Traduction de «had sanctions imposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

to impose sanctions
appliquer des sanctions

impose sanctions
infliger des sanctions

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When we discuss things with people who have had sanctions imposed on them, CART for instance, and talk about the laws that are coming in the United States, they don't seem bothered by this proposed regulation.
Lorsque nous discutons avec les gens qui se sont vu imposer des sanctions, CART, par exemple, et qu'on leur parle des lois qui s'en viennent aux États-Unis, ceux-ci ne semblent pas contrariés par ce projet de réglementation.

As an example, members know that Canada rigorously controls exports of military goods and technology to countries that constitute a threat to itself and its allies; to those that are involved in a conflict or that might be shortly; to those that have had sanctions imposed by the Security Council of the United Nations; to those where human rights are seriously and repeatedly violated by the government, unless it can be demonstrated that the population is under no reasonable risk.
Par exemple, vous savez que le Canada contrôle rigoureusement les exportations de marchandises et de technologie militaire dans les pays qui constituent une menace pour le Canada et ses alliés; dans ceux qui sont engagés dans un conflit ou qui risquent de l'être sous peu; dans ceux qui font l'objet de sanction de la part du Conseil de sécurité des Nations Unies; dans ceux où les droits des citoyens font l'objet de violations sérieuses et répétées de la part du gouvernement, à moins qu'il puisse être démontré qu'il n'y a aucun risque raisonnable pour la population.

According to him, Russian companies have had sanctions imposed on them for supplying the nuclear sector in Iran.
Selon lui, des sociétés russes se sont vu imposer des sanctions pour avoir fourni le secteur nucléaire iranien.

Ms. Colleen Beaumier (Brampton West Mississauga, Lib.): Madam Speaker, yesterday an ad appeared in the International Herald Tribune signed by over 250 dignitaries highlighting the suffering that the Iraqi people have had to endure due to sanctions imposed on their government.
Mme Colleen Beaumier (Brampton-Ouest Mississauga, Lib.): Madame la Présidente, hier, l'International Herald Tribune a publié une annonce, signée par plus de 250 dignitaires, qui faisait état des souffrances que le peuple irakien a eues à endurer par suite des sanctions imposées à leur gouvernement.

Foreign aid had been cut off and trade sanctions had been imposed.
On lui avait retiré l'aide étrangère et imposé des sanctions commerciales.

As it had made a similar commitment to the people of Serbia, it took the necessary steps on the election of President Kostunica, whom you are to meet tomorrow. These steps included the lifting of sanctions that had been imposed on the Federal Republic of Yugoslavia, emergency assistance to the value of EUR 200 million granted by the European Council meeting in Biarritz, and the integration of the Federal Republic of Yugoslavia into the international community, all with a view to supporting the process of the consolidation of democracy.
Comme elle s'y était engagée à l'égard du peuple serbe, elle a pris les dispositions nécessaires dès l'élection du président Kostunica que vous recevrez demain : levée des sanctions contre la République fédérale yougoslave, aide d'urgence de 200 millions d'euros décidée par le Conseil européen à Biarritz et intégration de la République fédérale yougoslave dans la communauté internationale, afin de soutenir le processus de consolidation de la démocratie.

– (DE) Mr President, Mr President-in-Office, Mr Commissioner, I really wish with all my heart – given my political views – that the Portuguese had had an easier presidency, a presidency without the strains caused by the bilateral sanctions imposed on the Federal Austrian Government and therefore on my country.
- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Vice-président de la Commission, j'aurais souhaité à la présidence portugaise une présidence plus facile, une présidence sans les contraintes liées aux sanctions bilatérales contre le gouvernement autrichien, en d'autres termes contre mon pays.

Had we introduced the euro like that, if no sanctions had been imposed for failing to comply with requirements, the euro would not have been a success.
Si nous avions introduit l'euro de cette façon, si aucune sanction n'était brandie en cas de non respect des dispositions, l'euro n'aurait pas été un succès.

Secondly, South Africa had sanctions imposed on it without a military war.
Les sanctions imposées à l'Afrique du Sud ne découlaient pas non plus d'une guerre militaire.