These authorities, on receiving an application from the EC type-approval authority in another Member State, shall immediately send it a copy of the EC type-approval certificate for the system, component or separate technical unit in question and/or an information package for each type of system, component or separate technical unit in respect of which it has issued, refused to issue or withdrawn EC type-approval.
Ces autorités, dès réception d'une demande envoyée par les autorités compétentes en matière de réception CE par type d'un autre État membre, envoient immédiatement à ces dernières une copie de la fiche de réception CE du système, du composant ou de l'entité technique en question et/ou un dossier de réception pour chaque type de système, de composant ou d'entité technique pour lequel elles ont octroyé, refusé ou retiré une réception CE par type.