’s name had been maintained, by the contested decision, in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001, a list in which it had appeared ever since its original inclusion on 3 May 2002 pursuant to Decision 2002/334, the Council might not, as it did in that case, communicate the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as it adopted the contested decision.
Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a appliqué ces principes au cas d’espèce et en a conclu à bon droit que, dès lors que, par la décision litigieuse, le nom de la PMOI a été maintenu dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, liste dans laquelle elle figurait depuis son inscription initiale le 3 mai 2002 en vertu de la décision 2002/334, le Conseil ne pouvait pas, comme il l’a fait en l’occurrence, communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment à l’adoption de la décision litigieuse.

Ever since their overwhelming response to the consultation process carried out in 2006, stakeholders have been instrumental in establishing an Integrated Maritime Policy for the EU.
Depuis leur participation exceptionnelle au processus de consultation qui s'est déroulé en 2006, les parties prenantes ont joué un rôle important dans la mise en place d'une politique maritime intégrée pour l'UE.

Ever since the Tampere European Council conclusions of October 1999, the mutual recognition of court judgments has been regarded as the cornerstone of judicial cooperation.
Depuis les conclusions du Conseil européen de Tampere en octobre 1999, la reconnaissance mutuelle des décisions de justice est considérée comme la pierre angulaire dans le domaine de la coopération judiciaire.

Many of them have had their judicial process destroyed (1145 ) Canada has a very good judicial system.
Beaucoup d'entre eux ont vu détruire leur processus judiciaire (1145) Le Canada a un excellent système judiciaire.