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Traduction de «which it itself had imposed » (Anglais → Français) :

The Commission itself had observer status on the JPMC but had the final decision-making authority over which projects recommended by the JPMC would actually be funded.

La Commission elle-même avait le statut d'observateur au sein des CMPS, tout en conservant le pouvoir final de décider quels seraient les projets recommandés par les CMPS qui seraient finalement financés.


The Commission noted that so far Cohesion Fund projects had concentrated on those areas covered by Community Directives, drinking water, waste-water treatment and the treatment of solid waste, which had itself absorbed 14% of the total budget, considerably more than the average for 1993-97.

La Commission a rappelé que les projets du Fonds se sont jusqu'à présent concentrés sur trois secteurs qui font l'objet de directives communautaires, à savoir le traitement de l'eau potable, le traitement des eaux usées et le traitement des déchets solides. Concernant ces derniers, 14% de l'enveloppe budgétaire a été destinée à leur traitement, ce qui constitue une augmentation significative par rapport à la moyenne des années 1993-1997.


In November 1999, Member States considered that the Community had to obtain a European laboratory network for detection and the identification of the GMO in food, field in which the JRC had strongly invested itself, at the request of DGs SANCO and DG ENV. It was therefore decided to entrust to the JRC the creation of this network.

En novembre 1999, les Etats membres ont estimé que la Communauté devait se doter d'un réseau européen de laboratoires pour la détection et l'identification des OGM dans les aliments, domaine dans lequel le CCR s'était fortement investi à la demande des DG SANCO et DG ENV. Il a donc été décidé de confier au CCR la création de ce réseau.


(3) When a youth sentence imposed in respect of a young person is dealt with under this section in a province other than the one in which the youth sentence was imposed, the youth justice court of the province in which the youth sentence was imposed may, with the consent in writing of the Attorney General of that province and the young person, waive its jurisdiction, for the purpose of any proceeding under this Act, to the youth ju ...[+++]

(3) Lorsque, aux termes d’une peine imposée dans le cadre du présent article, un adolescent est soumis à des mesures dans une province autre que celle où la peine a été imposée, le tribunal pour adolescents de la province où la peine a été imposée peut, avec le consentement écrit du procureur général de cette dernière province et de l’adolescent, renoncer à exercer sa compétence pour toute procédure prévue à la présente loi en faveur d’un tribunal pour adolescents siégeant dans la province où la peine est purgée, auquel cas le tribunal pour adolescents de la province où celle-ci est purgée a pleine compétence en ce qui concerne la peine, ...[+++]


(3) When a youth sentence imposed in respect of a young person is dealt with under this section in a province other than the one in which the youth sentence was imposed, the youth justice court of the province in which the youth sentence was imposed may, with the consent in writing of the Attorney General of that province and the young person, waive its jurisdiction, for the purpose of any proceeding under this Act, to the youth ju ...[+++]

(3) Lorsque, aux termes d’une peine imposée dans le cadre du présent article, un adolescent est soumis à des mesures dans une province autre que celle où la peine a été imposée, le tribunal pour adolescents de la province où la peine a été imposée peut, avec le consentement écrit du procureur général de cette dernière province et de l’adolescent, renoncer à exercer sa compétence pour toute procédure prévue à la présente loi en faveur d’un tribunal pour adolescents siégeant dans la province où la peine est purgée, auquel cas le tribunal pour adolescents de la province où celle-ci est purgée a pleine compétence en ce qui concerne la peine, ...[+++]


He concluded that the House itself had to resolve the various issues which had arisen as a result of the emergence of a new party.

Il conclut que la Chambre elle-même doit trancher les diverses questions que soulève l’arrivée sur la scène d’un nouveau parti.


We had assumed that because it was in the Canada Gazette, the government was going to meet the criteria which it itself had set out in the Canada Gazette when it was advertising for this position.

Avant, nous nous en tenions à ce qui avait été publié dans la Gazette du Canada. Nous croyions que le gouvernement respecterait les critères qu'il avait établis lui-même dans l'avis de concours de la Gazette du Canada.


33 The contested decision, which restricted itself to providing the information that that there was a legal remedy, what time-limit applied to that remedy and which court had jurisdiction, and which was silent on all the procedural formalities relating to lodging an application, could not have engendered any confusion in the minds of the appellants.

En effet, la décision litigieuse, se limitant à indiquer l’existence d’une voie de recours, le délai de son exercice ainsi que la juridiction compétente, et restant muette sur toutes les exigences de forme pour l’introduction d’une requête, n’aurait pu faire naître aucune confusion dans l’esprit des requérantes.


This omnibus bill resulting from the budget itself will impose: changes to the way we treat pension benefits for seniors, with which I disagree; the sale of the federal government's Hibernia interests, with which I agree; and scholarships to students, clearly something within the purview of the provincial governments.

Le projet de loi omnibus sur le budget prévoit à la fois des modifications à la façon dont nous considérons les prestations de retraite pour les personnes âgées, ce avec quoi je ne suis pas d'accord; la vente des intérêts du gouvernement dans le projet Hibernia, sur quoi je suis d'accord, et les bourses pour les étudiants, lesquelles relèvent clairement de la compétence des provinces.


[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to th ...[+++]

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'e ...[+++]




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'which it itself had imposed' ->

Date index: 2023-04-05
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