Traduction de «currently imprisoned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

false imprisonment | illegal detention | illegal restraint | unlawful detention | unlawful imprisonment
séquestration

life sentence [ life imprisonment sentence | sentence of imprisonment for life ]
peine d'emprisonnement à perpétuité

life imprisonment [ imprisonment for life ]
emprisonnement à perpétuité [ prison à vie | emprisonnement à vie ]

imprisonment term [ term of imprisonment ]
période d'emprisonnement [ peine d'emprisonnement ]

sentence of imprisonment | imprisonment
peine d'emprisonnement | emprisonnement

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

balance of payments on current account | current account | current account balance | current account of the balance of payments | current balance
balance courante | balance des opérations courantes | balance des paiements courants

advance in current account | advance on current account | cash credit | current account advance | current account credit | overdraft | overdraft on current account
avance en compte courant | crédit en compte courant

counter current | counter-current flow | return current | back current
contre-courant | courant de retour

coercive detention | imprisonment for contempt of court
détention pour insoumission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Other information: (a) Italian fiscal code: JMM MDI 68A25 Z352D, (b) currently imprisoned in Tunis, Tunisia, (c) Italian Judicial Authorities have issued a warrant of arrest against him, which had not been executed as of September 2007’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:
Renseignements complémentaires: a) numéro italien d'identification fiscale: JMM MDI 68A25 Z352D, b) actuellement en prison à Tunis, Tunisie, c) les autorités judiciaires italiennes ont émis un mandat d'arrêt à son encontre, qui n'avait pas encore été exécuté en septembre 2007». sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:

127. Calls, in addition, for the EU and its Member States to use all available means to systematically raise individual cases of human rights defenders and civil society activists at risk, particularly regarding those currently imprisoned; encourages the EU Delegations and the Member States’ diplomatic staff to continue to actively support human rights defenders, by systematically monitoring trials, visiting detained activists, and issuing statements on individual cases, as well as addressing human rights violations with their relevant counterparts; insists that senior EU representatives, notably the VP/HR, Commissioners, EU Special Representatives and government officials from the Member States should systematically meet human rights defenders when travelling to countries where civil society is under pressure;
127. demande en outre à l'Union et à ses États membres d'utiliser tous les moyens dont ils disposent pour dénoncer systématiquement les menaces pesant individuellement sur les défenseurs des droits de l'homme et les militants de la société civile, notamment s'ils sont actuellement incarcérés; encourage les délégations de l'Union et le personnel diplomatique des États membres à continuer d'apporter un soutien actif aux défenseurs des droits de l'homme en observant systématiquement leurs procès, en rendant visite aux militants incarcérés et en publiant des déclarations sur les conditions qui sont les leurs, ainsi qu'en luttant contre les violations des droits de l'homme avec leurs homologues concernés; insiste pour que les représentants à haut niveau de l'Union, et notamment la HR/VP, les commissaires, les représentants spéciaux de l'Union et les responsables gouvernementaux des États membres, rencontrent systématiquement les défenseurs des droits de l'homme lorsqu'ils se déplacent dans des pays où la société civile est sous pression;

128. Calls, in addition, for the EU and its Member States to use all available means to systematically raise individual cases of human rights defenders and civil society activists at risk, particularly regarding those currently imprisoned; encourages the EU Delegations and the Member States’ diplomatic staff to continue to actively support human rights defenders, by systematically monitoring trials, visiting detained activists, and issuing statements on individual cases, as well as addressing human rights violations with their relevant counterparts; insists that senior EU representatives, notably the VP/HR, Commissioners, EU Special Representatives and government officials from the Member States should systematically meet human rights defenders when travelling to countries where civil society is under pressure;
128. demande en outre à l'Union et à ses États membres d'utiliser tous les moyens dont ils disposent pour dénoncer systématiquement les menaces pesant individuellement sur les défenseurs des droits de l'homme et les militants de la société civile, notamment s'ils sont actuellement incarcérés; encourage les délégations de l'Union et le personnel diplomatique des États membres à continuer d'apporter un soutien actif aux défenseurs des droits de l'homme en observant systématiquement leurs procès, en rendant visite aux militants incarcérés et en publiant des déclarations sur les conditions qui sont les leurs, ainsi qu'en luttant contre les violations des droits de l'homme avec leurs homologues concernés; insiste pour que les représentants à haut niveau de l'Union, et notamment la HR/VP, les commissaires, les représentants spéciaux de l'Union et les responsables gouvernementaux des États membres, rencontrent systématiquement les défenseurs des droits de l'homme lorsqu'ils se déplacent dans des pays où la société civile est sous pression;

2. Notes with concern that, even though Alexei Navalny is being kept out of prison, his brother Oleg Navalny is currently imprisoned, and that this is giving rise to concern with regard to the possible political use of a family member to intimidate and silence one of Russia’s opposition leaders, Alexei Navalny; recalls that Alexei’s brother, Oleg, the father of two small children and a former executive of the state-owned postal service, has never played a role in the Russian opposition movement;
2. relève avec inquiétude que si Alexeï Navalny ne séjourne pas en prison, son frère Oleg Navalny se trouve actuellement derrière les barreaux, ce qui suscite des inquiétudes quant à la possible utilisation politique d'un membre de la famille pour intimider et réduire au silence l'une des figures de proue de l'opposition russe, Alexeï Navalny; rappelle que le frère d'Alexeï Navalny, Oleg Navalny, père de deux enfants en bas âge et ancien chef de département au service postal de l'État russe, n'a jamais joué un rôle dans le mouvement d'opposition russe;

whereas a Vietnamese lawyer and human rights activist, Lê Thu Hà, was arrested on 16 December 2015, at the same time as a prominent fellow human rights lawyer, Nguyễn Văn Đài, who was arrested for conducting propaganda against the state; whereas on 22 February 2016 human rights defender Trần Minh Nhật was attacked by a police officer at his home in Lâm Hà district, Lâm Đồng Province; whereas Trần Huỳnh Duy Thức, who was imprisoned in 2009 after a trial with no meaningful defence, received a sentence of 16 years followed by five years under house arrest; whereas there is serious concern for the deteriorating health of Buddhist dissident Thích Quảng Độ, who is currently under house arrest.
considérant que Lê Thu Hà, avocate et militante des droits de l'homme vietnamienne, a été arrêtée le 16 décembre 2015, en même temps qu'un éminent avocat des droits de l'homme, Nguyễn Văn Đài, qui a été appréhendé pour propagande contre l'État; que, le 22 février 2016, Trần Minh Nhật, défenseur des droits de l'homme, a été agressé par un officier de police à son domicile dans le district de Lâm Hà, dans la province de Lâm Đồng; que Trần Huỳnh Duy Thức, emprisonné en 2009 après un procès sans défense digne de ce nom, a été condamné à une peine de 16 ans suivie de cinq années d'assignation à résidence; que la détérioration de la santé de Thích Quảng Độ, dissident bouddhiste actuellement assigné à résidence, est source de vives préoccupations.

M. whereas on 13 September 2012 Victoire Ingabire – together with two other Rwandan political figures, Bernard Ntaganda and Deogratias Mushyayidi, all currently imprisoned in Kigali – was nominated for the European Parliament’s Sakharov Prize for Freedom of Thought;
M. considérant que, le 13 septembre 2012, Victoire Ingabire – ainsi que deux autres figures politiques du Rwanda, Bernard Ntaganda et Deogratias Mushyayidi, tous emprisonnés actuellement à Kigali – a été nommée pour le Prix Sakharov du Parlement européen pour la liberté de l'esprit;

Other information: (a) Italian fiscal code: JMM MDI 68A25 Z352D, (b) currently imprisoned in Tunis, Tunisia, (c) Italian Judicial Authorities have issued a warrant of arrest against him, which had not been executed as of September 2007’.
Renseignements complémentaires: a) numéro italien d'identification fiscale: JMM MDI 68A25 Z352D; b) actuellement en prison à Tunis, Tunisie; c) les autorités judiciaires italiennes ont émis un mandat d'arrêt à son encontre, qui n'avait pas encore été exécuté en septembre 2007».

2. Calls on the Cuban Government to release immediately and unconditionally all individuals currently imprisoned for having exercised their fundamental rights to free expression, association, assembly, or movement, including all those imprisoned for human rights monitoring, and once again condemns such detentions, which constitute an attack on the most basic human rights, in particular freedom of expression and freedom of political association;
2. demande au gouvernement cubain de libérer immédiatement et sans conditions toutes les personnes emprisonnées actuellement pour avoir exercé leurs droits fondamentaux de liberté expression, d'association, de réunion et de mouvement, et notamment toutes celles incarcérées pour des activités de surveillance des droits de l'homme; condamne une fois encore de telles détentions qui sont une atteinte aux droits humains les plus élémentaires, en particulier à la liberté d'expression et à la liberté d'association politique;

Even under the current system, this could lead to the following situation: Once the offender has served his sentence in the Member State where he has first been imprisoned, he might be extradited to another Member State, to serve his sentence there.
Même dans le système actuel, cela pourrait conduire à la situation suivante. Dès que le délinquant a servi sa peine dans l'Etat membre où il a été emprisonné en premier lieu, il pourrait être extradé vers un autre État membre où il subirait la peine qui y a été prononcée.

[183] Germany is currently considering extending the use of community service as part of a wider reform of the penal system: in future community service will be the primary alternative penalty to a fine (replacing civil imprisonment for the recovery of fines).
[183] L'élargissement du champ d'application de la peine de travail est actuellement considéré en Allemagne dans le cadre d'une réforme du système des sanctions: dorénavant, la peine de travail va devenir la peine primaire de substitution pour une amende (à la place d'une contrainte par corps pour le recouvrement des amendes.