Vertaling van "itself proposing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

by itself | in itself | per se
de par sa nature

present detailed proposals for designs, present proposals for design detail | present in-depth suggestions for design proposals | present detailed design proposals | submit a detailed design proposal
présenter des propositions de conception détaillées

audit humanitarian programme proposals | check humanitarian programme proposals | audit philanthropic programme proposals | evaluate humanitarian programme proposals
évaluer des propositions de programmes humanitaires

prepare charity grant proposal | prepare charity grant proposals | draft project proposals | write charity grant proposals
rédiger des propositions de subvention d’organismes caritatifs

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

marriage proposal [ proposal | proposal of marriage | proposal to marry | marriage offer | offer of marriage ]
proposition de mariage [ offre de mariage ]

motion for rejection | proposal for rejection | proposal to reject
proposition de rejet

budgetary amendment [ budgetary modification | modification proposal ]
modification budgétaire [ proposition de modification ]

fixing of prices [ price proposal | pricing ]
fixation des prix [ proposition de prix | tarification ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Further to the first announcement of a proposal for legislation in the area of electronic signatures in a Communication on “Security and Trust in electronic communication – Towards a European framework for encryption and digital signatures” [4] , the proposal for a directive itself was published in 1998[5].
À la suite de la première annonce d’une proposition de mesures législatives dans le domaine des signatures électroniques dans une communication intitulée « Assurer la sécurité et la confiance dans la communication électronique - vers un cadre européen pour les signatures numériques et le chiffrement »[4] , la proposition de directive proprement dite a été publiée en 1998[5].

The text of the legislative proposal itself has been adapted in accordance with the new Joint Statement and Roadmap.
Le texte de la propositions législative elle-même a été adapté, conformément à la déclaration commune et à la feuille de route, pour utiliser la dénomination standardisée «Agence de l’Union européenne pour l’aviation (EAA)».

It may be said that the proposal in Bill S-5 does not in itself propose a direct expenditure.
On soutiendra peut-être que le bill S-5 ne pourvoit pas à une dépense directe.

It is therefore proposed that the Community Patent Court itself would append the order of enforcement to its decision which a party could then directly enforce according to the national civil procedure law concerned.
Il est donc proposé que le Tribunal du brevet communautaire soit chargé d'apposer lui-même la formule exécutoire sur ses décisions, que les parties concernées pourraient ensuite faire exécuter directement conformément aux règles de la procédure civile en vigueur dans le pays concerné.

The present proposal, however, exclusively deals with the conferral of jurisdiction on the Court of Justice and does not itself engage the budget of the Community.
Toutefois, la présente proposition a uniquement pour objet l'attribution de compétence à la Cour de justice et n'aura donc, à elle seule, pas d'incidence sur le budget de la Communauté.

130 | Existing provisions in the area of the proposal The acts related to the present proposal are the RoHS Directive itself.
130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Les actes concernés par la présente proposition sont la directive LdSD.

the communication itself proposing six priority issues, the integration of the external dimension into the internal policy-making of the EU and an effective monitoring procedure and follow-up process; guiding principles for sustainable development as adopted in June 2005 by the European Council; objectives, targets, policies and actions; a Commission communication adopted in February 2005, taking stock of progress made and proposing future orientations.
la communication proprement dite, proposant six questions prioritaires, l'intégration de la dimension externe dans la définition des politiques internes de l'UE ainsi qu'une procédure de contrôle et un processus de suivi efficaces; les principes directeurs du développement durable adoptés en juin 2005 par le Conseil européen; les objectifs, les politiques et les actions; une communication de la Commission dressant un bilan des progrès réalisés et présentant des orientations pour l'avenir, adoptée en février 2005.

the Communication itself proposing six priority issues, the integration of the external dimension into internal policy-making as well as an effective monitoring procedure and follow-up process; Guiding Principles for SD adopted in June 2005 by the European Council (Annex 1); Objectives, Targets, Policies and Actions (Annex 2); a Commission Communication adopted in February 2005, taking stock of progress and proposing first orientations (Annex 3).
la communication proprement dite proposant six questions prioritaires, l'intégration de la dimension externe dans la définition des politiques internes ainsi qu'une procédure de contrôle et un processus de suivi efficaces; les principes directeurs du développement durable adoptés en juin 2005 par le Conseil européen (annexe 1); les objectifs, les politiques et les actions (annexe 2); une communication de la Commission dressant un bilan des progrès réalisés et présentant les premières orientations pour l'avenir, adoptée en février 2005 (annexe 3).

On June 12, 1973 the Speaker ruled that Bill S-5, the Farm Improvement Loans Act, was out of order because the bill, while not in itself proposing a direct expenditure, did propose substantial additional liabilities on public moneys.
Le 12 juin 1973, le Président a rejeté le projet de loi S-5, la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles, parce que, s'il ne pourvoyait pas comme tel à une dépense, il augmentait substantiellement les sommes d'argents garanties.

the communication itself proposing six priority issues, the integration of the external dimension into internal policy making as well as an effective monitoring procedure and follow-up process guiding principles for SD adopted in June 2005 by the European Council (Annex 1) objectives, targets, policies and actions (Annex 2) a Commission communication adopted in February 2005, taking stock of progress and proposing initial guidelines (Annex 3).
la communication elle-même qui propose six questions prioritaires, l'intégration de la dimension internationale dans l'élaboration des politiques internes ainsi qu'une procédure de contrôle et un processus de suivi efficaces; les principes directeurs du développement durables adoptés en juin 2005 par le Conseil européen (annexe 1); les objectifs, politiques et actions (annexe 2); une communication de la Commission adoptée en février 2005, dressant le bilan des progrès accomplis et proposant des premières orientations (annexe 3).