Traduction de «issuing guidance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

recommendation issued for guidance only
recommandation publiée à titre d'orientation

contribute customer guidance on product selection | furnish customer guidance on product selection | provide customer guidance on product selection | provide customers with guidance on product selection
conseiller des clients sur le choix de produits

advises on classroom guidance strategies | confer on classroom guidance strategies | advise on classroom guidance strategies | advising on classroom guidance strategies
conseiller des stratégies d'orientation dans les classes | recommander des stratégies d'orientation dans les classes

guidance practitioner | guidance specialist | vocational guidance counsellor | vocational guidance specialist
conseiller d'orientation | spécialiste de l'orientation | spécialiste de l'orientation professionnelle

arranging a bonus issue | bonus issue | capitalisation issue | free issue | script issue | script issue of share
attribution d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | émission d'actions gratuites

advising on weather-related issues | counsel on weather-related issues | advise on weather-related issues | make recommendations on weather-related issues guide the weather-related issues
donner des conseils sur des questions liées aux conditions météo

point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]
sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]

issue directions [ provide guidance | make a decision ]
donner des directives [ donner des précisions | fournir des directives ]

Selected legal issues in genetic testing: guidance from human rights
Questions juridiques soulevées par le dépistage génétique : incidence des droits de la personne

FIFG [ European Fisheries Guidance Fund | Financial Instrument for Fisheries Guidance ]
IFOP [ fonds européen d'orientation de la pêche | instrument financier d'orientation de la pêche ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

include guidance on best waste management and resource efficiency practices in industrial sectors in Best Available Techniques Reference documents (BREFs); issue guidance and promote best practices on mining waste to improve the recovery of raw materials; clarify rules on by-products in the revised proposal on waste in order to facilitate industrial symbiosis and create a level-playing field across the EU.
inclura, dans les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF), des orientations sur les bonnes pratiques en matière de gestion des déchets et d’utilisation efficace des ressources dans les secteurs industriels; publiera des orientations et promouvra de bonnes pratiques sur les déchets miniers afin d'améliorer la récupération des matières premières; clarifiera, dans la proposition de révision de la législation sur les déchets, les règles relatives aux sous-produits pour faciliter la symbiose industrielle et créer des conditions équitables dans l’ensemble de l’UE.

As First Vice-President Timmermans and Commissioner Jourová had announced on the day of the judgement, the Commission today issued guidance on the possibilities of transatlantic data transfers following the ruling until a new framework is put in place.
Donnant suite à l'annonce faite par le vice-président Frans Timmermans et la commissaire européenne Věra Jourová le jour de l'adoption de l'arrêt, la Commission a publié aujourd'hui des orientations sur les possibilités de transfert transatlantique de données à la suite de l'arrêt de la Cour, applicables jusqu'à la mise en place d'un nouveau cadre.

Today the Commission has issued guidance on the possibilities of transatlantic data transfers to help companiescomply with the ruling and rely on alternative transfer tools where available.
Aujourd'hui, la Commission a publié des orientations sur les options possibles pour les transferts de données transatlantiques afin d'aider les entreprises à respecter l'arrêt et à recourir si possible à des instruments de transfert alternatifs.

Commission issues guidance on transatlantic data transfers and urges the swift establishment of a new framework following the ruling in the Schrems case
Communiqué de presse - La Commission publie des orientations sur les transferts transatlantiques de données et appelle à définir rapidement un nouveau cadre à la suite de l'arrêt rendu dans l'affaire Schrems

The Commission issues guidance on transatlantic data transfers and urges the swift establishment of a new framework after the European Court of Justice's ruling on the Schrems case.
La Commission publie des orientations sur les transferts de données transatlantiques et appelle à la mise en place rapide d'un nouveau cadre à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne dans l'affaire Schrems.

Commission issues guidance on transatlantic data transfers // Brussels, 6 November 2015
Données transatlantiques: orientations de la Commission // Bruxelles, le 6 novembre 2015

State aid: Commission issues guidance to speed up implementation of state aid recovery decisions
Aides d'État: la Commission publie des orientations visant à accélérer la mise en œuvre des décisions de récupération des aides d'État

Public procurement: Commission issues guidance on how to award low-value contracts fairly
Marchés publics: la Commission publie des lignes directrices sur la passation équitable de marchés de faible montant

The Commission will not consider hypothetical questions and will not issue guidance letters on agreements or practices:
La Commission ne prendra pas en considération les questions hypothétiques et ne fournira pas de lettre d’orientation sur des accords ou des pratiques qui:

- Commission Guidance Statements. The Commission intends to issue guidance statements covering technical and legal aspects such as jurisdiction (including a new Notice on cooperative and concentrative joint ventures), calculation of turnover and the notion of a concentration.
- Communications interprétatives de la Commission : La Commission a l'intention d'adopter et de publier des communications interprétatives couvrant certains aspects techniques et juridiques tels que la question de l'autorité compétente (une nouvelle communication sur les entreprises communes de nature concentrative et coopérative sera publiée), le calcul des seuils et la notion de concentration.