Traduction de «provincial authorities through » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provincial authority
organe provincial

provincial authorities
autorités provinciales

Provincial Authority
administration provinciale

provide appropriation authority through specific votes
accorder des fonds par des crédits spécifiques

Quebec provincial authorities
autorités provinciales du Québec

educational provincial authority
autorité provinciale chargée de l'enseignement

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]
recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A proper review, based on a needs-based budget, would indicate that additional resources are needed just to meet minimum standards that First Nation counterparts enjoy within provincial authorities through the Social Union Framework Agreement.
Un bon examen, fondé sur un budget en fonction des besoins, indiquerait que des ressources supplémentaires sont nécessaires, ne serait-ce que pour atteindre les normes minimums à assurer au reste de la population par les provinces dans le cadre de l'Entente-cadre sur l'union sociale.

21. Recalls the commitments made by the Government of Afghanistan at the International Afghanistan Conferences in Kabul and Tokyo to strengthen and improve Afghanistan’s electoral process, including through long-term electoral reform, in order to ensure that future elections meet international standards; welcomes the announcement of the date for the 2014 presidential and provincial council elections, along with Afghanistan’s preparations for those elections; stresses the need to mobilise participation, which may depend on the security situation, especially in the southern and eastern provinces; reminds the Afghan authorities of the need for oversight by national and international observers of the national electoral roll and the organisation and monitoring of the voting process in the forthcoming elections; calls for the EU to provide support, at the request of the Afghan authorities, for the organisation of the forthcoming elections;
21. rappelle les engagements pris par le gouvernement afghan lors des conférences internationales sur l'Afghanistan de Kaboul et de Tokyo visant à renforcer et à améliorer le processus électoral en Afghanistan, y compris au moyen d'une réforme électorale à plus longue échéance, afin que les prochaines élections soient conformes aux normes internationales; se félicite de l'annonce de la date des élections présidentielles et provinciales de 2014, ainsi que des préparatifs de l'Afghanistan en vue desdites élections; insiste sur la nécessité de mobiliser les électeurs, mobilisation qui pourrait dépendre de la situation en matière de sécurité, en particulier dans les provinces méridionales et orientales; rappelle aux autorités afghanes la nécessité d'une supervision du scrutin national par des observateurs nationaux et internationaux ainsi que de l'organisation et du contrôle du processus électoral lors des prochaines élections; invite l'Union à fournir une assistance, à la demande des autorités afghanes, à l'organisation des prochaines élections;

23. Underlines the importance of the decentralisation process in improving the functioning of the state by bringing it closer to the citizens, while at the same time respecting their right to provincial autonomy and local self-government; in this context, welcomes the adoption of the Law on National Minority Councils, which regulates the competences and the election of national minority councils in a way that is in line with international standards; recognises the progress in the implementation of the November 2006 Constitution through the adoption of the Statute and the Law on the competencies of Vojvodina; calls for the process of devolution of power to be continued by the adoption of the Law on public incomes and by the Law on the public property of Vojvodina and local municipalities, which will allow Vojvodina to start wielding authority under the new Statute; moreover, calls for further political efforts to address the aspirations of the Albanian minority in Preševo valley to local administration by swift provision of appropriate funds to be distributed in consultation with the Coordination Body for the Municipalities of Preševo, Bujanovac and Medvedja; at the same time, stresses the key responsibility of the representatives of the Albanian minority and urges them to discourage strident nationalistic and secessionist rhetoric, which is in sharp contrast to basic European values; equally, underlines the importance of integration of Serbs into these local government bodies;
23. souligne l'importance du processus de décentralisation à l'égard de l'amélioration du fonctionnement de l'État dans la mesure où il rapproche ce dernier des citoyens, tout en respectant leur droit à l'autonomie provinciale et locale; salue, dans ce contexte, l'adoption de la loi sur les conseils nationaux des minorités, qui régit les compétences et l'élection de ces conseils en conformité avec les normes internationales; reconnaît les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Constitution de novembre 2006, grâce à l'adoption du statut d'autonomie et de la loi sur les compétences de la Voïvodine; appelle à la poursuite du processus de décentralisation au moyen de l'adoption de la loi sur les recettes publiques et de la loi sur la propriété publique de la Voïvodine et des municipalités locales, qui permettront à cette dernière de commencer à exercer les compétences que lui octroie son nouveau statut d'autonomie; appelle, par ailleurs, à davantage d'efforts politiques pour répondre aux aspirations de la minorité albanaise de la vallée de Preševo à une autonomie locale en mettant rapidement à sa disposition des fonds suffisants, qui seront distribués en concertation avec l'organe de coordination entre les municipalités de Preševo, Bujanovac et Medvedja; souligne, en même temps, la responsabilité capitale des représentants de la minorité albanaise et leur demande instamment de décourager la rhétorique nationaliste et sécessionniste agressive, en porte-à-faux avec les valeurs européennes fondamentales; souligne également l'importance de l'intégration des Serbes dans ces administrations locales;

By making this amendment to the criminal code, provincial authorities would have the discretion to pursue the most serious cases of poaching either through the criminal code or via their respective provincial legislation as they see fit.
En apportant cette modification au Code criminel, les autorités provinciales auraient la discrétion nécessaire pour poursuivre les cas de braconnage les plus sérieux, soit en vertu du Code criminel ou des lois provinciales, selon ce qu'ils jugent préférable.

As my colleagues before me have noted, the principal amendments to the act provide the commission with the legal administrative authority to work co-operatively with provincial milk marketing authorities to calculate the average national price level for the milk classes whose returns will be pooled, to obtain the returns from sale to processors through the provinces and then to redistribute the returns to producers through provincial authorities on an equitable basis under the terms of a formal federal-provincial agreement.
Comme l'ont dit mes collègues, les principales modifications à la loi donnent à la commission le pouvoir administratif de travailler en coopération avec les responsables provinciaux de la commercialisation du lait en vue de calculer le prix moyen à l'échelle nationale des différentes catégories de lait aux fins de la mise en commun des revenus. Ainsi donc, les revenus provenant des ventes aux transformateurs seront mis en commun avec l'aide des provinces, puis redistribués aux producteurs par les autorités provinciales en toute équité et selon les termes d'un accord officiel entre le fédéral et les provinces.

To maintain equity among producers across the country, milk revenues will be pooled and redistributed to producers through the Canadian Dairy Commission and provincial authorities according to terms agreed upon by the industry and the provincial authorities and set out in federal-provincial agreements.
Pour maintenir l'équité entre les producteurs du pays, on mettra en commun les recettes de la vente de lait dans l'ensemble du pays et on les redistribuera aux producteurs, par l'entremise de la Commission canadienne du lait et des autorités provinciales, aux termes d'un accord conclu par l'industrie ainsi que par les autorités provinciales et mis en oeuvre dans une entente fédérale-provinciale.

Returns from the agreed upon percentage of milk sales would then be pooled and redistributed to producers through provincial authorities on an equitable basis negotiated by the industry and provincial authorities and set out in official federal-provincial agreements.
Les revenus du pourcentage convenu des ventes de lait seraient alors mis en commun et redistribués aux producteurs par l'intermédiaire des autorités provinciales sur une base équitable convenue par l'industrie et les autorités provinciales et établie dans des ententes fédérales-provinciales officielles.