Traduction de «itself would decide » (Anglais → Français) :

The regulators also indicated to Ontario Power Generation that they would require a new licence for a new owner if OPG should decide to sell any of its units, which in itself would require public hearings and environmental assessments.
L'organisme de réglementation a également indiqué à la Ontario Power Generation que si elle décidait de vendre certaines de ces unités, il faudrait qu'un nouveau permis soit délivré au nouveau propriétaire, ce qui impliquerait la tenue d'audiences publiques et la réalisation d'évaluations environnementales.

I am glad also to hear what she had to say about the annual action programmes because we really do need to deliver on the letter that Commissioner Ferrero Waldner and Commissioner Michel sent to Mrs Morgantini and myself as rapporteur on the DCI, because in that letter it was clear that Parliament would decide for itself what structures it would set up and the programmes and strategy papers it would examine.
Je suis également ravi d’entendre ce qu’elle a à dire au sujet des programmes d’action annuels parce que nous devons vraiment être à la hauteur de la lettre que la commissaire Ferrero Waldner et le commissaire Michel ont envoyé à Mme Morgantini et moi-même en tant que rapporteur sur l’ICD parce que, dans cette lettre, il était clair que le Parlement déciderait lui-même des structures qu’il mettrait en place et des programmes et des documents stratégiques qu’il examinerait.

I just want to reiterate something to which Mrs Berès has referred, namely that we, in the Szejna report, forcefully put forward the view that market forces should, in the first instance, be allowed free rein, so that we could see how this directive proved itself in practice, and that we would decide whether further steps were needed when the Commission, in 2011/2012, had brought out the first report.
Je voudrais juste insister sur un point qu’a déjà évoqué Mme Berès, à savoir que, dans le rapport Szejna, nous avons largement souligné l’importance de laisser le champ libre aux forces du marché dans un premier temps afin de pouvoir juger de l’efficacité de cette directive dans la pratique et nous avons signalé que nous déciderions de la nécessité de prendre des mesures supplémentaires lorsque la Commission aurait publié son premier rapport en 2011/2012.

The surplus would go into the fiscal stabilization fund and Parliament itself would decide where the surplus would go; it would not automatically go to the national debt.
L'excédent serait versé dans le fonds de stabilisation fiscale, et le Parlement lui-même déterminerait à quoi servirait cet argent; il n'irait pas automatiquement réduire la dette nationale.

We haven't seen these work at all yet, and that's kind of where I'm moving to, better enforcement (1145) Mr. Tom Lukiwski: I think Mr. Lee raised a question about amendments to the act itself and decided to defer that question for some other time, but would it be fair to say that if you could propose amendments to the act, you would like to see the increased authority to penalize and to bring consequences to the aggrieved party or the non-compliant party built into the act?
Nous n'avons pas encore eu de preuve de l'efficacité des sanctions existantes, et c'est à cela que je veux en venir, nous devons améliorer l'exécution de la loi (1145) M. Tom Lukiwski: Je crois que M. Lee a posé une question au sujet de modifications de la loi, et a décidé de reporter cette question à un autre moment, mais serait-il raisonnable d'affirmer que, si vous pouviez proposer des modifications, vous aimeriez qu'on enchâsse dans la loi un pouvoir accru de pénaliser la partie fautive et d'indemniser la partie lésée?

The opinion itself would be binding and action would be left to the government majority in the House of Commons to decide on the appropriate discipline.
Ces opinions seraient exécutoires et il appartiendrait à la majorité gouvernementale aux Communes de décider des sanctions qui s'imposent.

As is also clear, we have always tried, without being instructed to do so, to include this item on the agenda of the Feira Summit, and to ask the chairman of the Convention to present a progress report to the European Council. The European Council would not be able to take a decision on including it on the IGC agenda until the Convention itself had decided whether or not the content of this Charter should be legally binding.
Il est également évident que ce nous avons essayé de faire, sans que nous en ayons eu le mandat, c'est inscrire ce point à l'ordre du jour de Feira, prier le président de la Convention de présenter au Conseil européen un rapport sur les progrès accomplis, Conseil européen qui ne pourra pas statuer sur son inclusion à l'agenda de la CIG tant que la Convention n'aura pas décidé, en son sein, s'il s'agit ou non d'une matière devant être dotée d'un contenu juridique contraignant.

In light of these precedents, in view of the difficulties faced by the Special Committee on the Pearson Airport Agreements, and given the more recent experience of our Committee on Agriculture and Forestry, I believe it would be entirely appropriate to have this issue examined in some detail, perhaps in conjunction with the House of Commons, but that is something for the Senate itself to decide upon.
À la lumière de ces précédents et compte tenu des difficultés auxquelles le comité spécial sur les accords de l'aéroport Pearson a fait face et des expériences vécues plus récemment par le comité de l'agriculture et des forêts, je crois qu'il est tout à fait approprié de soumettre la question à une étude en profondeur, peut-être même en collaboration avec la Chambre des communes.

Our Government has made clear that it will support a yes vote for the Treaty of Nice, as of course democratically it is allowed to do, but my constituents would like to decide for themselves and would like to have copies of the Treaty itself. Can you offer any advice in this situation?
Notre gouvernement a fait savoir qu'il soutiendra le "oui" au traité de Nice - ce dont il a, bien sûr, le droit démocratique - mais les habitants voudraient prendre leur propre décision et désireraient disposer de copies du Traité en tant que tel. Pouvez-vous donner le moindre conseil dans cette situation ?

– (NL) Mr President, the question of whether or not Turkey belongs to Europe is not primarily a geographical issue, nor is it primarily an economic one. The deciding factor, however, will be whether or not Turkey will subscribe to a European set of values in which human rights, democracy and the protection of minorities are guaranteed. This will not require any sacrifices, probably unlike Turkey’s other issues, but it will be for the good of all inhabitants of Turkey itself. The political solution to the Kurdish issue would not only liberate the Kurds, it would also take a heavy weight from Turkey’s shoulders.
- (NL Monsieur le Président, l'appartenance de la Turquie à l'Europe n'est pas avant tout une question géographique ni économique. L'élément décisif réside dans l'acceptation par la Turquie d'une échelle de valeurs européenne où les droits de l'homme, la démocratie et la protection des minorités sont garantis. Aucun sacrifice n'est requis, contrairement au reste peut-être, mais c'est tout bénéfice pour tous les habitants de la Turquie. La solution politique au problème kurde ne serait pas seulement synonyme de délivrance pour les Kurdes ; elle soulagerait également la Turquie d'un lourd fardeau. Je pense d'ailleurs qu'il est inutile d'alourdir ce fardeau en procédant à des livraisons d'armes. Je suis moi-même sceptique quant à l'adhésion de ce pays, mais le processus actuel peut jouer en faveur de la paix et de la stabilité. C'est la raison pour laquelle nous voulons laisser à la Turquie le bénéfice du doute. L'entrée de la Turquie dans l'Union européenne dépendra donc avant tout de l'attitude de ce pays vis-à-vis des droits de l'homme, de la démocratie et de la protection des minorités.