Vertaling van "issues that may assist you in considering bill s-207 " (Engels → Frans) :

While I do not intend to repeat all of what my colleagues have said previously, I would like to highlight some of the fundamental legal and constitutional principles related to the use of non-derogation clauses as well as some issues that may assist you in considering Bill S-207.
Je n'entends pas répéter ce qui a déjà été dit par mes collègues, mais je souhaite insister sur certains des principes juridiques et constitutionnels fondamentaux applicables aux clauses de non-dérogation, et aborder certaines questions qui pourraient contribuer à votre examen du projet de loi S-207.

The third issue that you may wish to consider in the precautionary principle, again outside the context of Bill C-10, is how it is implemented.
Le troisième aspect que vous pourriez vouloir considérer en ce qui concerne le principe de la prudence, encore une fois en dehors du contexte du projet de loi C-10, c'est de quelle façon il est mis en oeuvre.

3. Issuing authorities may use mutual legal assistance to obtain objects, documents or data falling within the scope of this Framework Decision if they form part of a wider request for assistance or if the issuing authority considers in the specific case that this would facilitate cooperation with the executing State.
3. Les autorités d’émission peuvent recourir à l’entraide judiciaire pour obtenir les objets, documents ou données qui relèvent du champ d’application de la présente décision-cadre, si ceux-ci font partie d’une demande d’entraide plus large ou si elles estiment que, dans le cas d’espèce, cela faciliterait la coopération avec l’État d’exécution.

I am convinced that a good background report prepared by the Committee may assist Parliament with this issue, and we will be able to accept a considered position even before 2010, but at this point we still propose extension, with the amendment that we must also set the maximum rate, at 25%.
Je suis convaincu qu’un bon rapport de fond préparé par la commission pourrait aider le Parlement dans ce domaine. Nous serions prêts à accepter une position réfléchie, y compris avant 2010, mais pour l’heure nous proposons toujours la prorogation, avec l’amendement qui vise à fixer aussi le taux maximum à 25%.

15. states that last winter's failure in the gas energy market of several Member States, has already resulted in the relocation of enterprises of energy intensive industries; considers it to be necessary in this context to examine opportunities to promote solidarity between Member States and to consider dealing with this issue as a priority in order to ensure the proper operation of both existing and future interconnectors; notes that for a fully functioning market and mutual assistance in the event of supply disruption, particular attention to design criteria between Member States is necessary, which may have cost implications.
15. constate que le dysfonctionnement qui s'est produit au cours de l'hiver dernier sur le marché du gaz de plusieurs États membres s'est d'ores et déjà soldé par la délocalisation d'entreprises opérant dans des secteurs à haute intensité énergétique; juge nécessaire, dans ce contexte, d'examiner les possibilités de promouvoir la solidarité entre les États membres et d'envisager de traiter cette question en priorité afin de garantir le fonctionnement correct des systèmes d'interconnexion existants et futurs; relève que, pour que le marché et, en cas de perturbation de l'approvisionnement, l'assistance réciproque opèrent pleinement, il est nécessaire d'accorder une attention particulière aux critères de conception appliqués entre les États membres, sachant que cela peut avoir des incidences en termes de coûts.

2a. In the event of a refusal to comply with a request for mutual assistance on one of the two grounds set out in points a and c of Article 14(2), the applicant authority may appeal to the Committee, which, after having considered the arguments put forward by the requested authority, shall issue a reasoned opinion as quickly as possible.
2 bis. En cas de refus de donner suite à une demande d’assistance mutuelle fondé sur l’un des deux motifs prévus par l’article 14, paragraphe 2, dans ses points a) et c), l’autorité requérante peut saisir le comité qui, après avoir examiné les arguments invoqués par l’autorité sollicitée, rend un avis motivé dans les plus brefs délais.

In its Conclusions on integrating migration issues in the European Union's relations with third countries: migration and development, adopted on 19 May 2003, conclusion 11 states that: "Taking account of both the financial and institutional capacities of many developing countries and of the fact that refugees can put considerable strain on their social and political structures, the Commission is invited to consider ways to strengthen their reception capacity and to elaborate further on the use of development co-operation in the search of durable solutions for refugees, in voluntary return and reintegration as well as local integration, and to develop concrete proposals on how more aid could be directed towards assisting refugees in the region, while targeting poverty reduction in host communities.
Dans ses Conclusions concernant l'intégration des questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers: migrations et développement, adoptées le 19 mai 2003, le point 11 des conclusions est ainsi rédigé: «Compte tenu des capacités tant financières qu'institutionnelles de nombreux pays en développement et du fait que les réfugiés peuvent lourdement peser sur les structures sociales et politiques de ces pays, la Commission est invitée à examiner les moyens de renforcer leur capacité d'accueil et à exposer plus en détail la manière dont elle conçoit l'utilisation de la coopération au développement pour trouver des solutions durables aux problèmes que rencontrent les réfugiés lors de leur retour volontaire et de leur réintégration ainsi que de leur intégration au niveau local, et à élaborer des propositions concrètes sur la manière dont l'aide pourrait être davantage orientée vers l'assistance aux réfugiés dans la région tout en se fixant pour but de réduire la pauvreté dans les communautés d'accueil.

9. agrees that the Chairman and Vice-Chairmen, together with one representative from the Commission and assisted by the General Secretariat of the Council, will form a preparatory group which will help facilitate the work of the Group; notes the important role of the Commission in supporting the work of the Group, as set out in the Code of Conduct, notably in paragraph I, and in participating in the follow-up work of the Group; notes that, since the Group operates within the framework of the Council, the Secretariat function will be assumed by the General Secretariat of the Council; and is confident that the General Secretariat of the Council and Commission will liaise closely with each other to develop a collaborative approach to ensure an efficient and effective working relationship; 0. agrees that the Group shall meet not less than twice a year at a high level to facilitate a political orientation to the work of the group and that meetings of the group shall be convened by the Chairman on his own initiative or at the request of at least one third of the members of the Group; 1. agrees that, subject to the formal agreement of the Council, and in order to assist the work of the Group one or more sub-groups may be established to consider particular issues ; 2. agrees that the work of the Group shall be confidential; 3. agrees that the reports of the Group forwarded to Council will reflect either the unanimous opinion of its members or the various opinions expressed in the course of the discussion; 4. agrees that, subject to the formal agreement of the Council, any further rules of procedure of the Group may be established ".
9) convient que le président et les vice-présidents, ainsi qu'un représentant de la Commission, assistés par le Secrétariat général du Conseil, formeront un groupe préparatoire ayant pour tâche de faciliter les travaux du groupe ; note le rôle important que la Commission est appelée à jouer par le soutien qu'elle apportera aux travaux du groupe, comme indiqué dans le code de conduite, notamment au point I, et par sa participation au suivi des travaux du groupe ; note également que, puisque le groupe fonctionne dans le cadre du Conseil, le Secrétariat sera assuré par le Secrétariat général du Conseil ; et est convaincu que le Secrétariat général du Conseil et la Commission oeuvreront en étroite liaison pour élaborer un modèle de collaboration qui assure une relation de travail efficace et fructueuse ; 0) convient que le groupe se réunit au moins deux fois par an à un haut niveau pour faciliter l'orientation politique des travaux du groupe et que les réunions du groupe sont convoquées par le président du groupe sur sa propre initiative ou à la demande d'au moins un tiers des membres du groupe ; 1) convient que, sous réserve de l'accord formel du Conseil, pour assister le groupe dans ses travaux, un ou plusieurs sous-groupes peuvent être créés pour examiner des questions déterminées ; 2) convient de la confidentialité des travaux du groupe ; 3) convient que les rapports que le groupe transmet au Conseil refléteront soit l'avis unanime de ses membres, soit les différents avis exprimés au cours de la discussion ; 4) convient que, sous réserve de l'accord formel du Conseil, de nouvelles dispositions peuvent être introduites dans le règlement intérieur du groupe".

Ms. Pelly: I think you are correct, senator, if you are suggesting that Bill S-207 is a solution or at least a partial solution to this issue because it will require the Justice Department and other officials to bring forward to Parliament situations where it feels that Aboriginal and treaty rights could be affected by legislation.
Mme Pelly : Sénateur, vous avez raison de dire que le projet de loi S-207 est une solution au moins partielle à ce problème parce qu'il exige que le ministère de la Justice et d'autres représentants du gouvernement signalent au Parlement les cas dans lesquels les droits autochtones ancestraux ou issus de traités pourraient être touchés par une mesure législative.

I understand the more or less dead end in which we find ourselves now because of section 26 of Bill C-3, but if you put that in a continuum of where we were at the beginning and where we are heading, it seems to me that there is something wrong in the system if it takes that much time to address an issue that the Supreme Court has considered fundamental in the Charter.
Je sais qu'on se retrouve dans une impasse à cause de l'article 26 du projet de loi C-3, mais il faut voir l'ensemble de la situation, du point de départ jusqu'au résultat final : il me semble que quelque chose ne tourne pas rond dans le système, s'il faut tant de temps pour régler une question que la Cour suprême a jugé fondamentale par rapport à la Charte.