Because I am persuaded more that this is a question of process, whereby this committee can ask for information and ought to take whatever information it needs for its studies, if a
nd when it conducts them, because it is information that has been referred to in the past, and
because it does not ask us to engage in a study, and as well,
because this does not infringe upon the rights of other committees to do whatever they will
because ...[+++] we're not engaging in a study, I think this motion is in order. Comme je sui
s convaincu qu'il s'agit plus ici d'une question de processus, par laquelle ce comité peut demander de l'information
et devrait obtenir toute information dont il a besoin pour faire ses études, s'il décide de les faire, parce que c'est de l'information qui a
déjà été mentionnée dans le passé, et parce que cela ne nous engage pas à entreprendre une étude, et aussi parce que cela n'empiète pas sur les droits des autres co
...[+++]mités de faire tout ce qui leur plaît puisque nous n'entreprenons par une étude, je pense que cette motion est recevable.