Traduction de «judicial independence through need-based budget » (Anglais → Français) :

A proper review, based on a needs-based budget, would indicate that additional resources are needed just to meet minimum standards that First Nation counterparts enjoy within provincial authorities through the Social Union Framework Agreement.
Un bon examen, fondé sur un budget en fonction des besoins, indiquerait que des ressources supplémentaires sont nécessaires, ne serait-ce que pour atteindre les normes minimums à assurer au reste de la population par les provinces dans le cadre de l'Entente-cadre sur l'union sociale.

The program is also improving capacity for judicial independence through need-based budget training at the Supreme Court.
Le programme travaille aussi à améliorer les capacités en vue d’atteindre l’indépendance judiciaire, à la Cour de Cassation, à travers la formation en préparation de budgets, basés sur les besoins.

The Council UNDERLINES that, taking into account the urgent need for a period of substantial budgetary consolidation, enhancing the efficiency and effectiveness of public spending on tertiary education by improving cost efficiency and governance (including through performance-based budgeting) is very important.
Le Conseil SOULIGNE que, vu l'urgent besoin d'une période d'assainissement budgétaire substantiel, il est très important de renforcer l'efficience et l'efficacité des dépenses publiques dans l'enseignement supérieur en améliorant le rapport coût-efficacité et la gouvernance (y compris en établissant le budget sur la base des performances).

7. Urges the Montenegrin Parliament to adopt constitutional provisions to reinforce the legal independence, integrity and accountability of the judiciary and to enhance judicial independence and the professional autonomy of the Judicial and Prosecution Council; takes the view that further efforts are needed to ensure merit-based appointments and career development;
7. invite instamment le parlement monténégrin à adopter des dispositions constitutionnelles visant à renforcer l'indépendance juridique, l'intégrité et la responsabilisation du pouvoir judiciaire, de même que l'indépendance de la justice et l'autonomie professionnelle du conseil de la magistrature et du ministère public; est d'avis que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour assurer que les nominations et les évolutions de carrière sont fondées sur le mérite;

49. Notes the progress made in the reform of the judiciary; congratulates the Academy for the Training of Judges and Prosecutors, now enjoying its fifth anniversary, on its work; is concerned at the shortcomings of the Law on Judges, in which there is leeway for political influence through dismissal procedures, but recognises that there is consensus on the need for more objective criteria in this respect; stresses, while welcoming the new focus on the performance of judges, that this cannot be achieved without equal commitment to the quality of judgments, including a commitment to continuous training and merit-based recruitment procedures, and to the principle of judicial independence;
49. observe les progrès accomplis dans la réforme du pouvoir judiciaire; salue le travail de l'institut de formation de juges et de procureurs, qui fête sa cinquième année; est préoccupé par les lacunes de la loi relative aux juges, qui laisse une certaine latitude à l'ingérence politique dans le cadre des procédures de révocation, mais observe qu'il existe un consensus sur la nécessité de critères plus objectifs à cette fin; souligne, tout en se réjouissant que l'accent soit désormais mis sur les performances des juges, que cela ne peut qu'aller de pair avec un égal engagement en faveur de la qualité des décisions rendues, un engagement notamment envers la formation continue, les procédures de recrutement fondées sur le mérite et le principe de l'indépendance judiciaire;

The search and seizure must have received prior authorization, typically through the issuance of a warrant; the authorization must have been granted by a person acting in a judicial capacity possessed of the requisite independence and discretion; and the authorization must have been based on information provided on oath, establishing reasonable grounds for believing that the place to be searched contained evidence relative to an offence.
Ainsi, il faut que les perquisitions et les saisies aient été autorisées au préalable, typiquement en obtenant un mandat; il faut que cette autorisation ait été donnée par une personne agissant en une capacité judiciaire qui en assure l'indépendance et le pouvoir discrétionnaire; enfin, il faut que l'autorisation se fonde sur des renseignements qui ont été fournis sous serment et qui donnent raisonnablement lieu de croire que l'endroit à perquisitionner contient des preuves relativement à une infraction.

167. Considers that the main aim of the reform is to achieve an autonomous, fairer, more transparent, simpler and equitable financing system, which can be better understood by the citizens, and make clearer their contribution to the EU budget; calls, in this context, for an ending of existing rebates, exceptions and correction mechanisms; is convinced that the introduction of one or several genuine own resources for the Union, in order to replace the GNI-based system, is indispensable if the Union is ever to get the budget it needs to significantly contribute to financial stability and economic recovery; recalls that any change on own resources should be implemented in compliance with fiscal sovereignty of Member States; insists, in this context, that the Union should be able to collect directly its own resources independently from the national budgets;
167. estime que la réforme doit viser principalement à l'instauration d'un système de financement autonome, plus juste, plus transparent, plus simple, plus équitable et plus compréhensible par les citoyens, et à traduire au mieux la capacité contributive des États membres; demande, à cet égard, la suppression des rabais, des dérogations et des mécanismes de correction en vigueur; est convaincu qu'il est indispensable d'instaurer au service de l'Union une ou plusieurs ressources propres véritables, en remplacement du système fondé sur le RNB, si l'on veut que l'Union dispose un jour du budget dont elle a besoin pour contribuer substantiellement à la stabilité financière et à la reprise économique; rappelle que tout changement apporté aux ressources propres doit l'être dans le respect de la souveraineté fiscale des États membres; estime, à ce propos, que l'Union devrait être habilitée à percevoir directement ses ressources propres, indépendamment des budgets nationaux;

However, we have very serious doubts about the system proposed which, although stating that it is based on the ‘principle of solidarity between Member States and the need for sustainable economic growth’, then insists that only the countries should pay the bill, through their national budgets – and not through the Community budget – according to the different conditions of development in which they find themselves.
Nous avons cependant de sérieux doutes quant au système proposé qui, prétendument fondé sur le «principe de solidarité entre les États membres et sur la nécessité d’une croissance économique durable dans la Communauté», insiste cependant pour que les pays règlent seuls la note sur leurs budgets nationaux – et non sur le budget communautaire – en fonction des différents stades de développement auxquels ils se trouvent.

These factors include consideration of the current cost of living in Canada, the condition of the Canadian economy, the need to attract qualified candidates to the judiciary, and the need to provide for judicial independence through financial security.
Les facteurs en question comprennent le coût de la vie à l'heure actuelle au Canada; la situation économique au Canada; la nécessité d'attirer des candidats qualifiés à la magistrature; la nécessité d'assurer l'indépendance des juges en garantissant leur sécurité financière.