Vertaling van "judge should send " (Engels → Frans) :

If a person is being extradited on one offence, the minister can decide to send the person back on other offences, even if they are not extraditable offences, and can send the person back even after a judge has determined that such person should be discharged on certain offences because there is insufficient evidence.
Si une personne est extradée pour une infraction, le ministre peut décider de la renvoyer pour d'autres infractions, même si ce ne sont pas des infractions passibles d'extradition, et peut renvoyer la personne même après qu'un juge a déterminé que la personne devrait être exonérée de certaines accusations par manque de preuve.

2. Underlines the need to send a positive signal to Montenegro and other countries working hard on meeting the membership criteria; strongly believes that candidate and potential candidate countries should be judged solely on their own merits and progress in meeting these criteria and that their accession process should by no means be linked to the progress in other neighbouring or candidate countries in order to maintain the credibility of the enlargement process;
2. souligne qu'il y a lieu d'envoyer un signal positif au Monténégro et aux autres pays qui multiplient les efforts pour satisfaire aux critères d'adhésion; est fermement convaincu que les pays candidats et les pays potentiellement candidats doivent être évalués uniquement sur la base de leurs mérites et des progrès qu'ils ont réalisés pour répondre à ces critères, et que le processus d'adhésion ne devrait, sous aucun prétexte, dépendre des progrès réalisés par d'autres pays voisins ou candidats, de manière à assurer la crédibilité du processus d'élargissement;

Pursuant to clause 3 of the bill, which replaces subsection 719(3), the judge could decide that an individual should receive a sentence of two years' imprisonment for the crime committed, but since that person is in pre-sentencing custody, the judge just sends him on his way.
Selon l'article 3 du projet de loi, qui remplace le paragraphe 719(3), le juge pourrait décider qu'un individu mérite une peine de deux ans d'emprisonnement pour le crime qu'il a commis, mais comme cet individu est en détention préventive, il lui souhaite une bonne fin de journée.

13. Notes the reform of the judiciary and calls for further energetic efforts in order to ensure the independence and impartiality of judges and to improve the efficiency of the work of the courts; welcomes the political decision to start the reappointment procedure of judges but underlines that it should be carried out in a transparent manner, guaranteeing the right of non-reappointed judges to effectively appeal against such decisions, and warns against the politicisation of this process; draws attention to the delays in adopting the relevant legislation and calls on the government to swiftly send the remaining draft laws to the parliament; calls for complete transparency in the administration of justice; moreover, calls for further financial and administrative resources to be assigned to the courts, including the Constitutional Court, in order to improve their functioning and to eliminate the backlog of cases; in this connection, considers that the restitution of property to its former owners should enjoy considerable priority; stresses that the presumption of innocence is one of the central legal instruments ensuring the rule of law; calls on the authorities and particularly the executive branch to strictly adhere to this principle;
13. prend acte de la réforme de l'appareil judiciaire et demande que de nouvelles mesures énergiques soient prises afin de garantir l'indépendance et l'impartialité des juges et de rendre le travail des tribunaux plus efficace; accueille favorablement la décision politique consistant à engager la nouvelle procédure de nomination des juges mais souligne qu'elle devrait être menée en toute transparence, de manière à garantir le droit des juges non reconduits dans leurs fonctions de faire efficacement appel d'une décision de ce type, et met en garde contre la politisation de cette procédure; attire l'attention sur les retards dans l'adoption des mesures législatives y afférentes et demande au gouvernement de transmettre sans tarder au parlement les projets de loi qui ne l'ont pas encore été; appelle à une transparence complète dans l'administration de la justice; demande en outre que davantage de ressources financières et administratives soient consacrées aux tribunaux, y compris le tribunal constitutionnel, afin d'améliorer leur fonctionnement et d'éliminer l'arriéré; estime, à cet égard, que la restitution des biens à leurs anciens propriétaires devrait être largement prioritaire; souligne que la présomption d'innocence constitue l'un des instruments juridiques essentiels pour garantir l'état de droit; demande aux autorités et en particulier au pouvoir exécutif de respecter strictement ce principe;

The 301 of us from the highest court in the land should send the message to the judges throughout the country that this is the way it will be and that the people in the courts, whenever this kind of material is brought to their attention, will lay charges when it exploits our kids, because that is what it is all about.
Les 301 députés de la plus haute instance au Canada devraient envoyer un message aux juges aux quatre coins du pays leur disant qu'il en est ainsi et que la magistrature, chaque fois que ce type de matériel sera porté à son attention, portera des accusations d'exploitation d'enfants, lorsque des enfants sont en cause.

The question of whether someone in prison can be considered earlier for parole should be one for a judge to decide and to send to a jury, just as the original sentence was passed by the judge after the jury spoke.
La décision d'accorder à une personne incarcérée une libération anticipée appartient au juge, après renvoi à un jury, tout comme la peine initiale est prononcée par le juge après que le jury a rendu sa décision.

A very simple piece of legislation could note that in the case of an incompatibility, the judge should send a message to the Speaker of Parliament, or something like that.
Un texte législatif très simple pourrait énoncer que, en cas d'incompatibilité, le juge doit en aviser le président de la Chambre des communes, ou quelque chose du genre.