Traduction de «itself cannot sign » (Anglais → Français) :

Even though, as an organization, NATO itself cannot sign disarmament treaties, it has always made a point of honouring and supporting them.
Même si, en tant qu'organisation, l'OTAN ne peut pas elle-même signer des traités de désarmement, elle s'est toujours fait un devoir de les respecter et de les seconder.

As Regulation (EC) No 1082/2006 cannot apply in third countries, the Member State where the proposed registered office of the EGTC is to be located should, when approving the participation of prospective members from third countries, established under the law of those third countries, satisfy itself, in consultation with those Member States under whose laws other prospective members of the EGTC have been established, that the third countries have applied equivalent conditions and procedures to those laid down in Regulation (EC) No 1082/2006 or acted in accordance with international bilateral or multilateral agreements concluded between Member States of the Council of Europe, whether or not they are also Member States of the Union, based on the European Outline Convention on Transfrontier Co-operation between Territorial Communities or Authorities, signed in Madrid on 21 May 1980, and the additional Protocols adopted pursuant thereto.
Le règlement (CE) no 1082/2006 ne pouvant s'appliquer dans les pays tiers, l'État membre dans lequel le siège proposé pour le GECT doit se situer devrait, lorsqu'il approuve la participation de membres potentiels issus de pays tiers, constitués selon le droit de ces pays tiers, s'assurer, en concertation avec les autres États membres concernés, à savoir les États membres dont le droit régit la constitution d'autres membres potentiels du GETC, que les pays tiers ont appliqué des conditions et procédures équivalentes à celles fixées dans le règlement (CE) no 1082/2006 ou se sont conformés aux accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les États membres du Conseil de l'Europe, qu'il s'agisse ou non d'États membres de l'Union, sur la base de la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signée à Madrid le 21 mai 1980, et des protocoles additionnels adoptés en application de celle-ci.

J. whereas the Malian crisis is manifold and cannot be reduced to an ethnic conflict; whereas, however, Tuareg resentments and aspirations for independence or greater autonomy for northern Mali were exploited by armed jihadist groups, who in early 2012 allied with, and subsequently displaced, the secular National Movement for the Liberation of Azawad (MNLA) in their rebellion; whereas these groups, in particular Ansar Dine, Al-Qaeda in the Islamic Maghreb (AQIM) and the Movement for Oneness and Jihad in West Africa (MUJAO), further benefited from the instability arising from the subsequent coup in Bamako, as well as from the wider regional instability, and fuelled by the uncontrolled arsenals in Libya; whereas the impending existential threat to the Malian state itself, combined with the systematic violations of human rights in the north, precipitated the armed interventions by French, African and UN forces to halt the atrocities and human rights violations committed by the extremist groups, to restore democracy, the rule of law and the authority of the Malian state, and to re-establish respect for human rights; whereas a preliminary peace agreement was signed on 18 June 2013 between the Malian Government and rebel forces; whereas the situation in Mali requires a response that goes beyond addressing security threats, including long-term commitment and decisive action on the part of the international community to tackle deep-rooted political, developmental and humanitarian challenges;
J. considérant que la crise malienne est multiple et qu'elle ne peut être réduite à un conflit ethnique; considérant toutefois que le mécontentement et les aspirations à l'indépendance ou à une plus grande autonomie des Touaregs du nord du Mali ont été exploités par les groupes djihadistes armés qui ont, au début de l'année 2012, fait alliance avec le Mouvement national de libération de l'Azawad (MNLA), une organisation séculière, pour intégrer celui-ci subséquemment dans leur rébellion; que ces groupes, en particulier Ansar Dine, Al-Qaida au Maghreb islamique (AQMI), et le Mouvement pour l'unicité et le djihad en Afrique de l'Ouest (MUJAO), ont également bénéficié de l'instabilité suscitée par le coup d'État perpétré ultérieurement à Bamako, ainsi que de l'instabilité régionale générale, et ont été alimentés par les arsenaux non contrôlés en Libye; que les violations systématiques des droits de l'homme dans le Nord, associées à la menace qui pesait sur l'existence même de l'État malien, ont précipité l'intervention armée des forces françaises, africaines et des Nations unies dans le but de faire cesser les exactions et les violations des droits de l'homme commises par les groupes extrémistes, et de restaurer l'autorité de l'État malien, la démocratie et l'état de droit et de rétablir le respect des droits de l'homme; considérant qu'un accord de paix préliminaire a été conclu le 18 juin 2013 entre le gouvernement du Mali et les forces rebelles; considérant que la situation au Mali requiert une réaction allant au-delà de la réponse aux menaces sur la sécurité, y compris un engagement à long terme et des mesures décisives de la part de la communauté internationale pour s'attaquer aux problèmes profondément ancrés en matière de politique, de développement et d'aide humanitaire;

The Advocate General also makes it clear that if the use complained of by the trade mark proprietor consists of the display of the sign on the website of an operator of an electronic marketplace itself rather than in a sponsored link of a search engine, it cannot be deemed as use of the trademark in relation to goods by the marketplace operator, but by the users of the marketplace.
De plus, l’avocat général précise que, si l’usage incriminé par le titulaire de la marque consiste en l’affichage du signe sur le site Internet d’un exploitant d’une place de marché électronique elle-même plutôt que dans un lien commercial d’un moteur de recherche, il peut être considéré comme un usage de la marque des produits non pas par l’exploitant de la place de marché, mais par les utilisateurs de celle-ci.

If we cannot rely on the Azerbaijani Government to stay true to its commitment to democracy, human rights and the rule of the law through the various agreements it has itself signed with the EU, then Europe cannot consider Azerbaijan to be a credible partner at all; this is also true of trade relations.
Si nous ne pouvons pas faire confiance au gouvernement azerbaïdjanais pour qu’il respecte ses engagements en faveur de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit grâce aux différents accords qu’il a lui-même conclu avec l’UE, alors, celle-ci ne peut sûrement pas considérer l’Azerbaïdjan comme un partenaire crédible. Il en va de même pour les relations commerciales.

When the House cannot itself give its consent to the signing of an international treaty, it is actually the elected representatives who are being thwarted.
Effectivement, on s'aperçoit que lorsque la Chambre ne peut pas elle-même donner son accord à la signature d'un traité international, dans le fond, ce sont les élus qui sont bafoués.

The motion itself is not overly specific on what type of program so I cannot respond for my party on that point. When the Conservative government signed the free trade agreement, measures were in place at that time for workers in displaced industries.
Lorsque le gouvernement conservateur a signé l'accord de libre-échange, il avait prévu et établi des mesures visant les travailleurs déplacés.

The CCRFTA itself has already been signed and cannot be amended without re-opening negotiations with Costa Rica.
L’accord de libre-échange a déjà été signé et ne peut être modifié sans la reprise de négociations avec le Costa Rica.