Traduction de «itc decision eliminates over $760 » (Anglais → Français) :

In addition, a decisive contribution was made to eliminating serious bottlenecks in the urban areas of Lisbon (by part-financing projects such as the internal and external ring roads, extensions to the motorway north of the city and the new bridge over the Tagus) and Oporto (increasing the capacity of the Oporto/Aguas Santas stretch and some of the works concerning the 'Freixo' bridge).
Par ailleurs, une contribution décisive a été allouée à l'élimination de sérieux goulots d'étranglement dans les zones urbaines de Lisbonne, (par le biais du cofinancement de projets tels que ses rocades intérieure et extérieure, des élargissements d'autoroute au nord de la ville ainsi que le nouveau pont sur le Tage) et de Porto (augmentation de capacité sur le tronçon Porto/Aguas Santas ainsi qu'une partie des travaux relatifs au pont "de Freixo").

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...

It is obviously going to be of some help to the industry to have those cash deposits back. Effectively, the U.S. ITC decision eliminates over $760 million Canadian in duty liabilities being carried by Canadian lumber producers.
La décision de la Commission du commerce international des États-Unis élimine dans les faits les droits de plus de 760 millions de dollars canadiens que les producteurs canadiens de bois d'oeuvre devaient payer.

This gives more control over the handing out and denial of licences to DFO bureaucrats and eliminates the opportunity for politicians to question licence decisions.
Cela confère aux bureaucrates du MPO un plus grand contrôle sur la délivrance des permis et empêche la classe politique de poser des questions à ce sujet.

European Trade Commissioner Pascal Lamy today expressed his disappointment and serious concern over the United States International Trade Commission (ITC) decision on 21 January to impose definitive duties on EU exports of enriched uranium.
Le commissaire européen au commerce, Pascal Lamy, a fait part aujourd'hui de sa déception et de sa vive inquiétude vis-à-vis de la décision prise le 21 janvier par la commission des États-Unis chargée du commerce international d'instituer des droits définitifs à l'encontre des exportations communautaires d'uranium enrichi.

Hon. Pierre Pettigrew (Minister for International Trade, Lib.): Mr. Speaker, I was very happy with the ITC's decision last week to return the $760 million that was posted by the Canadian industry.
L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, d'abord, j'ai été très heureux de la décision, la semaine dernière, de la ITC américaine de libérer les 760 millions de dollars qui avaient été postés par l'industrie canadienne.

Over the next few months the negotiations will enter a decisive phase, with discussions on the elimination of customs duties having begun in July 2001.
Au cours des prochains mois, les négociations entreront dans une phase décisive, avec le début en juillet 2001 des pourparlers sur l'élimination des tarifs douaniers.

(1) The Community, in pursuance of a clear policy of supporting Ukraine in its efforts to eliminate the consequences of the nuclear accident which occurred on 26 April 1986 at the Chernobyl Nuclear Power Plant, has already contributed to the Chernobyl Shelter Fund, established at the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) EUR 90,5 million over the years 1999-2000, in accordance with Council Decision 98/381/EC, Euratom(3).
(1) La Communauté, qui poursuit une politique visant clairement à soutenir l'Ukraine dans ses efforts pour effacer les conséquences de l'accident nucléaire survenu le 26 avril 1986 à la centrale nucléaire de Tchernobyl, a déjà contribué au Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl créé auprès de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en accordant 90,5 millions d'euros au cours des années 1999-2000, conformément à la décision 98/381/CE, Euratom du Conseil(3).

If we had in place legislation allowing for the designation of dangerous offenders prior to and following sentencing, if we had eliminated statutory release and if we eliminated the patronage appointment of parole board members, thereby ensuring only qualified people are making the decision regarding the parole of violent offenders, measures Reform has been advocating for well over two years, we would have saved 78 lives in this five year period, or at least the possibility of doing so would have been present.
Si nous avions des dispositions législatives permettant de dési-gner des contrevenants délinquants dangereux avant et après le prononcé de la sentence, si nous avions éliminé la libération d'office et si nous avions mis fin au favoritisme politique dans la nomination des membres de la Commission des libérations conditionnelles-de sorte que seules des personnes compétentes se prononceraient sur la libération conditionnelle de délinquants violents-, mesures que le Parti réformiste préconise depuis plus de deux ans, nous aurions préservé la vie de 78 personnes pendant cette période de cinq ans, ou il aurait à tout le moins été possible de le faire.