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Traduction de «applications and it has asked the crtc to reject them because » (Anglais → Français) :

The universities reject them because there are only 70 places for every 800 applications across the country.

Les universités les refusent parce qu’il n’existe que 70 sièges pour 800 demandes au pays.


Of course, the FCFA is opposed to these applications and it has asked the CRTC to reject them because, among other reasons, the renewal process is a unique opportunity to examine the behaviour of a cable company.

Bien entendu, la FCFA s'oppose à ces demandes et a demandé au CRTC de les refuser aux câblodistributeurs, notamment, puisque le processus de renouvellement constitue une occasion privilégiée d'examiner le comportement d'une entreprise de câblodistribution.


(Return tabled) Question No. 862 Mr. Massimo Pacetti: With regard to the Italian-Canadian Advisory Committee of the Community Historical Recognition Program (CHRP): (a) how often has the committee convened itself to discuss applications and on what specific dates; (b) what internal procedures has the committee put in place to vet applications; (c) has the committee kept records of their deliberations and, if so, what are the contents of these records; (d) how much money ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 862 M. Massimo Pacetti: En ce qui concerne le Comité consultatif de la communauté italo-canadienne établi dans le cadre du Programme de reconnaissance historique pour les communautés (PRHC): a) combien de fois le comité s’est-il réuni pour discuter des demandes et à quelles dates précises; b) quelles procédures internes le comité a-t-il mises en place pour approuver les demandes; c) le comité a-t-il tenu un registre de ses délibérations et, dans l’affirmative, quel en est le contenu; d) quelles sommes le gouvernement a-t-il allouées au comité pour qu’il remp ...[+++]


I therefore support the Commission’s approach, which aims to improve the procedures at first instance – ‘front-loading’ – because high quality decisions at first instance will be particularly beneficial for victims of persecution insofar as they will enable the competent authorities to deliver robust decisions, improve the defendability of negative decisions, and thus reduce the risk of them being overturned by appeal bodies, better identify cases of unfounded o ...[+++]

Je soutiens donc l’approche de la Commission qui vise à améliorer les procédures de première instance, le front-loading, car une prise de décision de qualité en première instance sera autant bénéfique aux victimes de persécutions qu’elle permettra aux autorités compétentes de prendre des décisions solides, d’améliorer la motivation des décisions négatives et de réduire ainsi le risque de leur annulation par les instances de recours, de mieux identifier les cas de demandes infondées ou abusives et de réduire les frais d’accueil des États membres, tout en souten ...[+++]


11. Draws the attention of the managing authorities to the importance of establishing relevant equal opportunities criteria for the selection of projects, in order to ensure that measures cofinanced by the Structural Funds contribute to the pursuit of the equal opportunities objective; asks these authorities to penalise projects which fail to satisfy the requirement of mainstreaming equal ...[+++]

11. soucieux d'assurer que les actions cofinancées par les Fonds structurels contribuent à l'objectif de l'égalité des chances, attire l'attention des autorités compétentes sur l'importance que revêt l'établissement de critères pertinents de sélection des projets en ce qui concerne l'égalité des chances; demande à ces autorités de faire en sorte que des sanctions soient imposées en cas de non-conformité des projets avec les exigences de l'intégration de l'égalité des chances, en rejetant les propositions de projet ou en les retournan ...[+++]


11. Draws the attention of the managing authorities to the importance of establishing relevant equal opportunities criteria for the selection of projects in order to ensure that measures cofinanced by the Structural Funds contribute to the pursuit of the equal opportunities objective; asks these authorities to penalise projects which fail to satisfy the requirement of mainstreaming equal opportunities by rejec ...[+++]

11. soucieux d'assurer que les actions cofinancées par les Fonds structurels contribuent à l'objectif de l'égalité des chances, attire l'attention des autorités compétentes sur l'importance que revêt l'établissement de critères pertinents de sélection des projets en ce qui concerne l'égalité des chances; demande à ces autorités de faire en sorte que des sanctions soient imposées en cas de non-conformité des projets avec les exigences de l'intégration de l'égalité des chances, en rejetant les propositions de projet ou en les retournan ...[+++]


I also wrote to my colleagues in the applicant countries, both those in the first wave and the second wave of enlargement, who we would like to see united with us one day, asking them too for their views on the Intergovernmental Conference, because the worst thing that could happen to European enlargement would be for the countr ...[+++]

J'ai écrit aussi aux collègues des pays candidats à l'adhésion, à ceux de la première vague et à ceux de la deuxième vague de l'élargissement - que nous voudrions voir composer un jour une seule vague -, leur demandant d'exprimer leur opinion sur la Conférence intergouvernementale, car le pire pour l'élargissement de l'Europe serait que cette réforme institutionnelle soit perçue en Europe centrale et orientale comme une sorte de mesure préventive contre les nouveaux venus.


I also wrote to my colleagues in the applicant countries, both those in the first wave and the second wave of enlargement, who we would like to see united with us one day, asking them too for their views on the Intergovernmental Conference, because the worst thing that could happen to European enlargement would be for the countr ...[+++]

J'ai écrit aussi aux collègues des pays candidats à l'adhésion, à ceux de la première vague et à ceux de la deuxième vague de l'élargissement - que nous voudrions voir composer un jour une seule vague -, leur demandant d'exprimer leur opinion sur la Conférence intergouvernementale, car le pire pour l'élargissement de l'Europe serait que cette réforme institutionnelle soit perçue en Europe centrale et orientale comme une sorte de mesure préventive contre les nouveaux venus.


In this case, someone could make an application to come to Canada and the minister could reject them because she decides that she does not want this person in Canada.

Dans un tel cas, quelqu'un pourrait présenter une demande d'immigration au Canada, que la ministre pourrait rejeter en décidant qu'elle ne veut pas que cette personne en particulier vienne au Canada.


The best advice I can give you is do not say anything for now because we do not know what you have been charged with'. ' No one can answer me when I ask what court will prosecute them because the provincial court has no jurisdiction in federal matters.

Nul ne peut me fournir de réponse quand je demande à savoir devant quel tribunal ils vont être traduits parce que la cour provinciale n'a pas compétence en matière fédérale.




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'applications and it has asked the crtc to reject them because' ->

Date index: 2025-11-05
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