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Give further consideration to
Merchant Navy War Service Recognition Act
Party giving the authorization
Power to give instructions
The constituent party of a power of attorney

Traduction de «giving further powers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Merchant Navy War Service Recognition Act [ An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment ]

Loi sur la reconnaissance des services de guerre de la marine marchande [ Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable ]


Bill S-19: An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment

Projet de loi S-19 : Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable




party giving the authorization | the constituent party of a power of attorney

constituant de procuration


the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours


power to give instructions

compétence pour donner des instructions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In addition, it gives further powers to the privacy commissioner to play a role, particularly from a moral suasion perspective, in relation to problems that arise from a citizen's perspective in relation to privacy issues.

En outre, ce projet de loi confère des pouvoirs supplémentaires au Commissaire à la protection de la vie privée pour jouer un rôle, surtout persuasif, pour ce qui est des problèmes vus dans la perspective des citoyens.


Calls on the EU institutions and the Member States to incorporate the gender perspective into all digital initiatives and to recognise that digital power is driving a new, stronger wave of awareness about gender issues and gender equality; highlights to the Commission the effectiveness of the internet for means such as campaigns, forums and giving visibility to female role models, which all help to accelerate gender equality; asks the Commission therefore to consider placing women at the forefront of its Digital Agenda so that the n ...[+++]

invite les institutions et les États membres de l'Union à intégrer la perspective de l'égalité hommes-femmes dans toutes les initiatives numériques et à constater que la sensibilisation aux questions de genres et à l'égalité entre les hommes et les femmes prend une nouvelle vigueur grâce à la force du numérique; attire l'attention de la Commission sur la puissance que l'internet confère aux outils tels que les campagnes et les forums, et à la visibilité des modèles de réussite féminins, qui sont autant de moyens d'accélérer l'égalité entre les hommes et les femmes; demande par conséquent à la Commission de placer les femmes au centre d ...[+++]


On the basis of an assessment of the implementation of this instrument, new possibilities could be considered in accordance with the relevant provisions of the Treaty, including giving further powers to the Eurojust national members, reinforcement of the powers of the College of Eurojust or the setting-up of a European Public Prosecutor.

Sur la base d'une évaluation de la mise en œuvre de cet instrument, de nouvelles possibilités pourraient être envisagées conformément aux dispositions pertinentes du traité, notamment l'octroi de nouvelles compétences aux membres nationaux d'Eurojust, le renforcement des compétences du collège d'Eurojust ou la création d'un procureur européen.


On the basis of an assessment of the implementation of this instrument, new possibilities could be considered in accordance with the relevant provisions of the Treaty, including giving further powers to the Eurojust national members, reinforcement of the powers of the College of Eurojust or the setting-up of a European Public Prosecutor.

Sur la base d'une évaluation de la mise en œuvre de cet instrument, de nouvelles possibilités pourraient être envisagées conformément aux dispositions pertinentes du traité, notamment l'octroi de nouvelles compétences aux membres nationaux d'Eurojust, le renforcement des compétences du collège d'Eurojust ou la création d'un procureur européen.


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In fact, it effectively hands over this power to employers while also giving further powers to the provinces, which may potentially undercut or circumvent the federal system.

En fait, on se trouve à remettre ce pouvoir aux employeurs tout en accordant des pouvoirs accrus aux provinces, ce qui pourrait ébranler ou circonvenir le système fédéral.


Further to the Commission Statement, at the end of December 2010 two Member States submitted a document (doc. 18212/10 VISA 311 COMIX 842), in which they suggested the insertion of a safeguard clause into Regulation 539/2001, giving the power to the Commission to decide on a temporary suspension of the visa waiver, in accordance with a comitology procedure, if certain conditions are met.

À la suite de cette déclaration de la Commission, deux États membres ont, à la fin du mois de décembre 2010, présenté un document (doc. 18212/10 VISA 311 COMIX 842) dans lequel ils suggéraient l’insertion d’une clause de sauvegarde dans le règlement (CE) n° 539/2001, qui donnerait à la Commission le pouvoir de décider une suspension temporaire de l’exemption de visa, dans le cadre d’une procédure de comitologie, si certaines conditions étaient réunies.


Moreover, such an implementing power conferred on the Council contributes to giving effect to the wish of the European Council, expressed in its conclusions of 23 and 24 June 2011, that cooperation in the Schengen area be further strengthened by enhancing mutual trust between the Member States, and that the Member States be responsible for guaranteeing that all Schengen rules are applied effectively in accordance with the agreed co ...[+++]

En outre, cette compétence d’exécution attribuée au Conseil permet de répondre concrètement au souhait exprimé par le Conseil européen dans ses conclusions des 23 et 24 juin 2011, à savoir que la coopération dans l’espace Schengen soit encore renforcée par une plus grande confiance mutuelle entre les États membres et que les États membres aient la responsabilité de garantir que l’ensemble des règles Schengen sont effectivement appliquées, en conformité avec les normes communes adoptées ainsi qu’avec les normes et les principes fondamentaux.


No new measures were taken to give the Competition Authority further powers to apply Articles 81-82 of the EC Treaty.

Aucune nouvelle mesure n'a été prise pour donner à l'autorité de concurrence des pouvoirs supplémentaires nécessaires à l'application des articles 81 et 82 du traité CE.


Whereas research and development on certain innovative technologies is hindered by a saturated market in the industrialised countries and too low purchasing power in the developing countries, instruments such as the CDM may give way to new, unsaturated markets for first investments and give incentive for further RD on innovative renewable energy and energy efficient technologies.

Si la recherche et le développement concernant certaines technologies innovantes sont entravés par la saturation du marché dans les pays industrialisés et le pouvoir d'achat trop faible des pays en développement des instruments comme le MDP pourraient faire apparaître de nouveaux marchés non saturés pour des premiers investissements et encourager de nouveaux travaux de RD portant sur les technologies innovantes dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique.


Moreover, such an implementing power conferred on the Council contributes to giving effect to the wish of the European Council, expressed in its conclusions of 23 and 24 June 2011, that cooperation in the Schengen area be further strengthened by enhancing mutual trust between the Member States, and that the Member States be responsible for guaranteeing that all Schengen rules are applied effectively in accordance with the agreed co ...[+++]

En outre, cette compétence d’exécution attribuée au Conseil permet de répondre concrètement au souhait exprimé par le Conseil européen dans ses conclusions des 23 et 24 juin 2011, à savoir que la coopération dans l’espace Schengen soit encore renforcée par une plus grande confiance mutuelle entre les États membres et que les États membres aient la responsabilité de garantir que l’ensemble des règles Schengen sont effectivement appliquées, en conformité avec les normes communes adoptées ainsi qu’avec les normes et les principes fondamentaux.




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'giving further powers' ->

Date index: 2024-01-12
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