Traduction de «judicial authorities to try imprisoned opposition » (Anglais → Français) :

46. Calls on the Sahel countries to cease all arbitrary arrests and intimidation campaigns aimed at the press and the media, human rights defenders, or opposition activists; calls on the Sahel-Sahara countries, including the North African countries, to respect fully the freedom of expression of non-violent groups and their freedom to demonstrate; calls on the judicial authorities to try imprisoned opposition figures fairly and in accordance with the law in force; calls on the Sahel countries to promote a multiparty system and both to allow political groupings which abide by the rule of law to contest elections without fear of reprisal and to enable the people to participate in elections;
46. demande aux États du Sahel de cesser toute arrestation arbitraire et campagne d'intimidations à l'encontre de la presse et des médias, des défenseurs des droits de l'homme ou des membres de l'opposition; appelle les États de la région sahélo-saharienne, y compris les États d'Afrique du Nord, à respecter pleinement la liberté d'expression et de manifestation des groupes pacifiques; invite les autorités judiciaires à juger les opposants qui sont emprisonnés dans le respect du droit en vigueur et dans le cadre d'un procès équitable; demande aux États du Sahel de promouvoir le multipartisme et de permettre aux formations politiques qui respectent l'état de droit de se présenter aux élections sans crainte de représailles, et de permettre à la population de participer aux élections;

Place of birth: Poshok, Iraq. Other information: sentenced to one year and 11 months of imprisonment by the Italian judicial authority on 19.4.2004.
Renseignements complémentaires: condamné à un an et onze mois d'emprisonnement par les autorités judiciaires italiennes le 19.4.2004.

Other information: (a) Italian fiscal code: JMM MDI 68A25 Z352D, (b) currently imprisoned in Tunis, Tunisia, (c) Italian Judicial Authorities have issued a warrant of arrest against him, which had not been executed as of September 2007’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:
Renseignements complémentaires: a) numéro italien d'identification fiscale: JMM MDI 68A25 Z352D, b) actuellement en prison à Tunis, Tunisie, c) les autorités judiciaires italiennes ont émis un mandat d'arrêt à son encontre, qui n'avait pas encore été exécuté en septembre 2007». sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:

A. whereas there are alarming reports of human rights rapidly deteriorating in the Maldives and a recently released report by Amnesty International accused the Maldivian authorities of muzzling peaceful protesters, silencing critical media and civil society, while at the same time abusing the judicial system to imprison opposition politicians;
A. considérant l'existence de rapports alarmants concernant la dégradation rapide de la situation des droits de l'homme aux Maldives et la récente publication d'un rapport d'Amnesty International accusant les autorités maldiviennes de museler les manifestants pacifiques et de réduire au silence les médias critiques et la société civile tout en profitant du système judiciaire pour emprisonner les politiciens de l'opposition;

5. Considers it, in this regard, of the utmost importance that the EP Monitoring Mission headed by Presidents Aleksander Kwaniewski and Pat Cox continue its work with a view to following closely and scrutinising the judicial cases of imprisoned opposition leaders and discussing thereafter with the Ukrainian authorities the necessary legal reforms;
5. estime à cet égard qu'il est de la dernière importance que la mission d'observation du Parlement européen dirigée par les présidents Aleksander Kwasniewski et Pat Cox poursuive ses travaux afin de suivre et d'examiner attentivement les affaires judiciaires des dirigeants de l'opposition emprisonnés, puis de discuter avec les pouvoirs publics ukrainiens des réformes juridiques qui s'imposent;

19. Recommends that alternative penalties to imprisonment, such as community-based sentences, should be favoured to a greater extent, particularly for mothers, provided that the sentence imposed is short and the risk to public safety low, where their imprisonment could result in serious disruptions to family life, in particular if they are single parents or have young children, or are responsible for looking after dependent or incapacitated persons; underlines that the judicial authorities should take account of these factors, in particular the best interests of the accused parent's child, when deciding on the sentence; recommends, likewise, considering the possibility of adopting similar measures to those established for mothers for male prisoners with custody of children or who have other family responsibilities;
19. recommande que les peines de substitution à l'emprisonnement soient davantage privilégiées, telles que des alternatives ancrées dans la société , en particulier pour les mères, dès lors que la peine encourue et le risque pour la sécurité publique sont faibles, dans la mesure où leur incarcération peut entraîner de graves perturbations dans la vie familiale, notamment lorsqu'elles sont à la tête de familles monoparentales ou ont des enfants en bas âge ou qu'elles ont la charge de personnes dépendantes ou handicapées; rappelle que les autorités judiciaires devraient tenir compte de ces éléments pour le choix de la peine, en particulier de l'intérêt supérieur de l'enfant du parent poursuivi; recommande, de la même façon, d'envisager la possibilité de faire bénéficier les détenus hommes qui ont la charge d'enfants mineurs ou assument d'autres responsabilités familiales de mesures similaires à celles prévues pour les mères;

Other information: (a) Italian fiscal code: JMM MDI 68A25 Z352D, (b) currently imprisoned in Tunis, Tunisia, (c) Italian Judicial Authorities have issued a warrant of arrest against him, which had not been executed as of September 2007’.
Renseignements complémentaires: a) numéro italien d'identification fiscale: JMM MDI 68A25 Z352D; b) actuellement en prison à Tunis, Tunisie; c) les autorités judiciaires italiennes ont émis un mandat d'arrêt à son encontre, qui n'avait pas encore été exécuté en septembre 2007».

Without prejudice to the case-law of the Court of Justice, it is useful to set out the scope of the control that the national judicial authority may carry out when it authorises, as foreseen by national law including as a precautionary measure, assistance from law enforcement authorities in order to overcome possible opposition on the part of the undertaking or the execution of the decision to carry out inspections in non-business premises.
Sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice, il est utile de définir la portée du contrôle que peut exercer l'autorité judiciaire nationale lorsqu'elle autorise, en vertu du droit national et à titre de mesure préventive, le recours aux forces de l'ordre afin de passer outre une opposition éventuelle de l'entreprise ou d'exécuter une décision de procéder à des inspections dans des locaux non professionnels.

(27) Without prejudice to the case-law of the Court of Justice, it is useful to set out the scope of the control that the national judicial authority may carry out when it authorises, as foreseen by national law including as a precautionary measure, assistance from law enforcement authorities in order to overcome possible opposition on the part of the undertaking or the execution of the decision to carry out inspections in non-business premises.
(27) Sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice, il est utile de définir la portée du contrôle que peut exercer l'autorité judiciaire nationale lorsqu'elle autorise, en vertu du droit national et à titre de mesure préventive, le recours aux forces de l'ordre afin de passer outre une opposition éventuelle de l'entreprise ou d'exécuter une décision de procéder à des inspections dans des locaux non professionnels.