Vertaling van "its face bill c-568 would require " (Engels → Frans) :

On its face, Bill C-568 would require the government to create regulations that would extend health care benefits to former members of the Canadian Forces who meet the necessary requirements and have been honourably discharged; so we know who would access these programs.
Dans la mesure où le projet de loi C-568 obligerait le gouvernement à prendre des règlements pour que les anciens membres des Forces canadiennes qui répondent aux exigences établies et qui ont obtenu une libération honorable aient droit aux avantages pour soins de santé, nous savons qui aurait accès à ces programmes.

Bill C-568 would require the Chief Statistician to include a long form questionnaire in 20% of the cases whenever a population census is conducted.
Le projet de loi C-568 obligerait le statisticien en chef à utiliser le questionnaire complet dans au moins 20 p. 100 des cas à chaque recensement.

My point is not simply that Bill C-568 would require the expenditure of funds, but also that it does so in a way that alters the conditions and qualifications of Statistics Canada's existing mandate.
Le projet de loi C-568 entraînerait non seulement des dépenses, mais il aurait aussi pour effet de modifier les conditions et les réserves liées au mandat actuel de Statistique Canada.

In raising this issue, the parliamentary secretary explained that Bill C-568 would add two requirements to the Statistics Act.
Lorsqu'il a soulevé la question, le secrétaire parlementaire a expliqué que le projet de loi C-568 ajoute deux nouvelles exigences à la Loi sur la statistique.

He concluded that since Bill C-568 would alter the conditions and qualifications of Statistics Canada's existing mandate in addition to imposing a new statutory obligation, a royal recommendation is required.
Il a conclu qu'une recommandation royale était nécessaire puisque, en plus d'imposer une nouvelle obligation législative, le projet de loi C-568 modifierait les conditions et les réserves rattachées au mandat actuel de Statistique Canada.

The non-discrimination clause requires a case-by-case assessment.[9] Particular attention should be given to cases where consumers face higher charges than would be imposed for a domestic transaction when they wish to pay for a service provided in another Member State by credit transfer or direct debit in euro.
La clause de non-discrimination requiert une appréciation au cas par cas[9]. Une attention particulière devrait être accordée aux cas dans lesquels les consommateurs doivent payer plus que le prix exigé pour une transaction nationale lorsqu’ils achètent, par virement ou prélèvement automatique en euros, un service fourni dans un autre État membre.

EU citizens still face difficulties and unacceptable delays when seeking to obtain registration certificates: they are often required to submit additional documents (e.g. electricity bills) not prescribed by EU rules.
Les citoyens de l’Union restent confrontés à des difficultés et à des retards inadmissibles lorsqu’ils tentent d’obtenir des attestations d’enregistrement: il leur est souvent demandé de soumettre des documents supplémentaires (tels que des factures d’électricité), alors que la réglementation de l’UE ne le prévoit pas.

This would lead to a formal structure for dialogue being established which would enable both the applicant countries to understand what would be required of them in the field of health and safety, and the Advisory Committee to understand the difficulties which applicants may face and to suggest programmes which may help them to overcome those difficulties.
Un cadre de dialogue officiel serait ainsi créé, ce qui permettrait aux pays candidats de comprendre les exigences auxquelles il leur faut satisfaire dans le domaine de la santé et de la sécurité. En outre, grâce à cette structure, le Comité consultatif pourrait cerner les éventuelles difficultés rencontrées par ces pays et proposer des programmes pouvant les aider à surmonter leurs problèmes.

In Portugal, the Parliament rejected a bill introduced by the government in 1998 which would have required political parties to ensure that at least 25% of candidates on their electoral lists for national and European elections where of each sex.
Au Portugal, le Parlement a rejeté un projet de loi soumis par le gouvernement en 1998, lequel aurait obligé les partis politiques à garantir une représentation de chacun des deux sexes d'au moins 25% sur leurs listes électorales pour les élections nationales et européennes.

In its July 1997 Opinion the Commission considered that the approximation of legislation on cartels and State aid was progressing well. The new Competition Act and, if adopted, the two bills on State aid would represent a significant step towards satisfying the Community requirements in this area.
Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que le rapprochement des législations dans le domaine des mesures antitrust et des aides d'État était en bonne voie et l'adoption de la nouvelle loi sur la concurrence et les deux projets de lois sur les aides d'État représenterait une étape importante.