Vertaling van "capacity for judicial independence through need-based budget " (Engels → Frans) :

The program is also improving capacity for judicial independence through need-based budget training at the Supreme Court.
Le programme travaille aussi à améliorer les capacités en vue d’atteindre l’indépendance judiciaire, à la Cour de Cassation, à travers la formation en préparation de budgets, basés sur les besoins.

49. Notes the progress made in the reform of the judiciary; congratulates the Academy for the Training of Judges and Prosecutors, now enjoying its fifth anniversary, on its work; is concerned at the shortcomings of the Law on Judges, in which there is leeway for political influence through dismissal procedures, but recognises that there is consensus on the need for more objective criteria in this respect; stresses, while welcoming the new focus on the performance of judges, that this cannot be achieved without equal commitment to the quality of judgments, including a commitment to continuous training and merit-based recruitment procedures, and to the principle of judicial independence;
49. observe les progrès accomplis dans la réforme du pouvoir judiciaire; salue le travail de l'institut de formation de juges et de procureurs, qui fête sa cinquième année; est préoccupé par les lacunes de la loi relative aux juges, qui laisse une certaine latitude à l'ingérence politique dans le cadre des procédures de révocation, mais observe qu'il existe un consensus sur la nécessité de critères plus objectifs à cette fin; souligne, tout en se réjouissant que l'accent soit désormais mis sur les performances des juges, que cela ne peut qu'aller de pair avec un égal engagement en faveur de la qualité des décisions rendues, un engagement notamment envers la formation continue, les procédures de recrutement fondées sur le mérite et le principe de l'indépendance judiciaire;

The search and seizure must have received prior authorization, typically through the issuance of a warrant; the authorization must have been granted by a person acting in a judicial capacity possessed of the requisite independence and discretion; and the authorization must have been based on information provided on oath, establishing reasonable grounds for believing that the place to be searched contained evidence relative to an offence.
Ainsi, il faut que les perquisitions et les saisies aient été autorisées au préalable, typiquement en obtenant un mandat; il faut que cette autorisation ait été donnée par une personne agissant en une capacité judiciaire qui en assure l'indépendance et le pouvoir discrétionnaire; enfin, il faut que l'autorisation se fonde sur des renseignements qui ont été fournis sous serment et qui donnent raisonnablement lieu de croire que l'endroit à perquisitionner contient des preuves relativement à une infraction.

12. Welcomes the adoption of the Strategy and the Action Plan on the reform of the judiciary 2013-2018, built around the key principles of independence, impartiality, competence, quality of the judiciary and freedom from political interference; urges the authorities to intensify this reform in line with the recommendations of the Venice Commission, especially with regard to the role of the parliament in judicial appointments and the independence of the prosecution, and with a view to the screening process of Chapter 23, which commenced on 25 September 2013; stresses the importance of strengthening the independence of High Judicial and State Prosecutorial Councils and reducing the backlog of cases, as a necessary condition for the successful sequencing of the entire reform process; calls on the authorities to provide all the necessary resources for the Judicial Academy, which should be instrumental in guaranteeing merit-based recruitments; emphasises the need for continuous training of judges and prosecutors to deal with complex financial cases and economic crimes; urges the authorities responsible to ensure a transparent and merit-based process of appointment of judges and prosecutors as well as a solid track-record of disciplinary proceedings against the judicial personnel; insists further on the need to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption and the random allocation of cases in all courts; is concerned about the legal uncertainty arising from the number of judges carrying out their duties in acting capacity; reiterates the fact that a strong and independent judiciary is key to Serbia’s capacity to meet EU membership criteria;
12. accueille avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au processus d'examen analytique du chapitre 23 qui a débuté le 25 septembre 2013; souligne qu'il importe de renforcer l'indépendance du Conseil supérieur des juges et du Conseil supérieur des procureurs et de réduire le stock des affaires à juger, deux mesures indispensables à la bonne marche de l'ensemble du processus de réforme; invite les autorités à mettre toutes les ressources nécessaires à la disposition de l'École de la magistrature, qui devrait contribuer à garantir des recrutements fondés sur le mérite; insiste sur la nécessité d'assurer la formation permanente des juges et des procureurs au traitement des affaires financières et délits économiques complexes; demande instamment aux autorités compétentes de veiller à ce que la procédure de nomination des juges et des procureurs soit transparente et fondée sur le mérite, et d'obtenir des résultats probants dans les procédures disciplinaires visant les magistrats; insiste en outre sur la nécessité de veiller à ce que la justice soit rendue en temps utile, tout en assurant l'unification de la jurisprudence, la publication de toutes les décisions judiciaires et un accès facile à ces décisions immédiatement après leur adoption, ainsi que l'attribution aléatoire des affaires dans tous les tribunaux; exprime ses inquiétudes quant à l'insécurité juridique liée au fait qu'un grand nombre de juges exercent leurs fonctions à titre intérimaire; réaffirme qu'un pouvoir judiciaire fort et i ...

68. Follows closely the situation in Tunisia, Egypt and other countries in the region; supports the legitimate aspirations of the peoples to democracy, freedom and social justice; calls on the EU to build up a partnership based on mutual interest and focusing on employment, education and training in order to help alleviate the current social and economic crisis in these countries, and to provide appropriate assistance that may be needed to support the ongoing political reforms and social and economic development; underlines the importance of supporting institutional capacity-building, an independent judicial system, the strengthening of civil-society organisations and the formation of pluralist political parties within a secular system; welcomes the referendum on the constitutional reforms in Egypt; encourages the Egyptian authorities to continue with the revision of the Constitution and the electoral law with a view to free and fair elections;
68. suit de près la situation en Tunisie, en Égypte et dans les autres pays de la région; soutient les aspirations légitimes des peuples à la démocratie, à la liberté et à la justice sociale; invite l'Union européenne à développer un partenariat d'intérêt commun axé sur l'emploi, l'éducation et la formation afin d'aider à atténuer la crise économique et sociale actuelle dans ces pays, ainsi qu'à leur fournir l'assistance dont ils pourraient avoir besoin pour soutenir les réformes politiques ainsi que le développement économique et social en cours; souligne qu'il importe de soutenir le développement des capacités institutionnelles, l'établissement d'un système judiciaire indépendant, le renforcement des organisations de la société civile et la formation de partis politiques pluralistes dans le cadre d'un système laïque; se félicite de l'organisation du référendum sur les réformes constitutionnelles en Égypte; encourage les autorités égyptiennes à poursuivre la révision de la constitution et de la législation électorale en vue de la tenue d'élections libres et équitables;