Senator Baker: Senator Joyal asked several questions of the minister, one of which pertained to the effect on prosecutions, to which the minister responded that prosecutions were done under the provincial attorneys general and ministers of justice.
Le sénateur Baker : Le sénateur Joyal a posé plusieurs questions au ministre, dont l'une touchait l'effet de cette mesure sur les poursuites, à quoi le ministre a répondu que les poursuites relevaient des procureurs généraux des provinces et des ministres de la Justice.