Traduction de «itself had imposed » (Anglais → Français) :

In these specific circumstances, and bearing in mind that Community law does not require the demonstration of a causal link between the assurances given by a Community institution and the behaviour by citizens or undertakings to which such assurances relate (119), any diligent entrepreneur could reasonably expect the Commission subsequently not to impose any recovery (120) as regards measures which it had itself previously classified, in a statement to another Community institution, as not constituting aid, irrespective of when the transaction benefiting from the aid measure was concluded.
Dans ces circonstances précises et dès lors que le droit communautaire n’exige pas la démonstration d’un lien de causalité entre les garanties offertes par une institution communautaire et le comportement des citoyens ou des entreprises concernés par ces garanties (119), un chef d’entreprise diligent pourrait raisonnablement espérer que la Commission n’imposerait postérieurement aucune récupération (120) s’agissant des mesures qu’elle-même avait au préalable qualifiées, dans une déclaration à une autre institution communautaire, de non constitutives d’une aide, indépendamment du moment où la transaction bénéficiaire de la mesure d’aide a été réalisée.

Others seem to add conditions, such as the effect that the legal person must have enriched itself (BG), the requirement that the crime violates any duty of the legal person (HR) and the rule that action may only be taken against a legal person if the court had previously imposed punishment on a natural person (HU).
D'autres législations semblent imposer des conditions supplémentaires, telles que le fait que la personne morale doit s'être enrichie elle-même (BG), l’exigence selon laquelle le crime doit aller à l'encontre des devoirs de la personne morale (HR) et la règle selon laquelle une mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne morale que si le tribunal a précédemment prononcé une peine à l’égard d’une personne physique (HU).

The Court finds that, neither in the decision itself, nor before the Court, did the Commission establish sufficiently that BASF had acted as leader or instigator in the infringement on the vitamin C market. As a consequence the Court eliminates the increase of 35% of the basic amount of the fine imposed on BASF for this infringement.
Le Tribunal constate que, ni dans la décision elle-même ni devant le Tribunal, la Commission n’a établi à suffisance de droit que BASF a joué un rôle de meneur dans l’infraction relative à la vitamine C. Par conséquent, le Tribunal supprime la majoration de 35% du montant de base de l’amende infligée à BASF pour cette infraction.

As an example, members know that Canada rigorously controls exports of military goods and technology to countries that constitute a threat to itself and its allies; to those that are involved in a conflict or that might be shortly; to those that have had sanctions imposed by the Security Council of the United Nations; to those where human rights are seriously and repeatedly violated by the government, unless it can be demonstrated that the population is under no reasonable risk.
Par exemple, vous savez que le Canada contrôle rigoureusement les exportations de marchandises et de technologie militaire dans les pays qui constituent une menace pour le Canada et ses alliés; dans ceux qui sont engagés dans un conflit ou qui risquent de l'être sous peu; dans ceux qui font l'objet de sanction de la part du Conseil de sécurité des Nations Unies; dans ceux où les droits des citoyens font l'objet de violations sérieuses et répétées de la part du gouvernement, à moins qu'il puisse être démontré qu'il n'y a aucun risque raisonnable pour la population.

By today's judgment, the Court of First Instance has found that the Commission had misapplied certain rules imposed by the Commission itself by its guidelines on the method of calculating fines imposed in accordance with Community competition law.
Par son arrêt d'aujourd'hui, le Tribunal juge que la Commission a méconnu certaines règles qu'elle s'était elle-même imposée dans ses lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application du droit communautaire de la concurrence.

On the contrary, the Commission reduced the fine that would otherwise have been imposed on SGL by 33% precisely because it had already been imposed high fines in the previous two cartels and because it finds itself in a difficult financial situation.
La Commission a, au contraire, réduit de 33% le montant de l'amende qui aurait sinon été infligée à SGL, précisément en raison du fait que la société a déjà fait l'objet d'amendes élevées et qu'elle se trouve dans une situation financière difficile.

Despite clear evidence of the failure to comply with the export bans and control measures which it itself had imposed with a view to protecting public health, the Council took no effective steps to enforce those bans and measures and failed to make representations to the Commission to ensure that they were complied with. With a view to the completion of the internal market, the Council also gave the economic interests of the meat industry political priority over health protection.
Malgré l'existence d'éléments tendant à démontrer le non-respect des interdictions d'exportation et des mesures préventives que lui-même avait décidées dans un souci de protection de la santé publique, le Conseil n'a pris aucune initiative efficace pour assurer le respect de ces interdictions et mesures, pas plus qu'il n'a fait pression sur la Commission pour obtenir qu'elles soient respectées. Dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, le Conseil a, lui aussi, donné aux intérêts économiques du secteur de la viande la priorité politique sur la protection de la santé.

The Commission itself, had it wished, had the power to impose a fine of something like EUR 20m – perhaps even more – if it had taken this seriously.
Si la Commission avait pris cette affaire au sérieux – et si elle l'avait voulu – elle aurait pu infliger une amende de l'ordre de 20 millions d'euros, peut-être même davantage.

I do not think the government would be very pleased to see that only a few senators would impose on it such a project of replying to a report that the Senate itself has not had a chance to debate and vote upon.
Je ne crois pas que le gouvernement apprécierait qu'un petit nombre de sénateurs lui impose de répondre à un rapport dont le Sénat n'a pas eu la possibilité de débattre et sur lequel il n'a pas eu la possibilité de se prononcer.