Vertaling van "its initial ten-year period " (Engels → Frans) :

3. Either Contracting Party may, by giving two years’ written notice to the other Contracting Party, terminate this Convention at the end of the initial ten-year period or at any time thereafter.
3. L’une ou l’autre des Parties Contractantes peut dénoncer la présente Convention, sur préavis écrit de deux ans à l’autre Partie Contractante, à l’expiration de la période initiale de dix ans ou à toute date ultérieure.

For the Government of Nunavut, that is $350,000 per year for the first initial ten-year period.
Pendant une première période initiale de dix ans, le gouvernement du Nunavut recevra 350 000 $ par année.

Your rapporteur suggests reducing the ten years period to a seven years period which starts to run from the date on which the decision was taken to initiate infringement procedures, rather than the date on which the infringement occurred.
La rapporteure propose de réduire les dix ans à une période de sept ans qui commencerait à compter de la date à laquelle la décision d'engager une procédure d'infraction a été prise, plutôt que de la date à laquelle l'infraction a été commise.

Finally, as far as the new agreement is concerned, it was reconfirmed, vitally, that there will be no legal vacuum when the current agreement reaches the end of its initial ten-year period.
Enfin, en ce qui concerne l’accord, il a à nouveau été vivement confirmé qu’il n’y aurait pas de vide juridique au terme de la période initiale de dix ans de l’accord actuel.

At the EU-Russia Summit on 25 May this year, leaders agreed to develop a new agreement to replace the PCA, which will reach the end of its initial ten-year period on 30 November 2007.
Lors du sommet UE-Russie qui s’est tenu le 25 mai dernier, les dirigeants se sont mis d’accord pour élaborer un nouvel accord qui se substituera à l’APC, dont la durée initiale de dix ans prendra fin le 30 novembre 2007.

35. Welcomes the democratic developments in Ukraine and considers the upgrading of the EU’s relationship with Ukraine as an important element in the further movement towards a European perspective for this country; stresses, therefore, that the overall framework for EU-Ukraine relations should be defined after the end of the initial ten-year period of the Partnership and Cooperation Agreement (PCA);
35. se félicite de l'évolution démocratique constatée en Ukraine et estime que la montée en puissance des relations entre l'Union européenne et l'Ukraine est un élément important pour accompagner les progrès réalisés par ce pays dans une perspective européenne; souligne par conséquent que le cadre global des relations UE-Ukraine devra être défini à l'échéance de la durée initiale de dix ans de l'Accord de partenariat et de coopération (APC);

To initiate early consultations on an enhanced agreement between EU and Ukraine, to replace the Partnership and Co-operation Agreement at the end of its initial ten-year period, as soon as the political priorities of the ENP Action Plan have been addressed.
Lancer rapidement des consultations sur un accord renforcé entre l'UE et l'Ukraine, remplacer l'accord de partenariat et de coopération à la fin de sa période de validité initiale de dix ans, et ce dès que les priorités politiques du plan d'action établi dans le cadre de la politique européenne de voisinage auront été traitées.

To initiate early consultations on an enhanced agreement between EU and Ukraine, to replace the Partnership and Cooperation Agreement at the end of its initial ten-year period, as soon as the political priorities of the ENP Action Plan have been addressed. To explore possibilities for closer cooperation in the area of foreign and security policy, including European Security and Defence Policy, and to address in particular issues of regional stability and enhanced cooperation in both crisis management and non-proliferation.
lancer rapidement des consultations sur un accord renforcé entre l'UE et l'Ukraine, remplacer l'accord de partenariat et de coopération à la fin de sa période de validité initiale de dix ans, et ce dès que les priorités politiques du plan d'action établi dans le cadre de la politique européenne de voisinage auront été traitées; explorer les possibilités d'une coopération plus étroite dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, y compris la politique européenne en matière de sécurité et de défense, et examiner en particulier les questions de la stabilité régionale et d'un renforcement de la coopération tant dans la gestion des crises qu'en matière de non-prolifération.

11. Without prejudice to the law on the protection of industrial and commercial property, medicinal products for human use which have been authorised in accordance with the provisions of this Regulation shall benefit from an eight-year period of data protection and a ten-year period of marketing protection, in which connection the latter period shall be extended to a maximum of 11 years if, during the first eight years of those ten years, the marketing authorisation holder obtains an authorisation for one or more new therapeutic indications which, during the scientific evaluation prior to their authorisation, are held to bring a significant clinical benefit in comparison with existing therapies.
11. Les médicaments à usage humain autorisés conformément aux dispositions du présent règlement bénéficient, sans préjudice du droit concernant la protection de la propriété industrielle et commerciale, d'une période de protection des données d'une durée de huit ans et d'une période de protection de la mise sur le marché d'une durée de dix ans portée à onze ans au maximum si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché obtient pendant les huit premières années de ladite période de dix ans une autorisation pour une ou plusieurs indications thérapeutiques nouvelles qui sont jugées, lors de l'évaluation scientifique conduite en vue de leur autorisation, apporter un bénéfice clinique important par rapport aux thérapies existantes.

11. Without prejudice to the law on the protection of trade and commercial property, medicinal products for human use which have been authorised in accordance with the provisions of this Regulation shall benefit from an eight-year period of protection and a ten-year period of marketing protection, in which connection the latter period shall be extended to a maximum of 11 years if, during the first eight years of those ten years, the marketing authorisation holder obtains an authorisation for one or more new therapeutic indications which, during the scientific evaluation prior to their authorisation, are held to bring a significant clinical benefit in comparison with existing therapies.
11. Les médicaments à usage humain autorisés conformément au présent règlement bénéficient, sans préjudice du droit concernant la protection de la propriété industrielle et commerciale, d'une période de protection des données d'une durée de huit ans et d'une période de protection de la mise sur le marché d'une durée de dix ans portée à onze ans au maximum si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché obtient pendant les huit premières années de ladite période de dix ans une autorisation pour une ou plusieurs indications thérapeutiques nouvelles qui sont jugées, lors de l'évaluation scientifique conduite en vue de leur autorisation, apporter un bénéfice clinique important par rapport aux thérapies existantes.